Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00558 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVLV
du rôle général
[R] [W]
[C] [G]
c/
S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS
Me Evelyne BELLUN
GROSSES le
- Me Evelyne BELLUN
Copies électroniques :
- Me Evelyne BELLUN
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [G] et Monsieur [R] [W] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 2] depuis 2010.
Souhaitant faire réaliser une extension, ils ont sollicité diverses entreprises dont la Société COMTE ISOLATION pour l'extension bois et la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS.
Suivant devis du 10 juin 2023, Madame [G] et Monsieur [W] ont confié la réalisation de l’étanchéité de la toiture de la terrasse à la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS pour la somme de 3 240 euros TTC.
Suivant facture du 10 juillet 2023, les travaux ont été réalisés courant juillet 2023 et le montant de la facture a été réglé le 15 août 2023 par chèque sans avoir dressé de procès-verbal de réception.
Madame [G] et Monsieur [W] ont déploré des désordres consistant en des infiltrations au niveau de cette extension, ce dont ils ont informé la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS le 30 septembre 2024.
Mandaté par l’assureur de Madame [G] et Monsieur [W], la GMF, le Cabinet EUREXO a rendu un rapport d'expertise le 15 octobre 2025.
Mandaté par l’assureur de Madame [G] et Monsieur [W], la GMF, le Cabinet RESILIANS a rendu un rapport de recherche de fuites le 29 décembre 2025.
Mandatés Madame [G] et Monsieur [W], Maître [Q] [I], Commissaire de Justice à [Localité 6], a dressé un procès-verbal de constat le 17 juin 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 30 juin 2026, Madame [C] [G] et Monsieur [R] [W] ont fait assigner en référé la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS, prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [P] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
À l’audience des référés du 1er septembre 2026, les débats se sont tenus.
La S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS, prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [P], n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport d'expertise établi par le Cabinet EUREXO le 15 octobre 2025Le rapport de recherche de fuites établi par le Cabinet RESILIANS le 29 décembre 2025Le procès-verbal de constat dressé par Maître [Q] [I], Commissaire de Justice à [Localité 6] le 17 juin 2026
Il ressort du rapport d'expertise établi le 15 octobre 2025 l'existence d'infiltrations via la toiture de la terrasse.
Il ressort du rapport de recherche de fuites établi le 29 décembre 2025 que « les désordres constatés proviennent d’infiltrations en provenance de l’angle de la couvertine. Des écoulements sont constatés durant la mise en eau (…). Plusieurs défauts d’étanchéité sont également constatés (…). Les vis de fixation de la couvertine ne sont pas adaptées ».
Le procès-verbal de constat corrobore les dires d’expert.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [C] [G] et Monsieur [R] [W] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Madame [G] et Monsieur [W] sollicitent la condamnation de la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS, prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [P] à verser aux débats son attestation d'assurance décennale sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
Cependant, Madame [G] et Monsieur [W] ne produisent aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.
Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.
Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris l’attestation d'assurance décennale de la S.A.S. CONSTRUCTION MOULINS.
3/ Sur les frais et les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [G] et Monsieur [W].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [E] [T]
- expert près la cour d’appel de Riom -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [L] [A]
- expert près la cour d’appel de Riom -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 2], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d'expertise établi par le Cabinet EUREXO le 15 octobre 2025, le rapport de recherche de fuites établi par le Cabinet RESILIANS le 29 décembre 2025 et le procès-verbal de constat dressé par Maître [Q] [I], Commissaire de Justice à [Localité 6] le 17 juin 2026, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Madame [C] [G] et Monsieur [R] [W] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant glbal de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 29 septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [G] et Monsieur [R] [W],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,