Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00564
N° Portalis DBY5-W-B7H-CT3H
Jugement du 27 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. BKR
C/
Association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-SEPT AVRIL DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La S.A.R.L. BKR
sise 10 rue Saint Gilles
75003 PARIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [O] [R], domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELARL THOMAS MLICZAK, avocats au barreau de PARIS, postulant par Me Thomas BAUDRY, de l’AARPI Cabinet BAUDRY-MESNIL-BAILLY, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DEFENDERESSE :
L’Association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES
sise Avenue des Mimosas
50700 VALOGNES
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Laura BUFFART, Juge placée
DEBATS :
Affaire débattue en audience publique le 19 Mai 2025 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.
Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2025 avec avis du renvoi de la procédure, à l’audience du 19 Mai 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Juillet 2026 prorogé au 25 Août, 08 et 22 Septembre, 6 et 20 Octobre, 10 et 24 Novembre 2025, puis au 19 Janvier, 09 Février, puis au 27 Avril 2026.
JUGEMENT :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Par contrat du 06 janvier 2020, l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES, ci-après l’association, a confié à la société BKR l’édition et la fabrication d’un calendrier présentant l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES, moyennant le paiement d’un droit de location de 700 euros au profit de l’association.
Il était prévu que ce contrat, conclu pour une durée d’une année à compter de la signature, serait tacitement reconduit ensuite par périodes de deux années.
Le contrat s’est renouvelé au 06 janvier 2021 pour une période de deux années.
Par courrier daté du 20 décembre 2022, l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES a avisé la société BKR qu’elle mettait un terme au contrat.
La société BKR a estimé que cette résolution ne pouvait avoir d’effet et sollicité l’exécution du contrat, lequel était selon elle reconduit à compter du 06 janvier 2023.
C’est dans ces circonstances qu’elle a fait assigner l’association devant le présent tribunal par exploit délivré le 06 juillet 2023 aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 50.000 euros au titre de l’indemnisation du gain manqué et 15.000 euros en réparation de l’atteinte à son image.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 12 mars 2025 et l’a fixée pour être plaidée à l’audience du 31 mars 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 mai 2025, à laquelle elle a été retenue.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 21 juillet 2025.
Le délibéré a été prorogé au 25 Août, 08 et 22 Septembre, 6 et 20 Octobre, 10 et 24 Novembre 2025, puis au 19 Janvier, 09 Février, puis au 27 Avril 2026.
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 11/02/2025, la société BKR demande au tribunal au visa des articles 1225, 1134, 1137, 1142, 1231-1 et 1353 du code Civil, de :
-juger que la société BKR est bien fondée en sa demande, fins et prétentions ;
-juger que la résiliation du contrat du 6 janvier 2020 est intervenue aux torts exclusifs de l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES ;
En conséquence et y faisant droit,
-débouter l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES à payer la somme de 53.600 euros à la société BKR au titre de dommages et intérêts pour le gain manqué ;
-condamner l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES à payer la somme de 15.000 euros à la société BKR au titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image ;
-condamner l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES à verser à la société BKR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 11/11/2024, l’association demande au tribunal au visa des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, 1137 et 1240 du code civil, 1188, 1353, 1998 du code civil, de déclarer les demandes de la société BKR toutes irrecevables comme injustes et mal fondées et de débouter la société BKR de l’intégralité de ses demandes.
