Texte intégral
N° RG 19/00613 - N° Portalis DBZ7-W-B7D-ELXG minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Maider HENNEBUTTE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 7
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A. MAISONS IGUSKI, reprézentée par son dirigeant social Monsieur [S] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11
S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur judiciaire de la SA MAISONS IGUSKI, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
défaillant
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Maider HENNEBUTTE, Me Maitena HUERTA, la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [Q] [C] a acquis courant 2017 un terrain situé à [Localité 4], sis [Adresse 5] (parcelle BL N° [Cadastre 1]).
Elle signait le 15 juin 2017 avec la SA MAISONS IGUSKI un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour un montant de 184.600 €, et contractait un prêt immobilier auprès de la Caisse d’Epargne des Pays de l’Adour.
La SA MAISONS IGUSKI a déposé une demande de permis de contruire autorisé le 24 août 2017, assorti de prescriptions en matière d’assainissement.
Par acte d’huissier du 2 avril 2019, Madame [Q] [C] a fait délivrer assignation devant le tribunal de grande instance de Bayonne à la SA MAISONS IGUSKI et à la compagnie d’assurance SMABTP aux fins de voir engager la responsabilité de la SA MAISONS IGUSKI sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et la voir condamnée avec son assureur à réparer les désordres affectant son habitation, et ce sur la base d’un rapport d’expertise privé de Monsieur [L].
Par jugement avant-dire droit du 7 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour ce faire Monsieur [N] [P], prononçant pour le surplus sursis à statuer.
Le rapport d’expertise a été déposé le 4 décembre 2023.
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, Madame [Q] [C] a fait délivrer assignation en intervention forcée à la SELARL MJPA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA MAISONS IGUSKI.
Les deus instances ont été jointes.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 juin 2025, Madame [Q] [C] demande de :
“Homologuer le rapport d'expertise
Déclarer qu'à la réception Mme [C] doit 9300€ à la SA IGUSKI
Déclarer que le SELARL MJPA es -qualité de liquidateur de la SA IGUSKI doit la somme de 3157€ TTC à Mme [C]
Ordonner la compensation des sommes entre elles
Déclarer que la construction réalisée par la SA MAISON IGUSKI n'est pas conforme
au PLU du [Localité 4]
Déclarer que la SA MAISON IGUSKI a commis une erreur dans le calcul du
dimensionnement du bassin d'infiltration.
Déclarer que cette faute est une faute contractuelle que le constructeur a une obligation de résultat dans un contrat de CCMI avec plans
Condamner la SMABTP en sa qualité d'assureur RC à verser la somme de 11.050€ TTC au titre du remplacement du bassin d'infiltration sous-dimensionné
Fixer la créance de Mme [C] à la somme de 11.050€ dans le passif de la SA MAISONS IGUSKI
Condamner la SMABTP à rembourser les frais d'expertise pour un montant de 8339,39€ à Mme [C]
Condamner la SMABTP conjointement et solidairement à 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la SMABTP demande de :
“Débouter Madame [C] de ses demandes dirigées contre la SMABTP.
Condamner Madame [C] à payer à la SMABTP la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [C] aux entiers dépens ;
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Maitena HUERTA pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.”
La SELARL MJPA n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 9 octobre 2025
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Selon l’article 472, si le défendeur ne comparaît pas, il est néammoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce,
En vertu des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
- Sur les demandes de Madame [C] à l’encontre de la SELARL MJPA, en sa qualité de liquidateur de la SA MAISONS IGUSKI :
Au titre des désordres 2 à 6 retenus par l’expert Monsieur [P], Madame [C] sollicite compensation entre les sommes dues à la SA IGUSKI à hauteur de 9.300 € et la somme de 3.157 € TTC correspondant à la réparation totale des désordres suivants :
- fissuration de la terrasse sud et des trottoirs,
- fissuration du seuil de baie sud,
- éclat d’enduit dans l’angle sud-est de la baie sud,
- défaut de hauteur de la PAC en façace de nord,
- canalisation d’évacuation du caniveau trop haute en façade nord.
Madame [C], qui ne faisait pas part de ces désordres dans son exploit introductif d’instance, ne précise aucunement le fondement juridique de sa demande, étant rappelé qu’au regard de la procédure collective affectant la SA MAISONS IGUSKI, la demanderesse ne peut solliciter du tribunal que la fixation de sa créance au regard de la déclaration de créance qu’elle a elle-même envoyée au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois après la publication du jugement au BODACC ouvrant la procédure collective, en l’occurence une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SA MAISONS IGUSKI.
La pièce 23, qui constitue sa déclaration de créance datée du 27 juin 2024, porte sur une somme globale de 10.426,69 €, sans que le tribunal ne soit en mesure de savoir à quoi correspond cette somme.
Par ailleurs, la SELARL MJPA, ainsi que le sollicite Madame [C], ne peut être tenue à aucune somme à titre personnel, le tribunal étant lié par les demandes des parties et ne pouvant les suppléer dans leurs prétentions.
La demande au titre de la réparation des désordres 2 à 6 sera rejetée.
3 - Sur les demandes au titre du bassin d’infiltration :
Madame [C] fait valoir que le bassin d’alimentation n’est pas conforme avec le règlement de la communauté d’agglomération Pays Basque en matière d’eaux pluviales, qu’elle a reçu un certificat d’opposition à la déclaration d’achèvement des travaux le 25 octobre 2022 et qu’au regard de la violation des dispositions de l’article L.231-2 b) du code de la construction et de l’habitation, la SMABTP, assureur responsabilité civile, doit sa garantie.
Madame [C] ne rapporte pas la preuve de la nature réelle du désordre invoqué, qui n’a pas été relevé par l’expert judiciaire [P] dans son rapport du 4 décembre 2023, à savoir un défaut affectant le bassin de rétention, alors qu’elle produit un courrier de la mairie de [Localité 4] du 25 octobre 2022 faisant état d’un bassin d’infiltration trop petit, de l’absence de grille de trop plein, document antérieur au rapport d’expertise de Monsieur [P], qui n’est d’ailleurs pas produit aux débats.
Dans ses dernières demandes, elle invoque comme unique fondement juridique la garantie de l’assureur au titre de la responsabilité civile de l’assuré, pour demander sa condamnation à lui verser la somme de 11.050 €TTC, correspondant à un devis de travaux .
L’article 4.3 des conditions générales du contrat invoqué par la demanderesse est ainsi libellé :
“ Responsabilité civile erreur professionnelle en raison de dommages immatériels causés aux tiers résultant de fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux et réglementaires, oublis, omissions, inexactitudes ou négligences, inobservation de formalités de délais imposés par les lois et règlements”.
L’article 6.2 du contrat exclut cependant de la garantie :
“les dépenses engagées pour :
- la réalisation ou la finition des opérations de construction de l’assuré,
- la réparation des dommages affectant les opérations de construction de l’assuré.”
Au regard de ces exclusions de garantie, la garantie de la SMABTP au titre de la responsabilité contractuelle de la SA MAISONS IGUSKI ne peut donc recevoir application, les demandes à l’encontre de l’assureur seront rejetées.
La fixation de la créance à hauteur de 10.426,69 € pour la réparation desdits désordres sera également rejetée pour les motifs déjà explicités, à savoir l’absence d’indication sur l’objet de ladite créance.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 695 du code civil, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent, entre autres, la rémunération des techniciens.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Madame [Q] [C] sera condamnée aux dépens, avec distraction au bénéfice de Maître HUERTA, avocat.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Madame [Q] [C] à verser à la SMABTP la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Compte tenu de la naure du dossier, il n’ y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DEBOUTE Madame [Q] [C] de l’ensemble de ses prétentions,
- CONDAMNE Madame [Q] [C] aux dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Maïtena HUERTA, avocat,
- CONDAMNE Madame [Q] [C] à verser à la SMABTP la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]