Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L'ÉXECUTION
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/02095 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F6DP
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[L] [F]
contre
S.A.S. [B]
1ère section
Le :
Exécutoires délivrées à :
M. [W]
Me J-Y COUETMEUR
CCC à
SAS [B]
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [F]
né le 03 Février 1944
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEURS :
S.A.S. [B]
RCS ST NAZAIRE n°905.257.697
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me CHARLES
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique
GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 septembre 2026, Monsieur [W] a donné assignation à la SAS [B] d'avoir à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 04 août 2026 et dénoncée le 06 août 2026 sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire le 31 juillet 2025 précédemment signifiée et de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour procédure injustifiée outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 17 septembre 2026, Monsieur [W] a fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer avait été annulée par jugement du 18 juin 2026, tous les frais de l'instance ayant été mis à la charge de Monsieur [B] qui a quand même fait pratiquer la saisie-attribution le 03 août 2026. Il précise que la mainlevée en a été faite par Monsieur [B] le 07 septembre 2026 mais qu'il maintient sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 800 euros au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive réalisée sans titre exécutoire compte tenu notamment de son préjudice d'image devant la banque, outre condamnation à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu du temps perdu et aux dépens.
Monsieur [B] fait valoir être de bonne foi, exposant que Monsieur [W] a réglé sa dette suite à l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 2025, de telle sorte qu'aucune des parties ne s'est présentée à l'audience de contestation devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire qui a constaté l'extinction de l'instance et le caractère non avenu de l'ordonnance d'injonction de payer mais que le commissaire de justice précédemment mandaté n'en avait pas été informé. La saisie-attribution a donc été pratiquée par erreur le 04 août 2026 pour être levée le 07 septembre 2026. Il fait valoir que Monsieur [W] ne justifie d'aucun préjudice et ne peut prétendre à une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'ayant exposé aucun frais, n'ayant pris aucun avocat et étant retraité.
A l'issue de l'audience, le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
En vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le principe de cette réparation est énoncé par l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ».
L'exercice d'un droit ne dégénère en abus susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, la simple faute étant insuffisante à caractériser l'abus.
Il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'un préjudice en lien avec cet abus.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la saisie-attribution a été pratiquée alors que le titre exécutoire avait été anéanti le 18 juin 2026, suite à une audience du même jour, après contestation le 08 janvier 2026 par Monsieur [W] à l'ordonnance d'injonction de payer du 31 juillet 2025. Il ressort des pièces de Monsieur [B] que la somme litigieuse de 4.822,36 euros TTC avait été réglée par Monsieur [W] le 06 mars 2026.
Il importe peu entre les mains de quelle personne ce règlement est intervenu : que ce soit entre les mains de Monsieur [B] ou d'un de ses représentants, en la personne du commissaire de justice ou de son conseil. Il appartenait à Monsieur [B] ou ses représentants pour lui de faire cesser immédiatement tout acte d'exécution forcée sur la base d'un titre exécutoire non seulement qui ne portait plus sur une créance exigible depuis plus de 5 mois mais en plus qui avait été anéanti depuis plus de 6 semaines.
Cette saisie-attribution a porté sur la somme de 870 euros.
Monsieur [W] a nécessairement subi un préjudice du fait de la saisie de cette somme entre les mains de sa banque, qualifiable de préjudice d'image, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir sciemment semé la confusion comme l'allègue Monsieur [B], qu'il convient d'indemniser à hauteur de 200 euros.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [B] sera condamné à supporter les dépens de l'instance et à payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [W].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] à payer la somme de 200 euros à Monsieur [W] en indemnisation de son préjudice d'image en suite de la saisie-attribution injustifiée pratiquée le 04 août 2026 et dénoncée le 06 août 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [B] à payer à Monsieur [W] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] à supporter les dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Soline JEANSON Tina NONORGUES
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