Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006881
JUGEMENT DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 10/09/2026,
Madame [H] [X] [V]
, née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (06), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 813 537 164, exerçant une activité de vente d'articles de décoration pour la maison sous l'enseigne et le nom commercial « Lulu », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 22/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 22/09/2026, Madame [H] [X] [V] a été entendu en ses explications laquelle déclare :
Avoir connu des difficultés en raison d'une baisse de fréquentation de l'établissement suite à la crise sanitaire du covid,
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 16 394 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à la somme de 15 636 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Dans la présente affaire, Madame [H] [X] [V] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
Les articles L.645-1 et suivants du code de commerce posent les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, à savoir :
* Être une personne physique,
* Être en état de cessation des paiements,
* Ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours,
* Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an,
* N'avoir eu aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
* Ne pas avoir un actif dont la valeur est supérieure à 15 000€,
* Ne pas avoir affecté à l'activité professionnelle en difficulté, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
* Ne pas être partie à une instance prudhommale en cours,
* Ne pas avoir fait l'objet depuis 5 ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
* Ne pas avoir fait l'objet depuis 5 ans, d'une décision de clôture de rétablissement professionnel.
En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal a examiné si les conditions exposées supra sont réunies. Bien que celles-ci soient réunies, la débitrice n'a pas donné son accord pour l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application d'une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de Madame [H] [X] [V].
Sur la cessation des paiements,
Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Madame [H] [X] [V].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles ayant pour gage le patrimoine professionnel est de 16 394 euros sans aucun actif disponible pour y faire face. Dans ces conditions, Madame [H] [X] [V] ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. En conséquence, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2025 en raison de l'ancienneté des dettes URSSAF.
Le redressement de Madame [H] [X] [V] apparaît manifestement impossible faute de perspectives d'activité et de trésorerie. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.681-2 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Madame [H] [X] [V] n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
Sur le surendettement et/ou mauvaise foi,
S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Madame [H] [X] [V], cette dernière n'a pas produit les documents permettant de caractériser une situation de surendettement en application de l'article L.711-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate que Madame [H] [X] [V] a été entendue;
Constate l'état de cessation des paiements de Madame [H] [X] [V] ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
[H] [X] [V] Vente d'articles de décoration pour la maison sous l'enseigne et le nom commercial « Lulu » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 813 537 164 ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel de Madame [H] [X] [V];
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2025 ;
Désigne Monsieur [Y] [A] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur [I] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [O] [J], [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE [S], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 22/09/2026, et a été mise en délibéré au 29/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 29/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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