Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGRH
50D
c par le RPVA
le
à
Me Félix JEANMOUGIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Félix JEANMOUGIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [R] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007106 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR AU REFERE:
E.U.R.L. SARL BUR’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de facture du 21 septembre 2024, Mme [R] [T], demanderesse à l’instance, a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën C4, modèle Picasso et immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Bur’Auto, défenderesse au présent procès (pièce n°1).
Suivant courriel du 26 février 2025, la demanderesse a informé la défenderesse que le véhicule était tombé en panne. Le garage aurait indiqué que la courroie de distribution était cassée (pièce n°3).
Suivant courriers des 02 mai 2025 et 20 avril 2026, Mme [T] a vainement mis en demeure la SARL Bur’Auto de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du montant du véhicule (pièces n°4 et 5).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, Mme [T] a dès lors assigné la SARL Bur’Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- désigner un expert ;
- statuer sur les dépens.
Lors de l’audience du 19 août 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL Bur’Auto n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Mme [T] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’elle envisage d’intenter à l’encontre de la SARL Bur’Auto sans préciser le fondement.
Cette dernière n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La demanderesse verse aux débats :
- une copie de la facture de vente du véhicule (pièce n°1) ;
- les courriels indiquant les désordres (pièce n°3).
Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
Il en résulte que la demanderesse démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les honoraires de l’expert
L’article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que :
“L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'État.”
Aux termes de l’article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 :
“Il n’y a pas lieu à consignation par l’État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.”
Mme [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes en date du 25 septembre 2025, il n’y a dès lors pas lieu à consignation d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes annexes
Selon le second alinéa de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 du même code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
De plus, selon l’article 24 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique précitée, l’aide juridictionnelle a pour conséquence de mettre à la charge de l’Etat les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de cette aide s’il n’en bénéficiait pas.
Mme [R] [T] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la charge des dépens incombera provisoirement à l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [D] [L], inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] (35) portable : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
- examiner le véhicule de marque Citroën C4, modèle Picasso et immatriculé [Immatriculation 1] ;
- vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation et ses annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- dire s’ils étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties, pour un acquéreur normalement avisé ou s’ils sont apparus postérieurement ;
- chiffrer le coût des travaux propres à remédier à ces vices ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui serait ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;
Dispensons Mme [R] [T] de toute consignation ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties s'il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons la charge des dépens au trésor public ;
Rejettons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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