Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 10 Juin 2026
N° RG 26/00345 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I64M
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE RHONE ALPES II
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société [Adresse 2]
représenté par Mme [P] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 27 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 03 juillet 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RHONE ALPES II sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE, a fait citer le [Adresse 2], entrepreneur individuel prise en la personne de Madame [A] [P] devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire inscrite au bail et de dire le bail résilié en date du 03 juin 2025, d’ordonner l’expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai légal d’un mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, de condamner Madame [A] à payer la somme de 3 775,72 euros à titre de provision sur les sommes dues et arrêtées au 19 Juin 2025, outre une indemnité d’occupation mensuelle, une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé en date du 06 août 2025, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a radié l’affaire.
L’affaire a été réinscrite à l’audience du 22 octobre 2025, puis radiée par ordonnance rendue le jour même.
L’affaire a été réinscrite à l’audience du 27 mai 2026 lors de laquelle [A] [P] exerçant sous le nom commercial CENTRE DE BEAUTE ET FORMATION BLV n’a pas comparu et n’a ainsi opposé aucun argument.
La partie demanderesse a sollicité l’homologation du protocole d’accord signé avec la partie défenderesse en date du 18 avril 2026.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT
Le juge peut, aux termes des disposition 1565 et suivants de Code de procédure civile, ensemble de l’article 384 du même Code, donner force exécutoire à une transaction intervenue entre les parties à l’instance lorsque celles-ci le demandent.
Il est justifié en l’espèce d’un protocole d’accord signé entre les parties le 18 avril 2026, organisant les modalités d’apurement de la dette, non contraire au droit interne et à l’ordre public.
En conséquence, il échet d’y donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DONNONS force exécutoire à la transaction signée entre les parties en date du 18 avril 2026 et annexée à la présente;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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