Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 22/00965 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DAY4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026
DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1] (MARTINIQUE)
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant Résidence [Adresse 2]
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
tous trois représentés par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT
Copie numérique de la minute délivrée
le : 06 janvier 2026
à
Me Jean-Philippe BOREL
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Pierre-François GIUDICELLI
Me Michèle KOTZARIKIAN
Madame [B] [E]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Madame [G] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
tous deux représentés par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du 04 novembre 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 31/05/22 délivrée par M. [H] [E], M. [K] [E] et M. [P] [E] à Mme [B] [E] et Mme [G] [L],
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 22/09/25 en désistement d’instance de M. [H] [E], M. [K] [E] et M. [P] [E],
Vu les plaidoiries à l’audience du 04/11/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [E], M. [K] [E] et M. [P] [E] dans l’instance n°22/965,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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