Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00263
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH63
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00877
Société SOMINVAL
C/
[B] [M]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Christophe BUFFET
Copie conforme
M. [B] [M]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation du Mrché d’Intérêt National du VAL-DE-[Localité 2] SOMINVAL
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 060 201 084
ayant son siège social sis [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thibaut BOURSIER (SCP ACR AVOCAT), substituant Maître Christophe BUFFET (SCP ACR AVOCATS), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (YEMEN)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon contrat de prêt du 13 octobre 2023, la SAEM SOMINVAL a prêté à M. [B] [M] , la somme de 10 000,00 euros que celui-ci devait rembourser selon les modalités prévues à l’article 4 du contrat de prêt, du 15 décembre 2023 au 15 décembre 2029.
M. [B] [M] a réglé la première échéance de 277,76 euros en décembre 2023.
Le 16 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 6] a informé la requérante de l’ouverture d’une procédure de surendettement au profit du défendeur.
Le 3 mars 2025, la même commission a décidé de mesures qu’elle a communiquées le même jour à La SAEM SOMINVAL, relativement au plan de redressement du défendeur.
Le 30 avril 2025, la même commission a informé la requérante qu’en l’absence de contestation le plan entrait en vigueur “le 30 avril 2025, et, à défaut, au plus tard, le dernier jour du mois suivant le 30 avril 2025".
Un premier palier sans paiement de trois mois était prévu.
Un deuxième palier de paiement pendant trois mois de 74,66 euros était prévu ensuite, puis un troisième palier de 18 paiements de 527,68 euros était prévu.
Le débiteur a réglé 74,66 euros en septembre 2025 et 74,66 euros en octobre 2025.
Rien n’a été réglé ensuite.
Le 9 janvier 2026, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception a été adressée au débiteur et est revenue non réclamée .
Les conditions générales d’exécution des mesures imposées prévoient que les mesures sont de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [B] [M] d’avoir à exécuter ses obligations.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, La SAEM SOMINVAL a fait convoquer M. [B] [M] devant le Tribunal Judiciaire d’ ANGERS.
L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 du Tribunal Judiciaire d’Angers .
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Au terme de son acte introductif d’instance, La SAEM SOMINVAL a sollicité :
- la condamnation de M. [B] [M] au paiement de 9572,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation :
- la condamnation de M. [B] [M] au paiement de la somme de 2 000.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- outre la condamnation de M. [B] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance.
La SAEM SOMINVAL soutient que l’emprunteur est tenu de restituer la somme prêtée conformément aux dispositions de l’article 1101 et 1892 du Code civil, le défaut d’exécution de ses obligations par le débiteur permettant au créancier de saisir le tribunal pour obtenir la résolution du contrat conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code Civil ; le créancier rappelle que la caducité du plan de surendettement lui permet d’agir. Le créancier a indiqué ne pas être opposé à la demande de délais de paiement sous réserve que la juridiction prévoit un clause de déchéance du terme .
M. [B] [M] n’a pas contesté le montant des sommes réclamées ; il a indiqué qu’il bénéficiait d’un nouveau CDI depuis le mois de février et qu’il avait repris les paiements ; il précise avoir déposé un nouveau dossier de surendettement et il demande à pouvoir continuer les réglements selon les modalités de l’ancien plan dans l’attente d’un nouveau plan.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale :
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 1892 du même code, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La requérante a produit l’acte de prêt de la somme de 10.000,00 euros sans intérêt signé par le débiteur le 13 octobre 2023.
Le créancier a déclaré sa créance à la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 7] et [Localité 2] qui l’a retenue pour un montant de 9.722,22 euros dans ses mesures recommandées ordonnées le 3 mars 2025 et entrées en vigueur le 30 avril 2025.
En l’espèce, M. [B] [M] n’a pas respecté son plan de surendettement. Celui-ci prévoyait un premier palier sans paiement de trois mois. Un deuxième palier de paiement pendant trois mois de 74,66 euros était prévu ensuite, puis un troisième palier de 18 paiements de 527,68 euros était prévu.
Le débiteur a réglé 74,66 euros en septembre 2025 et 74,66 euros en octobre 2025.
Rien n’a été réglé ensuite.
Il a été valablement mis en demeure de reprendre les paiements, la déchéance du plan étant encouru par courrier recommandé du 5 janvier 2026 portant la mention débiteur avisé mais pli non réclamé.
Il y a donc lieu de constater la caducité du plan de surendettement.
Si le débiteur indique avoir déposé une nouvelle demande , il n’a pas justifié à la date de l’audience d’une décision de recevabilité par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 7] et [Localité 2] .
En février 2026, M. [B] [M] a réglé 74,66 euros puis 527,68 euros par mois de mars à mai 2026, selon le décompte produit par la créanciere , ce qui ramène la créance à la somme de 7.915,22 euros.
Ainsi, il convient de condamner M. [B] [M] au paiement de la somme actualisée de 7.915, 22 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation .
Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [B] [M] justifie de son impossibilité de régler immédiatement les sommes dues en raison de sa situation financière. Il a repris les paiements ce qui témoigne de sa bonne foi.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d 'autoriser M. [B] [M] à se libérer de la dette selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparaît équitable d’allouer à la requérante une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [B] [M].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la caducité du plan de surendettement entré en vigueur le 30 avril 2025 ;
CONDAMNE M. [B] [M] à payer à La SAEM SOMINVAL la somme de sept mille neuf cent quinze euros (7.915,00 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
AUTORISE M. [B] [M] à acquitter cette dette par 15 mensualités de 527,00 €, étant rappelé que la 16ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette en principal, frais et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
DÉBOUTE La SAEM SOMINVAL du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [B] [M] au paiement des entiers dépens.
Le greffier, Le Président,
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