Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7GT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Richard ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSE :
S.A.S. DIFF CARS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon certificat de cession du 28 juillet 2025, Monsieur [S] [A] a acquis un véhicule Audi 4BL VP A6 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS DIFF CARS.
Par courrier du 28 août 2025, Monsieur [S] [A] a fait parvenir une demande de remise en état de son véhicule à la SAS DIFF CARS.
Par un second courrier du 02 septembre 2025, Monsieur [S] [A] a mis en demeure la SAS DIFF CARS de bien vouloir reprendre le véhicule et de lui rembourser le prix d’achat ainsi que les frais occasionnés.
Le 28 novembre 2025, les parties ont signé un protocole transactionnel.
Le 10 février 2026, Monsieur [S] [A] a sollicité une mesure de conciliation auprès de Monsieur [E] [G], conciliateur de Justice.
Le 12 mars 2026, Monsieur [E] [G] a établi une attestation de carence en conciliation conventionnelle.
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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 04 mai 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [A] a fait assigner la SAS DIFF CARS devant le Président du Tribunal de judiciaire de ce siège statuant en référé aux fins de l’entendre :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- Condamner la SAS DIFF CARS à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 300 euros ;
- Condamner la SAS DIFF CARS à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS DIFF CARS n’a ni comparu ni constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SAS DIFF CARS n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en l’étude de Maître [Y], commissaire de Justice, et que la décision n'est pas susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par défaut.
Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La résolution de la vente met fin au contrat (article 1229 du Code civil).
Monsieur [S] [A] produit un protocole transactionnel signé des parties le 28 novembre 2025 par lequel il a accepté la résolution de la vente du véhicule Audi A6 immatriculé CS 245 XS, avec restitution d'un montant de 2 300 euros et s'est engagé à restituer à la société DIFF CARS les documents administratifs (carte grise non mutée) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les parties ont ainsi convenu de mettre fin au contrat, le véhicule objet du litige restant en possession de la société DIFF CARS et Monsieur [S] [A] se voyant restituer la somme de 2 300 euros.
Dès lors, l'obligation de remettre ces fonds à la charge de la société DIFF CARS ne souffre d'aucune contestation.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision sollicitée par Monsieur [S] [A] à concurrence de 2 300 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS DIFF CARS, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
La somme de 1 000 euros sera allouée à Monsieur [S] [A] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNE la SAS DIFF CARS à payer à Monsieur [S] [A] une provision de 2 300 euros ;
CONDAMNE la SAS DIFF CARS à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DIFF CARS aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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