Texte intégral
N° RG 25/03464 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKY3
Nom du ressortissant :
[A] [S]
[S]
C/
[C] [N]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [A] [S]
né le 03 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [C] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une mesure d'expulsion a été prise le 25 mars 2025 par la Préfecture de la Savoie à l'encontre de [A] [S] et notifiée le 29 mars 2025.
Par décision en date du 29 mars 2025, la Préfecture de la Savoie a ordonné le placement de [A] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance en date du 1er avril 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [A] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 26 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 26 avril 2025 à 15 heures 21, Mme la Préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 avril 2025 à 15 heures 30, a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [A] [S]
- ordonné la prolongation de la rétention de [A] [S] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires.
[A] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 10 heures 59 en faisant valoir que la procédure est irrégulière et doit être annulée, au visa de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Par courriel du 28 avril 2025 à 12 heures 04, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture de la Savoie qui conclut à la confirmation de l'ordonnance
[A] [S] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [A] [S] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a relevé que la Préfecture justifiait de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour l'obtention d'un laisser-passer consulaire dès le 29 mars 2025 et de relances en date du 14 avril et du 25 avril 2025.
Dans sa déclaration d'appel, [A] [S] ne présente aucun moyen, se contentant de viser les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, ne critique pas les motifs de l'ordonnance, ne fait pas état de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [A] [S]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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