Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLWX
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
Monsieur [W] [C]
né le 20 Septembre 1973 à [Localité 1] (HAUTE GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie CARON DE WILDE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Et :
Monsieur [A] [Z] [V]
né le 04 Mai 1987 à [Localité 3] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Stéphanie CARON DE WILDE
Me Edouard MOUROT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Myriem CHEKHAB
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLWX - jugement du 03 Novembre 2026
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [W] [C] est dirigeant de la société DEDIENNE AEROSPACE ayant établi, notamment, une filiale à [Localité 5] aux Emirats arabes unis.
Cette filiale a employé Monsieur [A] [V], lequel est retourné vivre en France en 2018.
Au cours de l’année 2023, un différend est survenu entre Monsieur [C] et Monsieur [V] quant à la propriété d’un véhicule de marque [Y], modèle 911 Turbo S, immatriculé [Immatriculation 1].
Par lettre recommandée du 9 novembre 2023, Monsieur [W] [C] a mis en demeure Monsieur [A] [V], qui avait alors en sa possession le véhicule litigieux, d’avoir à procéder à sa restitution à son profit.
Le 7 février 2024, le véhicule litigieux a été cédé par Monsieur [A] [V] au garage GUEUDET SAINT MERRI AUTO à [Localité 6].
Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, Monsieur [W] [C] a fait assigner Monsieur [A] [V] devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 120 000 euros correspondant à la valeur du véhicule, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Saisi sur incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 3 décembre 2024, rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Monsieur [A] [V].
Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevée par Monsieur [A] [V] et ordonné à celui-ci de communiquer à Monsieur [W] [C] l’acte de cession du véhicule litigieux portant mention du prix de vente, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de l’ordonnance.
Le 17 avril 2026, Monsieur [A] [V] a communiqué une nouvelle pièce intitulée « Estimation de reprise du 2 février 2024 » (pièce n°19).
La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée par décision du juge de la mise en état du 28 avril 2026, l’audience de plaidoiries étant fixée au 1er septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, Monsieur [W] [C] sollicite du tribunal de :
-condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-débouter Monsieur [A] [V] de ses demandes ;
-condamner Monsieur [A] [V] aux dépens ;
-condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, Monsieur [W] [C] fait valoir que Monsieur [A] [V] a commis une faute en revendant le véhicule litigieux sans lui rétrocéder le produit de la vente alors qu’il en était le légitime propriétaire et conclut qu’il subit un préjudice. Il soutient que sa qualité de propriétaire résulte d’abord de ce qu’il a payé, le 13 octobre 2017, le prix de vente à hauteur de 76 000 dollars US par l’intermédiaire de sa société RED APPLES HONG KONG LIMITED, cette somme ayant été versée sur un compte bancaire dont Monsieur [A] [V] était le seul détenteur, outre les frais liés à la livraison du véhicule à son domicile à [Localité 7] en France à hauteur de 11 186 dollars US ainsi que ceux relatifs à sa mise en circulation, incluant les démarches pour obtenir une immatriculation et les frais d’assurance et de contrôle technique. Monsieur [W] [C] ajoute que les courriels échangés entre les parties en 2017 démontrent que Monsieur [A] [V] lui a vendu le véhicule litigieux et a organisé sa livraison à son domicile en décembre 2017 avant de lui proposer, au mois de juin 2023, de le lui racheter, ce qui établit qu’il n’en était plus propriétaire.
En réponse à Monsieur [A] [V] qui conteste avoir perçu le produit de la vente alléguée, Monsieur [W] [C] souligne que ce dernier s’est livré à une activité d’import-export de véhicules à son retour en France au profit de plusieurs clients, tels que Monsieur [D] [P].
Monsieur [W] [C] soutient enfin que la présomption de propriété du véhicule litigieux invoquée par Monsieur [A] [V] comme résultant du certificat d’immatriculation à son nom est renversée par leurs échanges démontrant que ce dernier a lui-même demandé de conserver une immatriculation à son nom pour éviter de payer la TVA sur l’importation d’un véhicule en France, par les flux financiers matérialisant la vente du véhicule à son profit et par son utilisation dudit véhicule pendant plus de cinq ans.