Reconventionnellement elle demande au tribunal :
-à titre principal de dire et juger le contrat du 06 Janvier 2020 vicié pour dol ;
En conséquence,
-prononcer l’annulation du contrat ;
-ordonner la restitution des sommes versées par l’AMICALE à la société BKR, à savoir les sommes de 20.987,98 euros pour l'année 2021, 5.309,00 euros pour l'année 2022 et 1.188,34 euros pour l'année 2023, soit un total de 27.485,32 euros correspondant au montant des frais de fabrication et d'impression des calendriers ordonnée par la société BKR au nom de l'AMICALE ;
-condamner la société BKR à verser à l’AMICALE, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi pour dol ;
-à titre subsidiaire,
-prendre acte, dire et juger que le contrat est résilié depuis le 06 janvier 2023 ;
A défaut,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat au 06 janvier 2023 aux torts exclusifs de la société BKR ;
-en tout état de cause,
-dire et juger que la société BKR a manqué à ses engagements contractuels et engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’AMICALE ;
-condamner la société BKR à verser à l’AMICALE la somme indemnitaire de 10.300, 00 euros au titre des préjudices distincts subis par l’AMICALE ;
-condamner la société BKR à verser à l’AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE VALOGNES, la somme de 2 400, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il y a lieu d’apprécier dans un premier temps la demande reconventionnelle de la défenderesse en annulation du contrat litigieux.
L’association fait valoir que son consentement a été vicié par un dol et qu’elle n’avait pas été informée par la société BKR des conditions et modalités contractuelles d’exécution du mandat de régie publicitaire.
Elle indique notamment dans le corps de ses écritures que la société BKR est une société spécialisée alors qu’elle-même est profane ; que de nombreuses clauses substantielles au contrat sont absentes, notamment celles concernant la rémunération du régisseur et les conditions de redevance du mandant ; qu’elle n'a pas été en mesure de pouvoir exprimer librement son consentement.
En application des articles 1130 et suivants du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
En l’espèce, l’association, à laquelle incombe la démonstration du dol allégué, se contente de constater que le contrat manque de précision sans indiquer quels seraient les manœuvres ou mensonges de la société BKR, dont elle soutient seulement qu’elle est professionnelle, ni quelle serait l’information déterminante qui lui aurait été dissimulée.
Au surplus, si l’association est profane en la matière, elle ne peut pas sérieusement soutenir que la nature du contrat souscrit lui serait tout à fait étrangère, tout en rappelant l’ancienneté de la vente annuelle des calendriers et de la gestion de sa fabrication et de sa distribution.
Il n’y a pas lieu de reprendre le détail des moyens de la société BKR sur la demande reconventionnelle d’annulation pour dol, qui ne repose sur aucune démonstration probante.
La demande d’annulation sera rejetée.
Sur la résolution du contrat, la société BKR fait valoir :
-d’une part que la clause résolutoire prévue au contrat ne peut être mise en œuvre qu’en cas de non-respect des obligations mises à la charge de la société BKR, et sous réserve de respecter un préavis de 10 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé ; que l’association qui indique que la résolution serait justifiée par le non-respect de la clause géographique et une quantité fabriquée inférieure aux dispositions du contrat ne communique aucun courrier recommandé ni même échange de courriels par lesquels elle aurait fait état auprès de la société BKR d’un quelconque manquement de cette dernière ; que le courrier daté du 20 décembre 2022 ne fait état lui-même d’aucun manquement de la société BKR ; qu’une mise en demeure préalable était nécessaire et qu’en tout état de cause l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES devait faire état des manquements reprochés auprès de la société BKR avant d’envisager toute application de cette clause résolutoire,
-d’autre part qu’à défaut d’application de la clause résolutoire, le contrat ne pouvait qu’être résilié en respectant un préavis raisonnable ; qu’en l’espèce la durée très limitée entre l’envoi de la lettre datée du 20 décembre 2022 mais envoyée le 21 décembre 2022 et l’échéance du contrat pour des relations contractuelles qui duraient depuis près de 3 ans ne peut être considérée comme un préavis raisonnable.
-que la présentation du courrier n’est intervenue que le 27 décembre 2022, en pleine période de congés, soit moins de 10 jours avant l’échéance contractuelle contrairement à ce qu’indique à tort, l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES.
En réponse, l’association fait notamment valoir que le contrat du 06 janvier 2020 prévoyait pour seule condition de rupture, l’envoi 10 jours avant la date anniversaire du contrat d’un courrier recommandé et que la résiliation contractuelle effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2022 est ainsi régulière ; que par usage, elle a envoyé sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception mais que le contrat n’exigeait qu’une lettre recommandée ; que la lettre est parvenue au siège social de BKR le 27 décembre 2022, soit 10 jours avant la date d’anniversaire, peu important que BKR ait fait le choix de n’accuser le recommandé que le 09 janvier 2023.
Sur ce,
En application des articles 1188 et suivants du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Le contrat est ainsi rédigé :
« (…)
(article) 14 : le présent contrat prend effet à la date de signature, pour une période de 1 an (2020-2021), à tacite reconduction puis deux années consécutives si toutes les conditions sont remplies (2022-2023-2024-2025)
(…)
Clauses résolutoires
A défaut par la société BKR de respecter l’une des quelconques obligations mises à sa charge des précédents articles
Le contrat peut être annulée (sic) par lettre recommandée 10 jours avant la date anniversaire de signature du contrat
Le contrat sera également résilié de plein droit en cas de redressement Judiciaire, ou de liquidation de la société BKR ».
En dépit de cette rédaction confuse, le tribunal constate que les parties ont entendu conclure non un contrat à durée indéterminée, susceptible de résiliation selon les modalités de l’article 1211 du code civil, soit à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable, mais des contrats successifs à durée déterminée, le contrat initial étant reconduit sans nouvelle manifestation de volonté pour les périodes et aux termes indiqués, aucune clause ne prévoyant au demeurant quelle forme aurait pu prendre la volonté expresse d’une partie de ne pas consentir à la reconduction.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Il ne peut ainsi être question de résiliation dans le présent litige.
En application des articles 1224 et suivants du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
La clause du contrat intitulée « clauses résolutoires » est une clause résolutoire au sens des articles précités et ne peut être mise en œuvre qu’en cas de défaillance d’un contractant dans l’exécution de ses obligations et ne peut être interprétée différemment, ce qui reviendrait à la dénaturer.
Elle n’est pas une clause ouvrant aux parties la possibilité de s’opposer sans autre justification à la tacite reconduction de la convention, en dépit des modalités de son usage, à savoir un courrier recommandé avant la date anniversaire du contrat, qui revient à reporter ses effets au seul contrat à venir.
C’est ainsi à raison que la société BKR fait valoir qu’il appartenait à l’association de notifier préalablement ses griefs dans la mesure où il n’a pas été contractuellement convenu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution, conformément aux articles visés plus haut.
Il n’y a pas lieu de reprendre les argumentations des parties sur le décompte du délai de 10 jours, la clause résolutoire n’ayant pas pu en tout état de cause produire ses effets dans ces conditions.
L’association demande reconventionnellement au tribunal, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société BKR. Il y a lieu de considérer, dans la mesure où elle a déjà notifié la résolution du contrat par courrier du 20 décembre 2022, qu’elle fonde en réalité sa demande sur les articles 1226 et suivants.
Aux termes de cet article, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L’association expose que la société BKR n’a pas respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles d’information et qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles par une mauvaise exécution des engagements contractuels ; que « les modalités substantielles » du contrat, soit, n’ont pas été convenues, soit, n’ont pas été respectées ; que les conditions de rémunération de la société BKR n'ont pas été convenues ; que les tarifs et la rémunération de la société BKR (commission sur le chiffre d’affaires H.T facturés aux annonceurs) n’ont pas été inscrits au contrat, ni même négociés par les parties ; que les stipulations contractuelles relatives à la fabrication et l’impression locales des calendriers n'ont pas été respectées par la société BKR. Elle ajoute qu’en imposant un seul montant fixe de redevance à reverser à l’AMICALE sans donner à cette dernière ni ses tarifs, ni sa rémunération, la société BKR n’a pas respecté l’essence même du contrat de mandat et a manqué à ses obligations précontractuelles d’information ; que le calendrier pour l’année 2022 a été livré par un transporteur slovène et celui pour 2023 par un transporteur d’Occitanie ; que les impressions ont été faites soit en Espagne, soit en Bretagne ; qu’aucune prestation d’édition, de fabrication et de livraison n’a été effectuée dans le département de la MANCHE.
Les manquements allégués aux obligations précontractuelles d’information ne pourraient fonder en l’espèce qu’une demande d’annulation du contrat sur le fondement du dol. Cette demande formulée à titre principal par la défenderesse a été rejetée.
S’agissant des inexécutions contractuelles invoquées, le tribunal constate que la société BKR ne présente aucune observation sur les bons de livraison communiqués par l’association, datés des 25/10/2021 et du mois d’octobre 2022, qui établissent suffisamment que les expéditeurs des calendriers, -la société BKR ne contestant pas qu’il s’agit de la livraison des calendriers en question-, sont, en 2021 [W] [H], en Slovénie et, en 2022, la société GEODIS à Perpignan.
Il est constant que le contrat prévoyait dans sa clause 11 que la société BKR s’engageait à imprimer le calendrier auprès d’une entreprise locale située uniquement dans le département de la Manche.
L’inexécution contractuelle, bien que démontrée, ne revêtait cependant pas le caractère d’urgence dispensant l’association de l’envoi d’une mise en demeure préalable enjoignant à la société BKR de satisfaire à son engagement.
La résolution unilatérale est ainsi irrégulière.
Le contrat étant à ce jour arrivé à son terme, les demandes de résolution présentées dans le cadre de la présente instance sont sans objet, seules les demandes de dommages et intérêts pour mauvaise exécution ou pour résolution irrégulière pouvant être appréciées.
L’association, bien qu’elle rapporte la preuve de l’inexécution de la clause 11 précitée, ne démontre pas l’existence d’un dommage directement causé par cette inexécution dont elle pourrait demander réparation.
Le discrédit et la perte de gains publicitaires allégués ne sont pas démontrés et en tout état de cause ne sauraient être la conséquence du non-respect de la clause 11, seule inexécution établie en l’espèce.
La société BKR soutient quant à elle que l’inexécution par l’association de ses obligations lui a fait perdre une chance de percevoir le chiffre d’affaires tiré de la vente d’insertions publicitaires et sollicite une indemnisation correspondant à l’intégralité du chiffre d’affaires qu’elle aurait perçu si le contrat s’était normalement poursuivi jusqu’à son terme.
Elle précise que cette « perte de chance » doit être fixée au regard du chiffre d’affaires espéré, soit 60.000 euros pour deux années consécutives, après déduction du coût de la fabrication, soit 5.000 euros, et des redevances, soit 1.400 euros, soit une perte de 53.600 euros.
Elle produit l’attestation de la société d’expertise comptable BELMA qui indique que les chiffres d’affaires rapporté par le contrat conclu avec l’Amicale s’élevaient à 22.126,67 euros sur l’année 2021 et 20.360 euros sur l’année 2022.
Le préjudice économique subi par la société BKR ne saurait cependant être fixé au montant du chiffre d’affaires qu’aurait probablement généré la production du calendrier sur les années 2023 et 2024, mais à la seule marge brute qui en l’espèce n’est pas précisée.
Il n’appartient pas à la présente juridiction de fixer ce taux.
La demande sera considérée comme insuffisamment justifiée et rejetée.
La demande d’indemnisation pour le préjudice d’image à hauteur de 15.000 euros n’est justifiée par aucune pièce et sera rejetée.
Au regard du sens de la présente décision, il y a lieu de dire que les parties conserveront la charge des dépens par elles exposés et de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande de nullité du contrat conclu entre la société BKR et l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES ;
Dit que le contrat a été irrégulièrement résolu par l’association AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE VALOGNES ;
Rejette les demandes d’indemnisation des parties ;
Dit que les parties conserveront la charge des dépens par elles exposés ;
Rejette les plus amples demandes et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-SEPT AVRIL DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.