Texte intégral
N° RC 25/02219
Minute n°26/010
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [O] [J]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 02 Janvier 2026
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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Manon CHARRIER
Débats à l’audience du 02 Janvier 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[O] [J], née le 02 Septembre 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Lise-marie MICHAUD, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 31 décembre 2025,
Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] en date du 31 Décembre 2025, reçu au Greffe le 31 Décembre 2025, concernant Mme [O] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 02 Janvier 2026 de Mme [O] [J], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [O] [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 24 décembre 2025 avec maintien en date du 26 décembre 2025.
Par requête reçue au greffe le 30 décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [O] [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 31 décembre 2025.
A l’audience, Mme [O] [J] reconnaît que l’hospitalisation est nécessaire et qu’elle lui fait du bien, précisant toutefois qu’elle ne parvient pas encore à gérer ses émotions et qu’elle a encore eu des idées suicidaires la veille de l’audience, déclarant “une partie de moi veut mourir et une autre partie veut vivre”. Elle dit ne pas se sentir apte à sortir de suite de l’hôpital, précisant que c’est le soir où elle se sent la plus fragile. Elle ajoute qu’elle a encore besoin de cette hospitalisation et qu’elle souhaiterait obtenir des permissions de sortie à la journée avant d’envisager des permissions de sortie sur plusieurs jours, avec des nuits, afin que sa sortie de l’hôpital se fasse progressivement, pour éviter une rechute dès lors qu’elle ne parvient pas encore à gérer ses émotions et qu’elle n’est pas certaine de ne pas se mutiler à nouveau lorsqu’elle n’aua plus la douleur de son bras cassé.
Le conseil de Mme [O] [J], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne demande pas non plus la mainlevée sur le fond, conformément au souhait de Mme [J], ajoutant que le traitement qui lui a été proposé sur les derniers jours lui convient mieux et qu’elle parvient à mettre des mots sur son mal-être. Le conseil de Mme [J] rappelle que celle-ci souhaite que sa sortie de l’hôpital se fasse progressivement, pour éviter une “sortie sèche” telle que celle qu’elle a vécu précédemment.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 24 décembre 2025 que Mme [O] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (crise suicidaire) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent la présence d’idées suicidaires actives, outre que la patiente rapporte des conduites autoagressives répétées depuis plusieurs jours.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [B] en date du 30 décembre 2025 joint à la saisine, il est rappelé que Mme [J] a été hospitalisée dans le cadre d’idées suicidaires scénarisées, alors qu’elle sortait récemment d’hospitalisation, où elle avait présenté des troubles du comportement, des mises en danger et un non-respect du cadre. Il est encore relevé que depuis qu’elle est hospitalisée elle présente des idées suicidaires fluctuantes, une intolérance importante à la frustration et qu’elle s’est mise en danger physiquement en tapant son poing contre un mur, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale. Elle met en acte peu d’éléments permettant de gérer différemment les émotions négatives, autrement que par des conduites autolytiques. Dans ce contexte, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour adaptation du traitement médicamenteux et apaisement psychique.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [J], qui a su exprimer son mal-être lors de l’audience, a clairement exprimé également son souhait que l’hospitalisation sous contrainte se poursuive et qu’elle puisse bénéficier de permissions de sortie avant d’envisager une sortie définitive, car elle se sent encore en grande difficulté pour gérer ses émotions et ressent encore des envies suicidaires.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [O] [J] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] au CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Manon CHARRIER Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 02 Janvier 2026 à :
- Mme [O] [J]
- Me Lise-marie MICHAUD
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Etablissement 1]
La greffière,
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