Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL RODIER ET HODE - Me Olivier HODE & Me Claire-Marie CARCAILLON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/10/2026
PAR M. THIERRY REVEAU DE CYRIERES, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026062622 21/09/2026
ENTRE :
1) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 440048882
2) Société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 775652126
Parties demanderesses : comparant par Me Olivier HODE membre de la SELARL RODIER ET HODE, avocat (C2027)
ET :
1) SAS ARCHICREA DP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 515049625
Partie défenderesse : non comparante
2) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 401449855
Partie défenderesse : non comparante
3) SA SMA prise en sa qualité d'assureur de la Sté QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 332789296
Partie défenderesse : non comparante
Par ordonnance du 2 avril 2025 (RG2025024235), à laquelle il y a lieu de se reporter, M. [G] [J] a été désigné en qualité d'expert.
Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 23 juillet 2026, signifiée à personne habilitée pour la SAS QUALICONSULT, du 28 juillet 2026, signifiée à personne habilitée pour la SA SMA prise en sa qualité d'assureur de la Sté QUALICONSULT, du 30 juillet 2026, signifiée à personne habilitée pour la SAS ARCHICREA DP, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les SA MMA IARD et société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES nous demandent de :
Vu l'article 145 code de procédure civile,
* RENDRE commune et opposable l'ordonnance initiale prononcée le 2 avril 2024 par le juge des référés du Tribunal des Activités Économiques de PARIS, désignant Monsieur
[G] [J] en qualité d'Expert judiciaire, aux sociétés ARCHICREA DP, QUALICONSULT et SMA S.A. ;
ORDONNER que les opérations d'expertises conduites par l'Expert judiciaire se dérouleront dorénavant à leur contradictoire ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 21 septembre 2026,
Le conseil des SA MMA IARD et société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutient ses demandes.
Le conseil de la SAS ARCHICREA DP se constitue et fait valoir ses arguments.
Le conseil des SAS QUALICONSULT et SA SMA se constitue et fait valoir ses arguments.
A la barre les conseils des SAS ARCHICREA DP, SAS QUALICONSULT et SA SMA forment protestations et réserves.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président demande au conseil des SA MMA IARD et société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de lui faire parvenir par note en délibéré l'avis de l'expert mentionné à la barre.
SUR CE,
Nous relevons que par ordonnance en date du 2 avril 2025, M. [G] [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire ;
Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 15 juillet 2026 indiquant qu'il ne voit pas d'objection à ce que la mission soit rendue commune aux sociétés SAS ARCHICREA DP, SAS QUALICONSULT et SA SMA,
Nous relevons qu'enfin la demande est justifiée par le fait que la SAS ARCHICREA est été maître d'œuvre, la SAS QUALICONSULT chargé du contrôle technique et la SA SMA assureur de la société MARIOFF titulaire du lot n°2 Protection Incendie sur le chantier objet de l'expertise.
En conséquence, nous ferons droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'avis de l'expert en date du 15 juillet 2026.
Rendons commune et opposable aux SAS ARCHICREA DP, SAS QUALICONSULT et SA SMA, les mesures d'expertise ordonnées par notre ordonnance de référé du 2 avril 2025, ayant désigné M. [G] [J] en qualité d'expert judiciaire.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente mesure.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,13 € TTC dont 13,81 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thierry Reveau de Cyrières président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Thierry Reveau de Cyrières.
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