Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 26/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYM
[K] [J] [D], [G] [B] épouse [D]
C/
[X] [V] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [J] [D]
né le 25 Novembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de Bordeaux,
Madame [G] [B] épouse [D]
née le 17 Janvier 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Gabrielle CHAVANT substituant Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [V] [P]
né le 20 Juillet 1972 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 27 juin 2023, Mme [G] [D] et M. [K] [D] ont consenti un bail d’habitation à M. [X] [P] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1400 euros, outre une provision pour charges de 42 euros.
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3815,72 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [P] le 13 octobre 2025.
Par assignation du 21 janvier 2026, Mme [G] [D] et M. [K] [D] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, voir ordonner l’expulsion de M. [X] [P] et de tout occupant de son chef et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation « de € » jusqu’à libération des lieux,dire et juger que si son occupation devait se prolonger plus d’un an, cette indemnité serait indexée sur l’indice de référence de l’IRL du 1er trimestre, l’indice de base étant le dernier perçu à la date de l’ordonnance,1 494,29 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CCAPEX.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
A l’audience du 15 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 juin suivant au regard des contestations du défendeur.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 12 juin 2026, Mme [G] [D] et M. [K] [D], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative s'élève désormais à 11 961,04 euros. Mme [G] [D] et M. [K] [D] contestent l’opposition de M. [X] [P], car celui-ci ne remet aucun justificatif.
M. [X] [P], représenté par son conseil, affirme avoir fait établir un nouveau DPE qui classe le logement en E, alors qu’il était classé C auparavant. Il affirme ainsi observer des températures de 13°C dans les chambres malgré chauffage. Il reconnaît s’être mis en défaut et indique pouvoir reprendre le paiement du loyer. Il souhaite se maintenir dans les lieux, déclare pouvoir reprendre le paiement du loyer et demande que les travaux prévus soient faits et conteste les augmentations de loyer s’ils ne sont pas conformes à la taille du logement.
Il ne verse aucune pièce et a donc été autorisé par le juge à produire tous les justificatifs utiles sur l’état du logement avant le 3 juillet 2026, le défendeur pouvant répliquer avant le 24 juillet suivant.
M. [X] [P] déposé des pièces le 3 juillet 2026; ses contradicteurs y ont répliqué le 21 juillet suivant, déposant de nouvelles pièces.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Dans sa note en délibéré, M. [X] [P] formule également de nouvelles demandes, à savoir, depuis le début du bail :
- régularisation des trop perçus de loyer sur un logement où il manque 7% de surface;
- régularisation du loyer versus le nouveau DPE, et remboursement des écarts;
- travaux d’isolation, avec un avenant au loyer le temps que les travaux soient faits;
- remboursement de 40% des notes d’énergie au motif d’un DPE faux;
Ses demandes nouvelles n’ayant pas été autorisées dans le cadre de la note en délibéré qui lui a été accordée, ne sont pas recevables et il ne sera donc pas statué dessus.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [G] [D] et M. [K] [D] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur les contestations du locataire
Il résulte en premier lieu de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
En outre, une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Il est de principe qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit, hormis une contestation sérieuse pouvant laisser supposer que les conditions de fond de l'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas remplies.
En l’espèce, si M. [X] [P] entend se prévaloir de l’état du logement, il doit être relevé que les éléments qu’il apporte ont été établis sans contradictoire des bailleurs, lesquels produisent par ailleurs des documents qui les contredisent.
En effet, si M. [X] [P] produit un DPE daté 17 mars 2025, classé E, et un relevé de surface mentionnant une surface habitable de 88,36 m², les bailleurs produisent un DPE du 23 mars 2023 classé C et un relevé de surface établi par un architecte mentionnant 95,33 m².
Ajoutant qu’il appartient à M. [X] [P], qui se prévaut de la non-conformité du logement, d’apporter la preuve de ses allégations, ce dernier remet ensuite des photographies non datées et non contradictoires et des échanges avec le gestionnaire locatif.
