Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES,
substitué par Maître Marie FAVREAU, avocate au sein du même barreau
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [N]
Logement 48 Etage 11 Résidence Le Madrid
2 Rue de Madrid
44000 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00657 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OM2S
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [C] [N] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2013, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS a donné à bail à Madame [N], un immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue de Madrid 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 534,12 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3163,29 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 12 février 2026, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait citer Madame [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 5441,17 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- le maintien au profit du bailleur du dépôt de garantie d’un montant de 354,85 euros et l’imputation de cette somme en déduction des sommes restant dues par le locataire ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, la société LA NANTAISE D’HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 5883,62 euros.
Madame [N], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 25 août 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ou au représentant de l’Etat dans le département ayant été faite le 13 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus et le dépôt de garantie
Le bailleur réclame la somme de 5883, 62 euros au titre des loyers et charges impayés, selon un décompte arrêté au jour de l'audience.
Il produit un décompte conforme aux stipulations du bail et il n'est justifié d'aucun règlement permettant d'en contester le montant. Il convient dès lors de retenir cette créance à hauteur de 5 883,62 euros.
Par ailleurs, le bailleur est en possession d'un dépôt de garantie d'un montant de 354,85 euros. Dès lors que des sommes demeurent dues par la locataire, il y a lieu d'autoriser l'imputation de ce dépôt de garantie sur la dette locative et de déduire son montant de la créance du bailleur.
La demande tendant au maintien du dépôt de garantie et à son imputation sur les sommes dues sera en conséquence accueillie.
La locataire sera condamnée à payer au bailleur la somme de 5528,77 euros, correspondant au solde de la dette locative après imputation du dépôt de garantie (5 883,62 euros – 354,85 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 3 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3163,29 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 4 décembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 534,12 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 19 septembre 2013 entre la société LA NANTAISE D’HABITATIONS et Madame [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 2 rue de Madrid 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 4 décembre 2025 ;
Condamne Madame [N] à payer à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 5528,77 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que le bailleur conservera le dépôt de garantie d'un montant de 354,85 euros ;
Condamne Madame [N] à payer à la société LA NANTAISE D’HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 534,12 euros due à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Déboute la société LA NANTAISE D’HABITATIONS de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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