Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HOURBLIN - PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038646
ENTRE :
SARL PROTEGER COLORISER LE BETON (PCB), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 824589683 Partie demanderesse : comparant par la SCP HOURBLIN - PAPAZIAN - Me Véronique HOURBLIN Avocat (D1204)
ET :
SAS URBANIZA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 849878673
Partie défenderesse : assistée de la SELARL NGS AVOCATS - ME Nina GUINOT, Avocat (G0538) comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société PROTEGER COLORISER LE BETON (ci-après « PCB ») propose des services d'application de produits anti-graffitis.
La société URBANIZA est spécialisée dans la fourniture d'équipements et matériaux de construction et le suivi de chantier.
La société PCB a adressé à URBANIZA le 18 mai 2022 un devis pour un montant de 24 510 € TTC.
Ce devis a été accepté par la société URBANIZA qui l'a signé et a apposé son cachet avec la mention « bon pour Accord ».
La société URBANIZA a, par contrat de sous-traitance en date du 9 novembre 2022, confié à la
société PCB la réalisation des prestations suivantes :
« Travaux de lavage et traitement anti-graffiti sur l'ensemble des ouvrages, mur de soutènement béton et mur en habillage pierre grés de [Localité 1] selon devis n°2022471 pour un montant de 24 510 € TTC ».
La société PCB estime avoir effectué les prestations et a émis les factures correspondantes qui ont été partiellement réglées par la société URBANIZA au motif qu'elle conteste le métrage des travaux facturés par PCB ainsi que l'émission d'une facture sans prendre en compte la TVA autoliquidative.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte en date du 13 juin 2024, la société SARL PROTEGER COLORISER LE BETON (PCB) assigne la société SAS URBANIZA.
A l'audience du 04 avril 2025 la société SARL PROTEGER COLORISER LE BETON (PCB) demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231 – 1 et suivants du code civil,
* Condamner la SAS URBANIZA à payer à la Société PROTEGER COLORISER LE BETON (PCB) les sommes suivantes :
* 9 044 € au titre du solde de son marché et ce avec intérêts au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures,
* 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
* 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
* Dire qu'il n'y pas lieu de renoncer à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du CPC)
* Condamner la SAS URBANIZA en tous les dépens (article 696 du CPC).
A l'audience du 07 mars 2025 la société SAS URBANIZA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la société URBANIZA recevable et bien-fondée dans l'intégralité de ses demandes;
En conséquence,
* DEBOUTER la société PROTEGER COLORISER LE BETON de l'ensemble de ses prétentions et demandes, principales et accessoires, à l'encontre de la société URBANIZA;
* ORDONNER à la société PROTEGER COLORISER LE BETON d'éditer des factures corrigées ;
* CONDAMNER la société PROTEGER COLORISER LE BETON à payer à la société URBANIZA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 30 mai 2025 le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ;
A l'audience du 12 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 er décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société PCB, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que :
* Il existe un devis et un contrat signés par les deux parties les engageant ;
* Un partie du montant du marché a déjà été payé ; URBANIZA allègue que le montant en attente de paiement correspond à des métrages non réalisés, mais le commissaire de justice sollicité par PCB a trouvé une différence minimale ;
La société URBANIZA, défenderesse, réplique que :
Il y a deux problèmes qui expliquent que le solde de la facture ne soit pas payé :
* Alors que le métrage final des travaux est inférieur au devis, le solde des travaux facturé n'est pas été corrigé ;
* La facture inclus la TVA en violation du régime applicable d'autoliquidation en cas de sous-traitance dans le domaine du BTP ;
Sur ce, le Tribunal
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur le mérite
Les parties ont deux points de désaccord dans le litige qui les oppose, le métrage du marché et l'application de la TVA dans la facture.
Lors de l'AJCIA du 12 septembre 2025 URBANIZA soulève que la facturation finale du chantier de « Lavage et traitement anti-graffiti » se fait habituellement dans le secteur du BTP à partir des mètres carrés réels effectués sur le marché, ce que PCB ne conteste pas.
Le devis de PCB n°2022471 du 18 mai 2022 signé par URBANIZA établit une intervention sur 1 225,50 m 2 pour un montant HT et TTC de 24 510 €, soit avec une TVA autoliquidée.
Le contrat de travaux en sous-traitance signé par les parties le 9 novembre 2022 établit dans son article 2 – Montant du marché : « le sous-traitant effectuera les travaux ci-dessus précisé pour un montant global hors taxes de 24 500 € ».
En soutien de ses moyens, PCB verse aux débats le PV de constat dressé par un commissaire de justice le 22 novembre 2024 établissant le métrage final du marché à hauteur de 1 124,85 m 2.
URBANIZA conteste ces métrages pour ne pas payer le solde des travaux d'un montant de 9.044 € et verse aux débats un document du maître d'ouvrage en date du 10 mars 2023 constatant un métré à 849,10 m 2 mais ni PCB ni URBANIZA signent le constat. Le métrage présenté par URBANIZA n'étant pas contradictoire, le tribunal rejettera ce moyen.
Le tribunal retient que le contrat signé fait la loi des parties, que le métrage final du chantier a été actualisé dans le rapport du commissaire de justice à la fin du chantier à hauteur de 1.124,85 m 2, et que la facture de PCB doit être adaptée proportionnellement au travaux réalisés, soit 92% (1124,85 / 1225,50 m 2 ) du montant initialement facturé, aboutissant à la somme de 8 301 € HT (92% x 9 044 €).
Le tribunal retient aussi que, selon devis et contrat, la facturation entre les parties se fait avec une TVA autoliquidative.
En conséquence, le tribunal,
condamnera URBANIZA à payer à PCB la somme de 8 301,22 € HT avec une TVA autoliquidative au titre de la facture n°F2023437 pour solde des travaux, avec intérêts au taux au taux légal multiplié par 3 conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter du 1 er jour d'exigibilité de la facture.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 1 facture est restée impayée,
* Le tribunal condamnera URBANIZA à payer à PCB la somme de 40 euros au titre de la facture n°F2023437.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de URBANIZA qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, PCB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera URBANIZA à payer à PCB la somme de 2 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société URBANIZA à payer à la société PROTEGER COLORISER LE BETON la somme de 8 301,22 € HT avec une TVA autoliquidative au titre de la facture n°F2023437 pour solde des travaux, avec intérêts au taux au taux légal multiplié par 3 conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter du 1 er jour d'exigibilité de la facture ;
* condamne la société URBANIZA à payer à la société PROTEGER COLORISER LE BETON la somme de 40 euros au titre de la facture n°F2023437 ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;
* condamne la société URBANIZA aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA et à payer la somme de 2 000 € à la société PROTEGER COLORISER LE BETON en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Régo Fernandez juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment