Texte intégral
JUGEMENT du lundi 03 août 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ATHAROS
PA les Aulnaies, 186 rue Antoine Petit 45160 Olivet
Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 880 749 379 (2020B00086)
Vu la requête conjointe déposée le 08 juillet 2026 par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [J] [N], Administrateur Judiciaire et la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [L] [S], Mandataire Judiciaire de la société SAS ATHAROS aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Les débats ont eu lieu à l'audience du 29 juillet 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 03 août 2026,
Monsieur [K] [I] [O], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [J] [N] entendu en son rapport, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [L] [S], entendu(e) en son rapport, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Les parties se déclarent favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire après l'adoption du plan de cession,
Le Tribunal constate qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 29 juillet 2026 par le Tribunal de Commerce d'Orléans,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après l'adoption d'un plan de cession,
En conséquence, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS ATHAROS en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de cession de la société SAS ATHAROS du 29 juillet 2026,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate qu'un plan de cession total des actifs et des activités de la société a été prononcé en faveur de la
SAS CHROME NETTOYAGE 41-45 "EVERCLEAN"
, 15 Rue des Grands Champs 41000 Blois,
En conséquence,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS ATHAROS
PA les Aulnaies, 186 rue Antoine Petit 45160 Olivet
Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 880 749 379 (2020B00086)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2025,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [X] [U]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [M] [Q],
Met fin à la mission de SELARL AJAssociés en la personne de Maître [J] [N], 3 rue Croix de Bois 45000 ORLÉANS, Administrateur de la procédure,
Désigne la
SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [L] [S]
, 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le lundi trois août deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment