Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec Mme B... a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement nos 2202627, 2401481 du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint sa demande à celle de la société à responsabilité limitée (SARL) A..., l'a rejetée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2025, le 22 décembre 2025 et le 20 mars 2026, M. A..., représenté par Me Goudé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la réduction des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL A... est erronée en ce qui concerne le montant des achats revendus ;
- le taux de marge retenu pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL A... est excessif ;
- il aurait dû être tenu compte de provisions pour dépréciation et de pertes déductibles des résultats de la SARL A... s'élevant à 10 % ;
- les chiffres d'affaires omis par la SARL A... ne s'élèvent respectivement qu'à 136 103 euros, 59 861 euros et 33 195 euros toutes taxes comprises pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ;
- l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré ;
- c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour défaut de dépôt de déclaration.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2025, le 16 mars 2026 et le 27 avril 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle constitue la reproduction littérale du mémoire introductif de première instance et du mémoire en réplique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- l'imposition entre les mains de M. A... du montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux bénéfices omis par la SARL A... est abandonnée ;
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Ury, rapporteur public,
- et les observations de Me Goudé, représentant M. A....
Une note en délibéré, présentée par M. A..., représenté par Me Goudé, a été enregistrée le 21 septembre 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL A..., qui exerce à Saint-Aygulf (Var) une activité de vente de vêtements et dont M. A... est gérant et associé, l'administration fiscale a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. M. A... et son épouse ont d'abord fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des recettes omises par la SARL A..., regardées comme des revenus réputés distribués au bénéfice de M. A.... Ce dernier et sa compagne Mme B... ont ensuite été assujettis à l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2018 et 2019 à raison des revenus réputés distribués correspondant aux recettes omises par la société. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 12 décembre 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige au titre des années 2017, 2018 et 2019 à concurrence, respectivement, de 26 197 euros, 15 810 euros et 32 356 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Sur le bien-fondé de l'imposition :
3. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, (...) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ".
4. Il est constant que M. et Mme A... se sont abstenus de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification notifiée au titre de l'année 2017 et qu'il en va de même de M. A... et de Mme B... s'agissant de la proposition de rectification qui leur a été notifiée au titre des années 2018 et 2019. Par suite, M. A... supporte la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge.
5. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ".
6. La méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL A... a consisté à faire application du coefficient de marge ressortant des éléments portés sur la déclaration déposée par la société au titre de l'exercice clos en 2018, soit 2,71, aux achats de vêtements revendus, déterminés à partir des factures d'achats présentées, en tenant compte des variations de stocks. Le vérificateur a ainsi déterminé des chiffres d'affaires hors taxes omis s'élevant respectivement à 145 394 euros, 102 908 euros et 379 795 euros au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Après prise en compte des bénéfices déclarés et des achats réels de marchandises, il a déterminé des bénéfices omis s'élevant respectivement à 85 456 euros, 54 124 euros et 146 140 euros au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019. L'administration a estimé que ces résultats omis ont été intégralement distribués à M. A..., qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, au titre des années 2017, 2018 et 2019.
7. En premier lieu, le requérant, qui ne conteste pas les motifs de rejet de la comptabilité de la SARL A... en raison des graves irrégularités relevées par le service vérificateur, ni l'appréhension des revenus réputés distribués par elle, ne conteste pas davantage que les achats retenus par le vérificateur étaient mentionnés sur les factures que la société a présentées, émises à l'adresse de cette société. S'il fait valoir qu'une partie de ces achats aurait en réalité, malgré les mentions de ces factures, été réalisée par une société tierce, la société par actions simplifiée (SAS) A..., et par lui-même, pour l'exercice de leurs activités propres, la seule production de relevés bancaires de la SAS A... et du requérant mentionnant des règlements aux fournisseurs de la SARL A... est insuffisante pour justifier que des achats auraient été retenus tort. De même, M. A... ne démontre pas que la société aurait refacturé des vêtements en se bornant à produire des factures manuscrites à l'adresse de la SAS A... et à son adresse datées de 2019 qui n'avaient pas été présentées au cours du contrôle, alors que l'administration fait valoir en outre que tant la SAS A... que le requérant sont également défaillants en 2019. Par ailleurs, alors que contrairement à ce qui est soutenu, le vérificateur a tenu compte, pour la détermination du montant des achats revendus de la SARL A..., de stocks à l'ouverture et à la clôture des trois exercices en cause, malgré le défaut de justification de la valeur de ces stocks, M. A... ne produit aucun élément de nature à démontrer que la valeur du stock à la clôture de l'exercice 2019 se serait élevée à 125 770 euros. Par conséquent, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL A... serait erronée en ce qui concerne le montant des achats revendus.
8. En deuxième lieu, M. A... ne conteste pas que le coefficient de marge de 2,71 retenu par le vérificateur correspond aux éléments mentionnés sur la déclaration de la SARL A... au titre de l'exercice clos en 2018. S'il critique les éléments retenus par le vérificateur pour corroborer ce taux, il ne démontre pas, en tout état de cause, que les prix retenus par le vérificateur dans ce cadre seraient incohérents ou erronés, dès lors que la désignation des articles, dépourvue de toute précision quant à leur nature exacte, fait obstacle à tout rapprochement. Pour les mêmes raisons les publicités publiées sur facebook, d'ailleurs faites sur le compte de M. A..., ne sont pas de nature à démontrer des erreurs sur les prix de vente pratiqués par la société et retenus par le vérificateur. Enfin, dès lors que le taux de 2,71 qui a été retenu par le vérificateur correspond aux éléments déclarés par la SARL A... elle-même au titre de l'exercice 2018 et qu'il est corroboré au regard d'éléments qui ne sont pas sérieusement contestés, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le taux de marge ne tient compte ni de la faible qualité des produits ni de l'évolution des conditions d'exploitation entre 2017 et 2019. Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que taux de marge retenu pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL A... serait excessif.
9. En troisième lieu, M. A..., qui n'allègue pas que la SARL A... aurait comptabilisé des provisions pour dépréciation et des pertes dont l'administration n'aurait pas tenu compte, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à en justifier la déduction des résultats de la société.
10. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 que M. A..., qui n'est pas fondé à revendiquer l'exclusion de la base de calcul des achats revendus par la SARL A... des achats qui auraient été prétendument réalisés par la SAS A... et par lui-même, ni la prise en compte de dépréciations de la valeur des stocks de 10 %, de valeurs de stocks non justifiées et de taux de marge différents de ceux retenus par l'administration, ne saurait soutenir que les chiffres d'affaires omis par la SARL A... ne s'élèveraient respectivement qu'à 136 103 euros, 59 861 euros et 33 195 euros toutes taxes comprises pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019.
Sur les pénalités :
11. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ".
12. M. A..., qui est gérant de la SARL A... et détient avec sa conjointe la totalité de son capital, ne pouvait ignorer que la comptabilité de la société était entachée d'insuffisances graves tenant notamment au défaut de comptabilisation d'une partie importante de ses achats et que ses recettes n'avaient pas été comptabilisées pour des montants importants et de façon répétée. Ainsi, alors que l'intéressé, en tant que maître de l'affaire, doit être regardé comme ayant appréhendé les revenus réputés distribués par cette société, faute de démonstration contraire, l'ensemble de ces constatations traduit une volonté délibérée d'éluder l'impôt sanctionnée par l'article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, l'administration justifie du bien-fondé de l'application à M. A..., lequel ne peut utilement se prévaloir à cet égard des pratiques du cabinet comptable de la SARL A..., de la majoration pour manquement délibéré.
13. En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (...) b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (...) ".
14. Il est constant que M. A... et Mme B... n'ont pas déposé de déclaration de revenu au titre de l'année 2019 malgré la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé. Par suite, c'est à bon droit que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par le b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, sans qu'ait d'incidence à cet égard d'éventuelles négligences du cabinet comptable de la SARL A....
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de 26 197 euros, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A... et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur, respectivement, des sommes de 15 810 euros et 32 356 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
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N° 25MA01489