Les bailleurs soumettent néanmoins plusieurs rapports successifs d’un expert d’assurance qui, s’ils font état d’un problème de fermeture d’un volet, ils écartent le défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air des menuiseries et le sous-dimensionnement des radiateurs du logement et estiment qu’aucun défaut d’isolation n’a été relevé.
Le seul défaut de fixation d’un volet, que M. [X] [P] dénonce, et qui ressort des pièces des bailleurs, ne constitue pas une contestation suffisamment sérieuse susceptible de faire obstacle aux effets de l’acquisition de la clause résolutoire.
Il est donc insuffisamment démontré que le logement nécessite des travaux, que la surface de celui-ci mentionnée au bail soit erronée, et enfin que le locataire eut pu se prévaloir de ces circonstances pour prétendre s’exonérer du paiement du loyer, en tout ou partie.
Si tant est par ailleurs que le logement eut été classé en DPE E, comme il l’affirme, il convient de rappeler que ce seul diagnostic serait insuffisant à établir l’indécence du logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le niveau de performance d’un logement décent peut être classé entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033.
Il n’élève donc aucune contestation sérieuse quand aux demandes adverses.
1.3. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 10 octobre 2025 et la somme de 3 815,72 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
Il doit être noté que le bail produit n’est pas signé par les parties, mais que le défendeur comparant n’en conteste pas la teneur, pas plus que les bailleurs dont ils émanent.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 décembre 2025.
Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, si M. [X] [P] demande à se maintenir dans les lieux, il ne formule cependant aucune proposition d’apurement de sa créance, n’apporte aucun justificatif de sa situation financière et, en tout état de cause, il n’a pas repris le paiement du loyer courant.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement, ni de suspendre les effets de l’acquisition de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser les bailleurs à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
En revanche, la résiliation du bail ayant été constatée et l’expulsion de M. [X] [P] ordonnée, il n’a plus intérêt à solliciter des travaux, pour le volet dont la défectuosité est suffisamment établie, et sa demande sera donc rejetée.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Mme [G] [D] et M. [K] [D] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 juin 2026, M. [X] [P] leur devait la somme de 11 460,91 euros, soustraction faite des taxes d’ordures ménagères dont les montants ne sont pas justifiés (187+206+107,13 euros).
S’agissant de l’augmentation du loyer, le bail prévoit l’indexation de celui-ci, ayant prévu comme indice de référence le 1er trimestre 2023 (138,61) ; le locataire ne démontrant pas de façon suffisamment probante que la surface du logement soit erronée et ayant payé régulièrement le loyer pendant plus de deux ans sans contester l’indexation pratiquée, laquelle est conforme à l’évolution des indices de référence, il n’apporte donc aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Il sera donc condamné à payer la somme de 11 460,91 euros aux bailleurs, à titre de provision, étant rappelé également que les bailleurs n’étaient pas recevables à actualiser la créance après la clôture des débats, n’y ayant pas été invités.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 494,29 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 décembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [G] [D] et M. [K] [D] ou à leur mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Les demandeurs sollicitent également la condamnation du défendeur aux dépens en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure et purement hypothétique au jour de la décision.
Les dépens, non inclus les frais d’exécution, seront donc mis à la charge de M. [X] [P], qui succombe à la cause.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que les contestations soulevées par M. [X] [P] ne présentent pas de caractère sérieux ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de travaux formée par M. [X] [P] ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 27 juin 2023 entre Mme [G] [D] et M. [K] [D], d’une part, et M. [X] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] est résilié depuis le 11 décembre 2025,
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de l’acquisition de la clause résolutoire et à accorder des délais de paiement à M. [X] [P] ;
ORDONNE à M. [X] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [X] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 494,29 par mois au jour de l’audience, le cas échéant augmentée ou diminuée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [X] [P] à payer à Mme [G] [D] et M. [K] [D] la somme de 11 460,91 euros, à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 5 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE Mme [G] [D] et M. [K] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [X] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et le coût du timbre fiscal.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge