Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 25/00294 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GFWA
89E
Affaire :
Société [1]
C/
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
Société [1]
CPAM DE LA CHARENTE
Me Stéphen DUVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
demanderesse, représentée par Me Stéphen DUVAL de la SELARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON
ET :
CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Mme [M] [Q], dûment mandatée
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13.03.2023, [O] [I] (l'assurée), intérimaire en qualité d'infirmière au sein de la SAS [1] (l'employeur), a déclaré auprès de la CPAM de la Charente une rupture de la coiffe des rotateurs, constatée selon certificat médical initial du Docteur [A] pour la prise en charge au titre des maladies professionnelles fixant au 3 février 2023 la date de première constatation de la pathologie.
Le 18 juillet 2023, la CPAM de la Charente a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite au titre du tableau 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse le 18 septembre 2023. La Commission a rendu une décision explicite de rejet le 10 octobre 2023.
Selon courrier recommandé expédié le 22 janvier 2024, la société [1] (l'employeur) a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême de cette contestation.
Le dossier a été appelé en dernier lieu à l'audience du 13 avril 2026.
Dans ses dernières écritures, l'employeur dûment représenté sollicite du tribunal de prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée.
Constate une erreur au niveau du dispositif, la pathologie de l'espèce n'étant pas un canal carpien droit, les conclusions de l'employeur étant sans confusion sur la nature des lésions en lien avec le tableau 57 A épaule des maladies professionnelles.
En défense, aux termes de ses dernières écritures, la CPAM de la Charente, régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée et de le condamner aux dépens de l'instance.
À l'audience, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et s'en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au secrétariat.
MOTIVATION
Sur l'erreur commise dans l'indication du calendrier suivi par la CPAM privant l'employeur de la faculté d'effectuer d'utiles observations
Sur la demande d'inopposabilité pour non-respect du délai de consultation de l'employeur
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle version applicable en la cause telle qu'issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 et ayant remplacé l'ancien article R.441-14 du même code, dispose :
I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.- A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Le non-respect du délai de consultation et d'observations offert à l'employeur prévu à l'article R.441-14 ancien, devenu R.461-9, caractérisé par la prise de décision de la Caisse avant l'expiration dudit délai, est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la Caisse. La décision de prise en charge ne peut être déclarée inopposable à l'employeur que si le délai de consultation et d'observation commun aux parties et inférieur à 10 jours francs.
En l'espèce,
La Caisse par courrier du 28 mars 2023 a invité l'employeur à consulter les pièces du dossier d'enquête et à formuler ses observations éventuelles du 3 au 17 juillet 2023.
L'employeur soutient que la Caisse a commis des erreurs dans la computation des délais et considère que le délai de10 jours francs de consultation et d'observation courait à compter du 1er juillet 2023 à 00h00 et expirait donc le 10 juillet à minuit. Elle estime que la Caisse a commis deux erreurs, l'une concernant le point de départ du délai, l'autre se rapportant à la date d'expiration dudit délai.
La Caisse, rappelant les règles de computation des délais et détaillant l'ensemble des délais de l'espèce, conclut au rejet des arguments ainsi avancés par l'employeur.
Il convient de rappeler qu'un délai franc se définit comme un délai dans lequel il n'est compté ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour d'après, la stricte durée du délai serait le dernier de telle sorte que le jour suivant est encore par faveur dans le délai. Le premier jour d'un délai franc est donc le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance.
Il résulte du décompte de la CPAM que le 22 mars 2023 est le jour de la réception du dossier complet, le jeudi 23 mars 2023 étant ainsi le premier jour du délai de 100 jours francs, le vendredi 29 juin 2023 reporté nécessairement au lundi 3 juillet 2023 (Dies ad quem). Il est tout aussi justifié un calcul régulier portant le dernier jour du délai de 10 jours francs au lundi 17 juillet 2023.
Il conviendra de débouter l'employeur du chef de cette contestation.
Sur l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation
Aux termes de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ".
En l'espèce,
L'employeur soutient que la Caisse n'a pas versé au dossier l'ensemble des certificats médicaux de prolongation qu'elle détient, télétransmis directement par le praticien à la Caisse qui ne saurait opposer à leur transmission à l'employeur car prévue et organisée par le code de la sécurité sociale, le secret médical. Il conclut à l'inopposabilité de la décision initiale en raison de cette carence.
La Caisse rappelle que l'absence des certificats médicaux de prolongation n'est pas constitutive d'un manquement au principe du contradictoire sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur.
Il convient de rappeler que l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale concerne la communication du dossier à l'issue de la phase d'instruction en vue de déterminer si l'accident du travail ou la maladie déclarée présente un caractère professionnel. À l'évidence et comme le relève pertinemment la Caisse dans ses écritures, les avis de prolongation d'arrêt de travail à ce stade de la procédure ne sont pas tous émis. En outre depuis le 7 mai 2022 en application du décret n°2019 - 854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, l'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail. Il n'existe plus de certificat médical AT/MP de prolongation d'arrêt de travail ou de soins dont il est reproché la carence de communication. Enfin, de la lecture combinée des articles R.441-8 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, le dossier d'instruction mis à disposition de l'employeur ne comporte pas les avis d'arrêts de prolongation d'arrêt de travail.