Suivant conclusions notifiées le 17 avril 2026, Monsieur [A] [V] demande au tribunal de :
-débouter Monsieur [W] [C] de ses demandes ;
-reconventionnellement, condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
-condamner Monsieur [W] [C] aux dépens ;
-condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouter Monsieur [W] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour s’opposer à la demande indemnitaire de Monsieur [W] [C], Monsieur [A] [V] affirme qu’il était le seul propriétaire du véhicule litigieux entre son acquisition en 2016 et sa revente en 2024. Il invoque à ce titre bénéficier d’une présomption de propriété résultant du certificat d’immatriculation à son nom jusqu’à sa cession, ce dont Monsieur [W] [C] avait connaissance. Il allègue que ce dernier a d’ailleurs établi un faux contrat de mise en dépôt vente en y apposant la signature de Monsieur [A] [V] en qualité de propriétaire du véhicule. En outre, Monsieur [A] [V] conteste avoir perçu le produit de la vente alléguée par Monsieur [W] [C]. Il estime à cet égard que ce dernier ne justifie pas de son intérêt dans la société RED APPLES HONG KONG LIMITED ayant procédé au paiement d’une somme de 76 000 dollars, dont le lien avec l’achat du véhicule litigieux n’est nullement établi en l’absence de référence figurant sur les virements invoqués par Monsieur [W] [C] au titre du paiement du prix et des frais de transport. Il ajoute que les échanges versés aux débats ne démontrent pas la réalisation de la vente du véhicule litigieux, leur conversation du 12 octobre 2017 faisant référence à un montant que Monsieur [W] [C] entendait retirer en espèces. Il produit, en ce sens, une promesse de vente signée en 2018, dont il affirme qu’elle n’a pas abouti à la cession du véhicule.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [A] [V] fait valoir que la procédure initiée par le demandeur est abusive en ce que celui-ci savait qu’il ne disposait d’aucun droit sur le véhicule et qu’il a agi de mauvaise foi.
Enfin, pour s’opposer à l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Monsieur [A] [V] soutient que celle-ci aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu du montant de la demande de Monsieur [W] [C] et du train de dépenses de celui-ci qui la rendraient irréparable en cas d’infirmation.
A l’issue de l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande indemnitaire de Monsieur [W] [C]
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLWX - jugement du 03 Novembre 2026
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 2276 alinéa 1 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Il est admis qu’un certificat d’immatriculation de véhicule n’est pas un titre de propriété mais un document administratif valant seulement présomption de propriété. Cette présomption est susceptible d’être renversée par tous moyens de preuve.
En l’espèce, il est constant que le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux mentionnait Monsieur [A] [V] comme propriétaire jusqu’à la cession dudit véhicule au garage GEUDET SAINT MERRI AUTO le 7 février 2024, de sorte que le défendeur bénéficie d’une présomption de propriété.
Cette présomption est contestée par Monsieur [W] [C] qui affirme qu’il était le véritable propriétaire du véhicule pour l’avoir acquis courant 2017 et qui reproche à Monsieur [A] [V] d’avoir procédé à sa vente auprès du garage GEUDET SAINT MERRI AUTO et d’avoir encaissé le prix.
Il ressort de la facture produite en pièce n°15 par le demandeur que le véhicule de marque [Y], modèle 911 Turbo S (châssis n° WPOZZZ99ZES161275), a été acquis au nom de Monsieur [A] [V] le 17 juillet 2016.
Il n’est pas discuté que courant 2017, Monsieur [A] [V] a décidé de quitter [Localité 5] pour revenir vivre en France et qu’à cette occasion, il avait la possibilité d’importer sur le territoire français trois véhicules dont il était propriétaire moyennant une franchise de frais de douane et de taxes. Monsieur [C] verse, en ce sens, aux débats un mail de Monsieur [V] en date du 12 juin 2017 lui annonçant sa décision de s’installer à [Localité 1], tout en continuant d’assurer ses fonctions au sein de la société DEDIENNE AEROSPACE à [Localité 5] (pièce n°10 du demandeur), ainsi qu’un échange de mails en date du 26 juin 2017 dans lequel les parties discutent des conditions et du coût d’importation d’un véhicule en France (pièce n°11 du demandeur). Il est également produit un mail en date du 22 septembre 2017 par lequel Monsieur [V] transfert à Monsieur [C] les informations qu’il a obtenues sur l’importation de véhicules en France et les conditions devant être réunies pour bénéficier d’une exemption des frais de douane et de la TVA. Ce document précise s’agissant du régime de franchise des droits et taxes : « Dans tous les cas, vous ne pourrez pas vous dessaisir du véhicule avant l’expiration du délai d’un an, calculé à partir de la date du dédouanement ».
Il résulte encore des pièces produites que le véhicule de marque [Y], modèle 911 Turbo S, a effectivement été importé en France par Monsieur [V] le 12 décembre 2017. La lettre de voiture mentionne, toutefois, une livraison au domicile de Monsieur [C] (pièce n°5 du demandeur). Par mails des 11 et 21 décembre 2017, Monsieur [V] a fourni à Monsieur [C] les informations utiles en lien avec l’importation et la livraison du véhicule, ainsi qu’une demande de certificat d’immatriculation présignée et différents documents administratifs dont la copie de son passeport.
Dans un mail en date du 13 décembre 2017, soit dans un temps proche de la livraison du véhicule, Monsieur [V] répondait à Monsieur [C], qui proposait de mettre la carte grise du véhicule à leurs deux noms : « Attention pour les deux noms sur la carte grise. Il ne faudrait pas que la douane nous retombe dessus, j’ai lu que si le véhicule est vendu durant les 12 mois après dédouanement, toutes les taxes seront à payer ».
Il n’est pas discuté, par ailleurs, que Monsieur [C] est resté en possession du véhicule litigieux et en a été l’unique utilisateur à compter de son arrivée sur le territoire français en décembre 2017 et jusqu’à ce que le véhicule soit confié, en vue de sa reprise, à un concessionnaire [Y] au cours de l’été 2023. Par ses pièces n°7, 20 et 21, Monsieur [W] [C] justifie, en outre, avoir assuré le véhicule à son nom entre le 12 janvier 2018 et le 12 janvier 2025. Il démontre également, par la production de factures (pièces n°8), avoir pris en charge la mise en conformité du véhicule en mai 2021 et avoir fait procéder au contrôle technique de la voiture en mars 2022 et mars 2023.
Les pièces produites, notamment le constat d’huissier du 18 avril 2024 communiqué par Monsieur [V] en pièce n°14, attestent de relations financières nombreuses et obscures entre les parties, impliquant des transferts de fonds importants et réguliers sur plusieurs années, notamment par le biais de sociétés, avec utilisation d’un langage codé pour les échanges via les réseaux sociaux, de sorte qu’il est difficile de rattacher avec certitude les deux transferts de fonds dont se prévaut Monsieur [W] [C] au paiement du prix de vente du véhicule et du remboursement de ses frais d’importation en France. Pour autant, Monsieur [C] soutient que les virements de 76 000 et de 11 186 dollars US réalisés par la société Red Apples Hong Kong limited, dont il est actionnaire, sur un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [V] en octobre 2017 et janvier 2018, soit à une période contemporaine de l’importation du véhicule en France, correspondent respectivement au paiement du prix d’achat du véhicule et au remboursement des frais d’importation. Si Monsieur [V] le conteste fermement, force est de constater qu’il ne fournit aucune explication alternative sur les motifs de ces mouvements financiers conséquents.
Par ailleurs, Monsieur [C] verse aux débats des échanges de messages, dont l’authenticité n’est pas contestée, datant d’août à septembre 2023, dans le cadre desquels Monsieur [V] reconnaît explicitement la qualité de propriétaire de Monsieur [W] [C] et tente même de négocier le rachat du véhicule litigieux à son profit (pièce n°3 du demandeur). En effet, aux termes de ces échanges, Monsieur [V] s’étonne de ce que la voiture soit toujours à son nom (« la 911 est à mon nom toujours ? ») avant d’envisager son rachat et d’en négocier le prix (« Je vais peut-être te la racheter » ; « bah oui pas de cg à refaire » ; « tu ne peux pas me la vendre 125 alors que je te l’ai ramené en 2017 à 90 et elle a 5 ans de plus. A un touriste peut-être pas à moi » ; « on l’a acheté 90k je te fais un virement de 100 aux usa et week-end prochain elle part » ; « je la récupère à 100k » etc.).
Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que la preuve est rapportée de ce que Monsieur [W] [C] était le véritable propriétaire du véhicule de marque [Y], modèle 911 Turbo S, immatriculé [Immatriculation 1], lorsque Monsieur [V] a procédé à sa revente au profit du garage GUEUDET SAINT MERRI AUTO à [Localité 6], le 7 février 2024. Les pièces versées aux débats constituent, en effet, un faisceau d’indices suffisant pour démontrer que le véhicule litigieux a bien été cédé par Monsieur [V] à Monsieur [C] courant 2017 et que, pour éviter à Monsieur [C] d’avoir à régler des frais douaniers et taxes lors de l’importation du véhicule en France, les parties se sont entendues pour maintenir les documents administratifs et notamment le certificat d’immatriculation au nom de Monsieur [V].
Dans ces conditions, le comportement de Monsieur [A] [V] qui, sur la base du certificat d’immatriculation resté à son nom, a procédé à la vente du véhicule litigieux et encaissé le prix est fautif, de sorte que sa responsabilité délictuelle est engagée à l’égard de Monsieur [W] [C].
Au vu de l’estimation de reprise produite, Monsieur [A] [V] sera condamné à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 110 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de Monsieur [A] [V]
En application de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, au vu de la solution donnée au litige, Monsieur [A] [V] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
* Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [V], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.
* Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLWX - jugement du 03 Novembre 2026
En l’espèce, Monsieur [A] [V], condamné aux dépens, sera également condamné à payer à Monsieur [W] [C], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1500 euros.
Monsieur [A] [V] sera quant à lui débouté de sa demande formée à ce titre.
*Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
La demande en ce sens de Monsieur [A] [V] sera rejetée et il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement au fond, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 110 000 euros de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 novembre 2026,
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT