Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03525 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEZN
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [N] veuve [Q]
née le 27 Septembre 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [F] [A]
né le 02 Juin 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [H] épouse [A]
née le 28 Janvier 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jean-marc CABRESPINES
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2024, prenant effet le 15 novembre 2024, Madame [M] [N] veuve [Q] a consenti à Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1 730 euros, outre une provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice du 12 février 2026, Madame [M] [N] veuve [Q] a fait signifier à Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] un commandement de payer pour un montant de 7 428,20 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice du 23 avril 2026, Madame [M] [N] veuve [Q] a fait assigner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater que Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] ne se sont pas acquittés dans le délai de six semaines de la délivrance du commandement de payer des causes de ce dernier,
- Constater en conséquence le jeu de la clause résolutoire insérée au bail et la résiliation de ce dernier avec effet au 26 mars 2026,
- Juger que Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] sont occupants sans droit ni titre de la maison sise [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 1 760 euros, charges incluses,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] tant de leur personne que de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à lui régler, à titre de provision, arrêtée provisoirement au 31 mars 2026, la somme de 10 927,36 euros, sauf à parfaire s’il échet, au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- Condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à lui régler, à compter du 26 mars 2026, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 1 755,08 euros (1 745,08 euros + 30 euros de charges) jusqu’à parfaite libération des lieux, révisable par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes récupérables,
- Condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à lui régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré en date du 12 février 2026 par le ministère de la SCP [C] et ALDEGUER.
Par ordonnance avant dire droit du 29 juillet 2026, réputée contradictoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 30 septembre 2026 et invité Madame [M] [N] veuve [Q] à produire la preuve de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département.
À l’audience du 30 septembre 2026, Madame [M] [N] veuve [Q], représentée par son conseil, a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] et fixer une indemnité d’occupation, au motif que ces derniers avaient quitté le logement le 29 septembre 2026. Elle produit un décompte locatif arrêté au 1er septembre 2026, faisant apparaître un solde débiteur de 7 100,32 euros, incluant l’échéance de septembre 2026, dont elle sollicite désormais le paiement à titre provisionnel. Elle maintient ses demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] n'étaient ni présents ni représentés, bien que régulièrement assignés.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe avant l'audience un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément aux articles 473 et 474 du Code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIVATION
Sur le désistement
Aux termes de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 30 septembre 2026, Madame [M] [N] veuve [Q] a déclaré se désister de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] et fixer une indemnité d’occupation.
Le désistement étant exprès et Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où il est intervenu, leur acceptation n’était pas nécessaire.
Le désistement partiel de Madame [M] [N] veuve [Q] est dès lors parfait. Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance relativement aux demandes dont la bailleresse s’est désistée.
Le tribunal demeure saisi des demandes relatives à la dette locative, aux frais irrépétibles et aux dépens.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Aux termes de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse que par acte sous seing privé du 7 novembre 2024, ayant pris effet le 15 novembre 2024, Madame [M] [N] veuve [Q] a consenti à Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1 730 euros, outre une provision pour charges.
Il est constant que Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] ont quitté le logement le 29 septembre 2026.
A la lecture du décompte locatif arrêté au 1er septembre 2026, Madame [M] [N] veuve [Q] justifie d’une créance non sérieusement contestable d’un montant de 7 100,32 euros, laquelle n’est pas contestée par Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A], non comparants.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à payer à Madame [M] [N] veuve [Q] la somme provisionnelle de 7 100,32 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er septembre 2026 (échéance du mois de septembre incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 12 février 2026.
Il convient également de condamner Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à payer à Madame [M] [N] veuve [Q] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATONS l’extinction de l’instance relativement aux demandes de Madame [M] [N] veuve [Q] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation subséquente du bail, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] et fixer une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à payer à Madame [M] [N] veuve [Q] la somme provisionnelle de 7 100,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2026 (échéance du mois de septembre incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] à payer à Madame [M] [N] veuve [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [A] et Madame [P] [H] épouse [A] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 12 février 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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