Texte intégral
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, substitué par Maître MICHEL TASTET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me DUALE
Mme [Y]
DDETSPP
FAITS ET PROCÉDURE
Selon actes sous-seing privé du 11 octobre 2018, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a donné à bail à Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] un logement situé résidence [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 548,82 euros, outre la somme de 59,01 euros à titre de provision sur charges, ainsi qu’une place de stationnement n°105, moyennant un loyer mensuel initial de 30 euros, outre la somme de 1,80 euros à titre de provision sur charges.
Les contrats contiennent une clause de solidarité entre les cotitulaires des baux.
Par courrier du 31 juillet 2025, Madame [M] [Y] a donné congé à la bailleresse pour la date du 31 août 2025.
Selon avenant au bail en date du 28 août 2025 prenant effet au 31 août 2025, il a été stipulé qu’à compter du 31 août 2025 Madame [M] [Y] n’occupait plus le logement et que Monsieur [L] [Z] restait seul titulaire du contrat de location. Les parties ont reconnu que la clause de solidarité prévue au bail d’habitation restait applicable durant six mois à compter de la date de prise d’effet du congé.
Par actes du 2 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail d’habitation.
Par actes des 11 et 12 mars 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a assigné Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater la résiliation des contrats de location (bail d’habitation et de stationnement),
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [Z] tant de sa personne que de tous biens et occupants de son chef, dès la signification du jugement à intervenir, à défaut de quoi il y sera contraint par toutes voies de droit au besoin avec le concours d’un serrurier au choix du commissaire de justice et de la force publique,
- condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] à régler à la SCI la somme de 3948,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 décembre 2025,
- condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] au paiement des loyers postérieurs au 9 février 2026, date du décompte jusqu’au jour de la délivrance de l’assignation, le tout avec intérêt au taux légal,
- condamner Monsieur [L] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges assorties des augmentations légales et contractuelles à compter de l’assignation jusqu’à l’entière libération des lieux,
- juger que Madame [M] [Y] sera tenue avec Monsieur [L] [Z] de toutes les sommes dues jusqu’au 29 février 2026,
- les condamner solidairement au paiement du coût des commandements soit la somme de 277,16 euros,
- condamner solidairement Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 juin 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par son conseil a soutenu ses demandes et actualisé sa créance.
Madame [M] [Y] a indiqué que Monsieur [L] [Z] ne réglait plus les loyers depuis son départ et qu’elle était dans l’impossibilité de régler la dette en plus du paiement de son loyer courant.
Assigné à étude, Monsieur [L] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation des baux et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail d’habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, le contrat de location de stationnement qui contient une clause résolutoire stipule qu’en cas de résiliation du bail principal du logement, pour quelque cause que ce soit, le bail sera automatiquement résilié à la même date d’effet.
La bailleresse a fait délivrer à Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [Z] le 2 décembre 2025 des commandements de payer la somme de 2194,74 euros visant la clause résolutoire du bail d’habitation.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par les commandements, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail d’habitation intervienne de plein droit.
Il convient également de constater la résiliation du bail de stationnement à la même date.
Au vu du dernier décompte actualisé à la date du 28 mai 2026, et compte tenu de l’avenant conclu le 28 août 2025, il convient de condamner Monsieur [L] [Z] au paiement de la somme de 6540,84 euros (mensualités de juin 2026 comprises et déduction faite des frais de recouvrement), solidairement avec Madame [M] [Y], jusqu’au 29 février 2026, ce qui correspond à la somme de 3671,74 euros (déduction faite des frais de contentieux).
Ils seront condamnés au paiement de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date des commandements de payer, sur la somme de 2194,74 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Les baux étant résiliés, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux. Seul Monsieur [L] [Z], en tant qu’occupant, y sera condamné.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Monsieur [L] [Z] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement.
A défaut pour Monsieur [L] [Z] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
II. Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [Z], qui succombe pour la plus grande part, sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans la mesure où son ministère n’est pas obligatoire, il convient de rejeter la demande du conseil de la demanderesse au titre de la distraction des dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation des baux (habitation et stationnement) conclus entre les parties,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [Z] ainsi qu’à tous occupants de son leur chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [L] [Z] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 6540,84 euros (décompte arrêté au 28 mai 2026) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 sur la somme de 2194,74 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
DIT que Madame [M] [Y] sera solidairement condamnée avec Monsieur [L] [Z] à payer au bailleur une partie de cette somme, à hauteur de 3671, 74 euros,
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût des commandements de payer,
REJETONS la demande visant à octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment