Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50670 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4E
RLD N° : 9
Assignations du :
21 et 22 Janvier 2026
N° Init : 24/57121
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société JEFF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle PECHERE, avocat au barreau de PARIS - #D2042
DEFENDERESSES
Madame [L] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS - #D1592
La Société EUROMAF - Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, en sa qualité d’assureur de Madame [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 21 et du 22 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance de référé du 11 Avril 2025 ayant commis Monsieur [C] [Y] en qualité d’expert et celle du 10 décembre 2025 ayant étendue la mission de l’expert ;
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience par Madame [L] [Z] représentée par son conseil ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [L] [Z] de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [L] [Z]
- La Société EUROMAF - Assurance des Ingénieurs et Architectes Européens, en sa qualité d’assureur de Madame [Z]
notre ordonnance de référé du 11 Avril 2025 ayant commis Monsieur [C] [Y] en qualité d’expert et celle du 10 décembre 2025 ayant étendue la mission de l’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 août 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 18 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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