Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTQC
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
La société BANKB anciennement dénommée Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING
aux termes d’un procès-verbal dressé le 17 mars 2025 par Maître [N] [C], Notaire à [Localité 2] (Belgique) paru au Moniteur belge le 20 mars 2025
SA dont le siège social est à WAREGEM (BELGIQUE, [Adresse 1], inscrite au registre des peronnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant élu domicile au :
Cabinet de Maître Eric SIMONNET, avocat
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
DÉFENDERESSE
La société SCI LES OPTIMISTES
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 855 179
représentée par ses gérantes domiciliées en cette qualité en leur siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0259
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me SIMONNET
copie certifiée conforme
délivrée à Me PIERRE
le
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00120 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTQC
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 janvier 2026, publié le 16 février 2026 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références Volume 2026 S numéro 15, la société de droit belge BankB a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LES OPTIMISTES, situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Par actes en date du 7 avril 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 18 juin 2026, aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 9 septembre 2026, de voir:
- ordonner la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 995 000 €, étant toutefois précisé qu'elle ne s'oppose pas à la demande de vente amiable à un prix plancher de 2 800 000 €,
- mentionner, à titre principal, sa créance à un montant de 1 070 982,81 €, intérêts arrêtés au 22 décembre 2025,
- dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site Internet,
- désigner tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,
- allouer une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la SCI LES OPTIMISTES fait valoir que :
- à titre principal : l'indemnité d'exigibilité anticipée de 70 000 € n'est pas due (compte tenu du libellé de la clause qui la prévoit), et subsidiairement est manifestement excessive de sorte qu'elle doit être réduite à un euro, si bien que la créance, cause de la saisie, doit être fixée à la somme de 1 000 982,81 € arrêtée au 22 décembre 2025
- à titre subsidiaire : l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix plancher de 2 800 000 € net vendeur
- à titre encore plus subsidiaire (pour le cas où la vente amiable ne serait pas autorisée) : un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette sous forme de report sur 2 années
- à titre encore plus subsidiaire (en cas de vente forcée) : le rehaussement de la mise à prix à 2 200 000 €
- en tout état de cause : l'allocation d'une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un acte notarié en date du 23 décembre 2018, par lequel le créancier poursuivant a accordé à la partie saisie un prêt d'un montant de 1 million d'euros, remboursable in fine au plus tard le 1er décembre 2025, au taux fixe de 1,68 % l'an du 1er janvier 2019 au 1er décembre 2025, en 83 échéances constantes d'un montant de 1400 € chacune représentant le remboursement des seuls intérêts, le remboursement des intérêts subsistants et du capital devant intervenir lors de la 84e échéance fixée à la date du 1er décembre 2025.
Le 22 décembre 2025, le créancier poursuivant a mis en demeure l'emprunteuse, par courrier RAR en date du 22 décembre 2025, de s'acquitter, sous un délai de 30 jours, du capital restant dû outre les intérêts subsistants.
Les conditions générales du prêt prévoient en leur article 19.2 (page 60 de l'acte de prêt) que :
"en cas de remboursement, suite à l'exigibilité de la créance pour non-respect des conditions et ce à défaut de régularisation dans les 15 jours un courrier RAR dénonçant la situation de cette déchéance intervenue avant ou après le terme initial du prêt, il sera du, outre le capital restant dû et les intérêts échus, une pénalité de 7 % sur le montant des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés".
Il s'en déduit que contrairement à ce que prétend la débitrice ladite indemnité, qui a la nature d'une clause pénale, peut être réclamée en cas de déchéance (comme tel est le cas en l'espèce) intervenue après le terme initial, à savoir le 1er décembre 2025.
Ceci étant, la pénalité dont s'agit d'un montant de 70 000 € apparaît manifestement excessive au regard du préjudice qu'a pu subir la banque prêteuse, dès lors que :
- le préjudice pouvant résulter du retard de paiement apparaît déjà réparé par les intérêts de retard conventionnels qui continuent à courir
- l'emprunteuse s'est acquitté de l'intégralité 83 échéances d'intérêts, de sorte que la banque a perçu la rémunération complète du crédit qu'elle a consenti.
En outre, il doit être observé que la créance en capital étant garantie par une hypothèque de premier rang sur un bien valorisé à 3 300 000 €, il n'existe en l'occurrence pour le créancier poursuivant aucun risque de non recouvrement lorsque la vente du bien saisi interviendra.
En conséquence, la pénalité de 70 000 € sera réduite, comme le sollicite la SCI LES OPTIMISTES, à un montant de 1 euro.
Il s'ensuit que la créance, cause de la saisie, qui n'est pas autrement contestée, sera fixée à un montant de 1 000 983,81 €, intérêts arrêtés au 22 décembre 2025.
La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la situation du bien, les conditions économiques du marché et ses diligences le permettent.
Il apparaît conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente en principal à 2 800 000 € afin de prendre en compte les opportunités mais aussi les contraintes du marché.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3304,24 €, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par jugement mis à disposition,
Mentionne que le montant total retenu pour la créance, cause de la saisie, s'élève à un montant total de 1 000 983,81 €, intérêts arrêtés au 22 décembre 2025,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 3304,24 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 2 800 000 €,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 11 février 2027 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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