Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026038932 11/06/2026
ENTRE :
SCI RAYMOND POINCARE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 449612878
Partie demanderesse : assistée de Me AZOULAI Laurent Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SA M.P.I. : MICHEL PELEGE INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 342463742
Partie défenderesse : assistée de Me LORIEAUX Rémi Avocat et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 24 avril 2026, signifié à une personne habilitée, la SCI RAYMOND POINCARE assigne la SA M.P.I. : MICHEL PELEGE INVESTISSEMENTS devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 15 semaines;
Attendu que lors de l'audience publique du 19 octobre 2026 :
* la
SCI RAYMOND POINCARE
dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société SCI RAYMOND POINCARE à l'encontre de la société MICHELE PELEG INVESTISSEMENTS ;
En conséquence,
Constater l'extinction de l'instance entre la société SCI RAYMOND POINCARE et la société MICHEL PELEGE INVESTISSEMENTS enregistrée sous le n° RG 2026038932
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.
* la SA M.P.I. : MICHEL PELEGE INVESTISSEMENTS n'a pas conclu ;
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Sur ce,
Attendu que la SCI RAYMOND POINCARE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA M.P.I. : MICHEL PELEGE INVESTISSEMENTS n'a pas conclu
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SCI RAYMOND POINCARE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 19 octobre 2026 où siégeaient : Mme Danièle Brunol, juge présidant l'audience, M. Hanna Moukanas et M. Eric Node-Langlois juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
La présidente.
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