Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5TS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5TS
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et au CRRMP
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) dont le siège est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1215
DEFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier Rivoal, avocat au barreau de Paris
PARTIE INTERVENANTE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représentée par Me Farkas, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1738
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
Mme [N] [O], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire, en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5TS
EXPOSE :
M.[C] [V], né en 1946, qui a travaillé pour le compte de la société [2] devenue la société [1] en qualité d’agent de maintenance du 18 février 1974 au 31 janvier 1975, a rempli le 24 novembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle au tire d’un « cancer du poumon » à laquelle était jointe le certificat médical initial du 19 octobre 2022 établi par le docteur [A] [T] du service d’oncologie de l’hôpital la [Etablissement 1], constatant un « adénocarcinome bronchique métastasique cérébrale, pulmonaire, ganglionnaire et osseux ».
Le 18 avril 2011, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne avait reconnu le caractère professionnel des plaques pleurales dont il était atteint.
Par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a définitivement jugé que les plaques pleurales étaient la conséquence de la faute inexcusable de la société [1].
Par décision du 20 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a reconnu l’origine professionnelle du cancer broncho pulmonaire primitif inscrit au tableau n°30 des maladies professionnelles « affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ».
L’état de santé de l’intéressé a été déclaré consolidé au 9 juillet 2022 et un taux d’incapacité permanente de 100% lui a été reconnu.
M.[C] [V] est décédé le 13 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, la caisse primaire a versé à son conjoint survivant une rente, le caractère professionnel du décès ayant été reconnu.
Le FIVA a indemnisé les ayants droit de M.[V] au titre des prédudices complémentaires résultant de sa seconde pathologie au titre de l’action successorale, ainsi que sa veuve au titre de ses préjudices personnels.
Le 16 octobre 2024, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [V], a saisi la caisse primaire d’une demande de tentative de conciliation avec l’employeur en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle.
Par requête du 27 mars 2025, le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de réparation des préjudices résultant de la nouvelle maladie professionnelle prise en charge le 20 avril 2023 au visa du tableau n°30 des maladies professionnelles.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 28 mai 2026.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, le FIVA demande au tribunal de :
-dire que la reconnaissance de la faute inexcusble de la société [1] dans l’exposition de M. [V] au risque d’inhalation des poussières d’amiante visée au tableau n°30 des maladies professionnelles est revêtue de l’autorité de la chose jugée,
-dire que les pièces versées établissent le caractère profesionnel de la maladie,
-avant dire droit, désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour dire si la pathologie prise en charge le 20 avril 2023 figurant au tableau n°30C des maladies professionnelles a été directement causée par son travail habituel au sein de la société [1],
- lui accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale qui sera versée par la caisse primaire à la succession de M. [V],
- fixer au maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant,
- fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M. [V] comme suit :
Souffrances morales : 17 800 euros
Souffrances physiques : 8 800 euros
Préjudice d’agrément : 8 800 euros
Préjudice esthétique : 2 000 euros
-fixer l’indemnisation des préjudices moraux de Mme [F] [V], sa veuve, à la somme de 36 000 euros,
-dire que la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, pour un montant total de 73 400 euros,
-condamner la société [1] à payer au FIVA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
-ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande au tribunal de dire que la maladie de M. [V] n’est pas imputable à son activité professionnelle, de débouter le FIVA de ses demandes et à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les demandes d’indemnisation.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a demandé au tribunal de constater qu’elle s’en remet à son appréciation sur la faute inexcusable et sur l’indemnisation des préjudices, de dire qu’elle dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [1] pour toutes les sommes dont elle pourrait faire l’avance en cas de reconnaissance de leur faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de M. [V] et la condamner à en supporter l’ensemble des conséquences financières.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont fait part à l’audience de leur accord pour la saisine d’un nouveau comité régional, le caractère professionnel de la maladie étant contesté par l’employeur.
MOTIFS :
Sur l’autorité de la chose jugée
Selon l’article 480 du code de procédure civile, pour invoquer l’autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut entre autres conditions, que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité.
En l’espèce, le jugement rendu le 6 novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale relativement à la reconnaissance de la faute inexcusable en lien avec la maladie des plaques pleurales n’a pas été rendu au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne qui est partie au présent litige dont l’objet est la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] à l’origine du cancer broncho pulmonaire développé par M. [V].
En conséquence, en l’absence d’identité des parties et de situation, le FIVA ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
Sur la désignation d’un nouveau comité régional de reconnaissance du caractère professionnel des maladies
La société [1] soutient que M. [V] a été employé du 18 février 1974 au 31 janvier 1975 de sorte que les conditions tenant à la durée d’exposition au risque et à celle du délai de prise en charge ne sont pas remplies. Elle conteste l’origine professionnelle de la pathologie prise en charge par la caisse.
La durée d’exposition visée par le tableau n°30 C est de 35 ans, sous réserve d’une durée d’exposition au risque de 5 ans. En cas d’employeurs successifs, les conditions de délai de prise en charge de l’affection exigées par les tableaux des maladies professionnelles s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque.
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle ne remplit pas les conditions de ce dernier ou que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5TS
En conséquence, il convient d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée ( cancer broncho pulmonaire primitif) et le travail habituel de M. [V].
Le tribunal ordonne un sursis à statuer dans l’attente de son avis et réserve les demandes et les dépens.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire de la décision est ordonnée compte tenu de l’ancienneté de l’affaire.
Les dépens et les demandes sont réservées.
La radiation de l’affaire est prononcée et elle sera rétablie à la réception du nouvel avis du comité régional, ou à l’initiative du tribunal ou à celle des parties.
PAR CES MOTIFS :
- Rejette le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ;
Avant dire droit,
-Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine aux fins qu’il donne un nouvel avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de M. [V] ;
-Invite la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne à transmettre au [3] désigné le dossier de M. [V] conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
-Rappelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’article D. 461-35 du même code, d’un délai de quatre mois pour adresser son avis motivé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;
-Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
-Désigne la présidente du pôle social du tribunal pour contrôler l’exécution de la mesure ordonnée ;
-Réserve les demandes ;
-Ordonne la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera rétablie à la demande des parties ou à l’initiative du tribunal.
La Greffière La Présidente
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