Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/06693 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZMI
72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[V] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] , représenté par son syndic le cabinet [F] père, fils et [Z] [W], immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 542 061 015 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Marie-Yvonne Lafaix-Guyodo , avocat postulant au barreau de Pontoise, et assisté de Me Valérie Garçon, avocat plaidant au barreau de Seine Saint Denis
DÉFENDERESSE
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3], défaillant
--==o0§0o==--
M. [V] [J] est propriétaire des lots n°64 et 89 dépendant de la résidence dénommée La Commanderie [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] (SDC [Adresse 1]), représenté son syndic le cabinet [F] père, fils et [Z] [W], a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 8 357,21 euros à titre de charges arrêtées au 4ème trimestre 2025 avec intérêts de droit à compter de la sommation,
- 1 206,76 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
Il demande également que le défendeur soit condamné aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Lafaix Guyodo, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur a été régulièrement assigné à étude, le commissaire de justice ayant constaté que son nom est inscrit sur la sonnette de son adresse chez Mme [O] demeurant [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que la présence de courrier au nom de M. [J] sur place. Il n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2026, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et frais nécessaires
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et l'avis de mutation dont il résulte que M. [J] est propriétaire des lots n°64 et 89 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété ;
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions travaux,
- facture d'intervention interphone du 26 mars 2024,
- extrait du compte individuel copropriétaire pour la période du 8 août 2023 au 1er octobre 2025,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 mars 2023, 12 octobre 2023, 25 juin 2024 et 14 mai 2025 ayant voté les travaux et approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- des courriers de relance simple des 27 novembre 2023, 26 février 2024, 27 mai 2024, 27 août 2024, 28 novembre 2024 et 27 février 2025,
- des mises en demeure des 26 octobre 2023, 26 janvier 2024, 26 avril 2024, 27 juillet 2024, 28 octobre 2024 et 27 janvier 2025,
- une sommation de payer la somme de 7 926,25 euros en date du 15 janvier 2025,
- un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2025,
- le contrat du syndic.
Force est de constater que l'attestation de non recours des assemblées générales des 30 mars 2023, 12 octobre 2023, 25 juin 2024 et 14 mai 2025 n'est pas versée aux débats. Aucune contestation de ces assemblées n'est toutefois rapportée.
* Sur les charges de copropriété
L'extrait du compte individuel produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 8 357,21 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 1er octobre 2024, appel de fonds 4ème trimestre 2025 inclus.
* Sur les frais nécessaires L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d'administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
En l'espèce, le SDC [Adresse 1] ne justifie pas d'une mise en demeure adressée selon les modalités requises par l'ancien article 64 du décret du 17 mars 1967 en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025, ou par acte extrajudiciaire, avant la signification de la sommation de payer du 15 janvier 2025.
En l'absence de justificatifs, il ne peut donc pas solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant la sommation de payer. L'ensemble des sommes portées au débit du compte du défendeur à titre de frais de recouvrement pour la période avant la sommation de payer seront donc rejetées.
Il convient de déduire également les frais intitulés " frais ouverture contentieux " pour la somme de 117,09 euros.
Si ces frais sont prévus dans le contrat de syndic, il convient de relever la réserve inscrite au contrat, à savoir : ''uniquement en cas de diligences exceptionnelles'' qui ne sont pas démontrées en l'espèce. Aussi, ces frais n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences exceptionnelles. Ils ne seront, dès lors, pas mis à la charge du défendeur.
S'agissant des frais intitulés " frais d'impayé " pour un montant total de 33,60 euros, force est de constater qu'ils ne sont appuyés par aucune pièce versée aux débats et que le SDC [Adresse 1] n'apporte aucun élément justifiant leur imputation au défendeur. Ces frais seront donc rejetés.
Concernant les frais de mise en demeure du 27 janvier 2025, d'un montant de 46,26 euros, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de leur envoi par courrier recommandé avec avis de réception. Ces frais seront donc ramenés à hauteur des frais de relance simple, soit 39,34 euros.
En revanche, seront retenus les frais justifiés par le syndic au titre des frais nécessaires relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir les frais de relance du 27 février 2025 pour un montant de 39,34 euros.
Il convient en conséquence de condamner M. [J] à verser au SDC [Adresse 1] la somme de 8 435,89 euros correspondant aux charges impayées, frais de recouvrement et appels travaux arrêtés au 1er octobre 2024, appel de fonds 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 7 926,25 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Le SDC [Adresse 1] n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l'existence d'une mauvaise foi des défendeurs, qui justifieraient l'allocation de dommages-intérêts distincts. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [J] partie perdante, supportera les dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Lafaix Guyodo en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [V] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 8 435,89 euros correspondant aux charges impayées, frais de recouvrement et appels travaux arrêtés au 1er octobre 2024, appel de fonds 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 sur la somme de 7 926,25 euros et à compter de l'assignation pour le surplus;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] au titre des dommages et intérêts ;
Condamne M. [V] [J] aux dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Lafaix Guyodo ;
Condamne M. [V] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS