Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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CONFORME :
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N° Minute :
N° RG 22/00005 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPT3
N° RG 22/00006 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPT5
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 08 Juillet 1975 à MAROC (99353), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Norbert VACCARIZZI
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] [L], a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire, de deux recours ( n° 22/05 et 22/06 )contre une décision d'abord implicite puis explicite ( 4 janvier 2022 ) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a rejeté sa demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une pathologie déclarée le 11 février 2018 .
Monsieur [T] [L], comparait et soutient son recours .
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie dispensée de comparution a conclu au rejet du recours . .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [N], expert assermenté. Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites, sur lesquelles Monsieur [T] [L], a présenté ses observations.
SUR CE
Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 22/05 et 22/06 sous le numéro 22/05
L'article 464-1 du code de la sécurité sociale dispose que la reconnaissance en maladie professionnelle exige l'inscription de la pathologie sur le tableau mettant en rapport les métiers et les pathologies reconnues, sous certaines conditions, susceptibles d'en résulter .
L'article 464-1 7éme alinéa prévoit en outre la possibilité d'admettre en maladie professionnelle une pathologie non inscrite au tableau au terme d'une procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( CRRMP ) qui ne peut cependant être mise en œuvre si la pathologie a pour conséquence une incapacité permanente partielle inférieure à 25%
Aux termes des articles L 434-2 et R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Au vu de tous les renseignements recueillis, la Caisse primaire se prononce
sur l'existence d'une incapacité permanente et le cas échéant, sur e taux de celle-ci .
Monsieur [T] [L], a déclaré le 12 février 2022 en demandant la reconnaissance en maladie professionnelle « une rupture totale du ligament scapholunaire poignet droit «
Monsieur [T] [L] déclare subir des douleurs importantes des deux poignets
Il n'est pas contesté que la pathologie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles et doit donc, pour être le cas échéant admise comme telle, être soumise à la procédure prévue par l'article L 464-1 du code de la sécurité sociale .
En l'espèce il ressort du rapport du médecin consultant que Monsieur [T] [L], présentait à la date de sa demande :
« Une rupture du ligament scapholunaire du poignet droit «
avec un début d'arthrose stylo scaphoidienne affectant les deux poignets, fonctionnellement sans effet constaté au jour de l'audience .
Le médecin consultant en conclut que le taux d'incapacité imputable à cette pathologie est très inférieur à 25 % .
Au regard du rapport de l'expert et des pièces versées aux débats, il convient de dire que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la pathologie déclarée par Monsieur [T] [L] est inférieur à 25% ,.
Cette pathologie non inscrite au tableau ne peut donc être reconnue comme maladie professionnelle .
En conséquence, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être confirmée .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances 22 / 05 et 22/ 06 sous le numéro 22 / 05,
En la forme,
Reçoit le recours de Monsieur [T] [L] ,
Au fond,
Dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la pathologie « rupture totale du ligament scapholunaire du poignet droit »déclarée par Monsieur [T] [L] le 12 février 2021 est inférieur à 25% .
Confirme la décision contestée ,
Dit que Monsieur [T] [L] supportera les dépens ..
Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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