Dès lors, il ne peut sérieusement être soutenu par l'employeur la carence de la CPAM et solliciter l'inopposabilité de la prise en charge sur ce motif.
De manière superfétatoire le tribunal précise qu'en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les formulaires doivent être remplis séparément par le médecin prescripteur :
- d'une part le certificat médical AT/MP est rempli lors de la constatation initiale de la blessure de l'affection puis en cas de nouvelle lésion, de rechute et lors de la constatation finale en cochant la case correspondante sur ledit certificat. Les volets 1 et 2 sont adressés directement par le praticien à l'organisme dont dépend l'assuré.
- d'autre part l'avis d'arrêt de travail, initial ou en cas de prolongation cochant la case en rapport avec un AT ou MP et en précisant la date. Les volets 1 et 2 desdits avis sont directement adressés par le médecin prescripteur au médecin conseil de la Caisse dont relève son patient. Le volet 2 reçu par le médecin conseil est transmis par le médecin conseil aux services administratifs de la CPAM.
Dès lors, le secret médical couvre toujours les avis d'arrêt de travail faisant mention des éléments médicaux. Une telle communication directe à l'employeur ne saurait prospérer.
Il conviendra de débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité.
Sur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
L'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées.
Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées par cette maladie et indique le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Il s'ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.
La présomption d'imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s'il est démontré que la victime a été exposée de façon habituelle, au cours de son activité professionnelle, à l'action des agents nocifs en cause ou des gestes et postures. Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382 du code civil.
En l'espèce,
L'employeur soutient au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que le dossier soumis à consultation ne contient aucun élément probatoire autorisant la Caisse à se prévaloir de la présomption ; Que les questionnaires dans le cadre de l'enquête sont revenus divergents ou manquants, le gestionnaire n'a commandé aucune enquête, n'a procédé à aucune étude de poste ni à aucune visite sur place. Il soutient que les éléments présents au dossier susceptibles de contribuer à la preuve de la satisfaction des conditions prévues au tableau sont faibles pour ne pas dire quasi inexistants ; que la seule assertion de l'assuré social ne peut valoir preuve de l'exposition au risque professionnel.
La Caisse indique qu'elle n'a pu obtenir de l'employeur malgré ses relances aucun élément ni aucune observation durant la phase contradictoire. Dès lors, l'employeur ne peut sérieusement se prévaloir de l'absence d'éléments pour écarter la présomption. Elle soutient que l'exposition au risque est caractérisée au vu de l'enquête menée par l'agent assermenté de l'organisme.
Sur le défaut d'élément probatoire, il convient de constater que l'employeur n'a pas complété le questionnaire malgré un e-mail de relance de la part de la caisse le 12 avril 2023 ; qu'il n'a pas rempli le questionnaire employeur malgré un entretien avec l'agente enquêtrice le 5 mai 2023, questionnaires envoyés sans obtenir de réponse ; qu'un PV de carence a été établi le 22 mai 2023 suite à deux appels infructueux de l'enquêtrice ; que durant la phase contradictoire l'employeur qui a consulté le dossier le 3 juillet 2023 n'a émis aucune observation.
Il convient de surcroît de constater que dans le cadre de ses écritures l'employeur ne verse aucun élément de nature à remettre en cause les conditions retenues par la Caisse au titre du tableau 57. Il se contente avec ce qui pourrait s'apparenter à de la mauvaise foi de se prévaloir de l'absence d'éléments dans le dossier d'enquête alors qu'il est établi que lui-même n'a pas collaboré à l'enquête, ni à aucun autre moment, pour présenter des arguments de nature à remettre en cause l'évaluation des gestes pathogènes décrits par l'assurée. Il ne peut efficacement se contenter de se prévaloir du fait que seule l'assurée a fourni des éléments pour écarter la prise en charge de la pathologie prétextant la faiblesse probatoire du dossier.
Il convient de rappeler que le tableau 57 des maladies professionnelles sur le fondement duquel la pathologie de l'assurée a été prise en charge est relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Concernant la liste limitative des travaux, il dispose : " des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ".
Or, il résulte de la description des gestes pathogènes obtenus dans le cadre de l'enquête contradictoire que l'assurée est exposée à minima deux heures par jour dans le cadre de ses tâches professionnelles, conformément au Tableau 57 A- épaule en ce qu'elle procède chaque jour à la mise en place de l'alimentation entérale, humidificateur d'oxygène et pose des perfusions (11 minutes et 40 secondes), installation du patient ou résident dans un fauteuil avec un lève malade (15 minutes par jour), vérification des médicaments sur l'ordinateur situé en hauteur sur le chariot (50 minutes), pose de bande de bas de contention (45 minutes).
Il convient dans ces conditions de constater que l'assurée remplit les conditions du tableau 57 A -épaule des maladies professionnelles et qu'elle doit bénéficier de la présomption d'imputabilité de la pathologie à l'activité professionnelle.
En conséquence, il convient de débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de [O] [I].
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l'instance.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d'Angoulême, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [O] [I] rendue par la CPAM de la Charente le 18 juillet 2023 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Condamne la SAS [1] aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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