Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSC5
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 27 Novembre 2025
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Madame [P] [U] épouse [H]
née le 23 Décembre 1951 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [O] [X]
né le 20 Juillet 1955 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00563 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
Madame [L] [K], [J] [W] épouse [X]
née le 18 Mai 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie Altazin, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00564 du 26/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Cécile Mamelin
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/11/2026
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Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, Mme [P] [H] a donné à bail à Mme [L] [X] et M. [O] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 11 euros.
Par courrier du 26 décembre 2023, Mme et M. [X] ont informé la bailleresse de leur départ au 31 janvier 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 22 janvier 2024, Mme [H] a fait signifier à Mme et M. [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés du mois de janvier 2024 pour un montant de 611 euros.
Le 1er juin 2023, l'état des lieux a été réalisé.
Le 23 avril 2024, Mme [H] a fait assigner Mme et M. [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la condamnation au paiement de la somme de 1 458,52 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 12 mars 2024, de la somme de 3 514,64 euros au titre des travaux de remise en état, ainsi que de la somme de 965,77 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi résultant de l'impossibilité de remettre en location le logement avec capitalisation annuelle des intérêts, outre 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens comprenant les coûts du commandement du 22 janvier 2024, de la mise en demeure du 23 janvier 2024, de la convocation à l'Etat des lieux contradictoire, et la moitié du coût du procès-verbal de constat du 12 mars 2024.
Suivant jugement du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Condamné Mme et M. [X] à verser à Mme [H] la somme de 1 458,32 euros (décompte arrêté au 12/03/2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 611 euros à compter du 22 janvier 2024 et à compter du 23 avril 2024 pour le surplus ;
Condamné Mme et M. [X] à verser à Mme [H] la somme de 3 391,89 euros au titre des dégradations locatives ;
Ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;
Condamné Mme et M. [X] à verser à Mme [H] la somme de 611 euros au titre des dommages et intérêts ;
Condamné Mme et M. [X] à verser à Mme [H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme et M. [X] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 9] en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mme et M. [X] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 janvier 2026, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Condamné Mme et M. [X] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Mme [H] a constitué avocat le 14 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, Mme [H] demande au conseiller de la mise en état de :
Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Mme [H], y faire droit.
Juger que Mme et M. [X] n'ont pas réglé les condamnations prononcées par le jugement dont appel rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras tandis que la décision est de plein droit exécutoire par provision.
En conséquence, ordonner la radiation du rôle de l'affaire.
Condamner Mme et M. [X] à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Les condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit et que M. et Mme [X] n'ont procédé à aucun règlement des condamnations prononcées à leur encontre pour un montant total de 6 661,21 euros, malgré une demande amiable restée sans suite. Elle soutient que les appelants à qui incombe cette preuve, ne justifient ni d'une impossibilité d'exécuter, laquelle suppose une impécuniosité totale et non de simples difficultés de paiement, ni des conséquences manifestement excessives, faute de produire leurs revenus réels et que l'enjeu n'est pas disproportionné au regard des ressources déclarées du foyer, les pièces produites démontrant au contraire leur capacité à apurer la dette, au besoin par un échelonnement.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2026, Mme et M. [X] demandent au conseiller de la mise en état de :
Débouter Mme [H] de sa demande de radiation de l'affaire ;
Dire et juger que Mme et M. [X] justifient de leur impossibilité matérielle et financière d'exécuter le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Arras ;
Dire et juger qu'en tout état de cause, l'exécution immédiate de cette décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de leur situation financière ;
En conséquence,
Rejeter la demande de radiation du rôle formée par Mme [H] ;
Débouter Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [H] à verser à Mme et M. [X] la somme de 1 200 au titre de 1'artide 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [H] aux entiers dépens.
Sur l'impossibilité d'exécuter, ils reconnaissent n'avoir procédé à aucun règlement mais font valoir que cette absence d'exécution résulte d'une impossibilité financière objective et non d'une volonté dilatoire, dont ils avaient informé le conseil adverse par courriel du 16 janvier 2026. Ils exposent que leurs ressources mensuelles cumulées s'élèvent à 1 591,41 euros, intégralement absorbées par des charges de 1 340,69 euros comprenant remboursements de crédits et dépenses courantes, sans aucune épargne disponible, de sorte que les condamnations de 6 661,21 euros représentent environ 60 % de leurs revenus annuels de référence.
Sur les conséquences manifestement excessives, ils soutiennent que l'exécution immédiate représenterait plus de quatre mois de revenus du foyer, compromettant durablement leur équilibre budgétaire de retraités aux ressources modestes. Ils font valoir en outre que les condamnations portent sur des dégradations locatives qu'ils contestent, que le logement a depuis été reloué à un nouveau locataire excluant toute perte de revenus pour Mme [H], et que celle-ci ne justifie pas avoir effectivement réalisé les travaux de remise en état dont elle sollicite le remboursement.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande de radiation de l'appel
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
En l'espèce, il est acquis que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire, et que Mme et M. [X] ont été notamment condamnés à payer à Mme [H] une somme de 6661,21 euros, au titre de la dette locative, des dégradations locatives, et des dommages et intérêts. Ils ne contestent pas ne pas avoir procédé au règlement de ces condamnations ; ils soutiennent que cette absence d'exécution ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la décision de justice, mais de leur impossibilité matérielle et financière d'y procéder.
La lecture exhaustive des pièces produites par Mme et M. [X] rapporte la preuve d'une impossibilité pour ceux-ci d'exécuter la décision en raison de la faiblesse de leurs revenus mais également des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait et les placerait face à de graves difficultés financières pour assurer leurs dépenses essentielles de la vie courante, étant tous deux retraités aux ressources modestes. En effet, il apparaît que Mme et M. [X] perçoivent à eux deux une retraite de 1591,41 euros par mois. Ils remboursent plusieurs crédits pour un montant mensuel de 414,24 euros ; le montant des condamnations prononcées représente ainsi environ 60 % de leur revenu annuel de référence. Ils ne disposent d'aucune épargne leur permettant d'absorber une charge financière supplémentaire ni d'aucune marge de man'uvre financière significative, eu égard aux frais liés au logement et aux charges de la vie quotidienne, dont ils justifient en détail.
En l'état de ces énonciations, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [H] et elle sera débouté de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Sur les dépens et l'indemnité de procédure
Le sens du présent dossier conduit à condamner Mme [H] aux dépens de l'incident et à débouter les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboutons Mme [H] de sa demande de radiation,
Déboutons les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 5 février 2027 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation,
Condamnons Mme [H] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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