Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009796
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): FONDERIE [M] (SARL) [Adresse 1]-[Localité 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [E], comparant,
En présence de sa comptable,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [N] [L]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Virginie YVON : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société FONDERIE [M] SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de travaux de fonderie, et notamment aluminium ; Fabrication de tous types de plaques ; Fabrication de signalisations de voirie et achat pour revente de signalisations verticales, ainsi que toutes activités connexes ou similaires ou simplement complémentaires ; Fonte et travail des métaux, fabrication de produits chimiques, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 19/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* La SARL FONDERIE [M], en la personne de son dirigeant, M. [M] [E], assisté de sa comptable,
* Maître [N] [L], Mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [N] [L] sollicite la poursuite de la période d'observation, tout en insistant auprès du débiteur sur la nécessité de transmettre les documents qu'elle sollicite en temps et en heure ;
Attendu que M. [M] précise que c'est actuellement une période forte, ce qui explique son retard en terme de communication au mandataire judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société FONDERIE [M].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société FONDERIE [M],
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 18/03/2026 à 08:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025.
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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