Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00363 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DHIL /
NATURE AFFAIRE : 56C/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [X] [U], [H] [X] C/ [W] [S], Etablissement [V] ET COMPAGNIE, Société SMA, [Y] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
Me Jocelyn RIGOLLET
Me Mylène ROBERT
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
Régie
Expert
délivrées le
DEMANDEURS
M. [X] [U] né le 05 Juillet 1965 à CONDRIEU, demeurant 4 Impasse Frederico Garcia Lorca - 38150 salaise sur sanne
représenté par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,
Mme [H] [X] née le 01 Février 1996 à MONTAUBAN, demeurant 2 Parc Elisabeth - 91000 EVRY
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,
DEFENDEURS
M. [W] [S], demeurant 1269 route des chevrots barbarins - 38122 MONSTSEVEROUX
représenté par Me Mylène ROBERT, avocat au barreau de GRENOBLE,
Etablissement [V] ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 713 680 239 dont le siège social est sis 68 rue sergent geoffray - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE,
Société SMA es qualité d’assureur de L’ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE,
dont le siège social est sis 8 rue louis armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
M. [Y] [R], Artisan menuisier (SIRET 412.064.008) demeurant Chemin des chasseurs - 38150 SALAISE SUR SANNE
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE.
Clôture prononcée le 06 mai 2026
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame Alexandrine QUENTIER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [X] est nue-propriétaire et Monsieur [U] [X] usufruitier d’une parcelle de terrain située 27 route de Salaise à ROUSSILLON, cadastrée section BR n°260.
Monsieur [U] [X] a signé le 05 avril 2016 un contrat simplifié de maîtrise d’œuvre avec l’architecte M. [W] [S], aux fins de construire une maison d’habitation sur cette parcelle.
Un permis de construire PC 038 344 16 10037 portant sur la réalisation d’une maison individuelle a été délivré à M. [U] [X] le 06 février 2017.
Les travaux de construction ont été confiés à la société ETABLISSEMENTS [V] ET COMPAGNIE (ci-après, « la société [V] ») pour le lot terrassement, VRD, maçonnerie, gros œuvre et à Monsieur [Y] [R] pour le lot menuiseries extérieures.
La déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée en avril 2017, et les travaux se sont achevés en décembre 2017.
Monsieur [U] [X] a réalisé une étude de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées le 15 mai 2018, puis a contacté la compagnie SMA, assureur de la société [V], en alléguant la présence de plusieurs non-conformités, et a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise.
Une expertise amiable a été organisée par la compagnie SMA, à la suite de laquelle, par un courrier en date du 11 mars 2020, celle-ci a refusé de prendre en charge la réparation des désordres identifiés.
Par ordonnance en date du 31 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de VIENNE a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [I] [L].
Par ordonnance du 22 septembre 2022, cette mesure d’expertise a été déclarée opposable à Monsieur [Y] [R]. Le rapport définitif d’expertise a été rendu le 30 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner Monsieur [W] [S], Monsieur [Y] [R], la société [V] et la compagnie SMA devant le tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 04 mai 2026, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal de :
DECLARER recevables et bien fondés M. et Mme. [X] en leurs demandes ;DEBOUTER les parties défenderesse de leurs fins de non-recevoir, nullités et irrecevabilités soulevées ;Avant-dire droit
ORDONNER une contre-expertise ou un complément et désigner à cet effet Monsieur [L] ou tout autre expert, aux fins de décrire à nouveau toutes les solutions et les travaux propres à remédier aux désordres identifiés au regard des observations réalisées par les entreprises mandatées par M. [U] [X], en chiffrer le coût après avoir examiné et discuté les devis présentés par les parties, et préciser la durée des travaux préconisés ;Et en conséquence :
CONDAMNER solidairement M. [W] [S], la société [V], la compagnie SMA et M. [Y] [R] à payer à M. et Mme. [X] les sommes de500 000 euros HT correspondant aux travaux de reprise outre intérêts au taux légal, à parfaire au jour du jugement
50 000,00 euros HT outre intérêt au taux légal en vigueur correspondant au coût de la maîtrise d’œuvre, à parfaire au jour du jugement
1 027,00 euros par mois au titre des loyers non perçus durant la phase de réalisation des travaux et ce, jusqu’à la réception des travaux préparatoires, outre intérêts au taux légal
1 125,00 euros par mois au titre des frais de relogement des locataires durant la phase de réalisation des travaux et ce, jusqu’à la réception des travaux préparatoires, outre intérêts au taux légal ;
DEBOUTER les parties défenderesse de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre M. et Mme. [X] ;ORDONNER la capitalisation des intérêts ;NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit ;CONDAMNER solidairement M. [W] [S], la société [V], la compagnie SMA et M. [Y] [R] à payer à M. et Mme. [X] la somme de 7 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de 6 107,70 euros.Pour s’opposer aux fins de non-recevoir et nullités soulevées par les parties adverses, M. et Mme. [X] soutiennent que la recevabilité de leur action n’est pas soumise à la mise en œuvre préalable d’une recherche de solution amiable car elle ne relève pas des procédures listées à l’article 750-1 du code de procédure civile, et qu’en tout état de cause, les demandeurs avaient engagé des démarches amiables en adressant un courrier à la compagnie SMA le 05 juin 2019. Sur le cumul de fondements allégué, les demandeurs indiquent avoir présenté des moyens à titre principal et d'autres à titre subsidiaire. Sur l’irrecevabilité des demandes de Mme [X], les demandeurs soutiennent que sa qualité de propriétaire de la maison lui confère un intérêt à agir, que les contrats conclus par M. [X] était également destiné à sa fille, et qu’en tout état de cause elle peut a minima agir sur le fondement de la garantie légale des constructeurs et sur un fondement délictuel.
Sur leur demande avant-dire droit, les demandeurs font valoir que l’expert judiciaire n’a retenu qu’une solution réparatoire. Or, M. et Mme. [X] contestent le bien-fondé de cette solution, en celle qu’elle fait porter le risque sur le propriétaire bailleur et le locataire, et qu’elle laisse le bien grevé d’un défaut qui lui fait perdre de sa valeur financière. Ils soulignent notamment que la solution proposée par l’expert implique une intervention active du locataire, ce qui est impossible au regard du handicap physique de cette-dernière. En outre, M. et Mme. [X] soutiennent que la solution réparatoire rendrait la maison non accessible aux personnes porteuses d’un handicap, ce qui est contraire aux articles R 162-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, indiquant avoir consulté l’association APF France handicap à ce sujet qui a confirmé ce point. M. et Mme. [X] soutiennent également avoir reçu un refus de la part des trois entreprises sollicitées pour étudier la réalisation des travaux, et qu’ainsi à ce jour aucune entreprise n’accepte d’intervenir pour mettre en œuvre les préconisations de l’expert. Les demandeurs soulignent que les parties défenderesses ne produisent pas non plus de devis émanant d’une entreprise acceptant de réaliser ces travaux. Les demandeurs concluent donc que la solution possible est celle d’une démolition et reconstruction complète du bien, ce que l’expert judiciaire n’a pas chiffré dans son rapport du 30 juin 2023, et sollicitent donc un complément d’expertise à ce sujet.
Sur leurs demandes indemnitaires, M. et Mme. [X] font valoir que l’expert judiciaire a relevé un désordre relatif à l’altimétrie et un désordre relatif au non-respect de la réglementation PMR, et qu’il a conclu que ces deux désordres sont de nature à rendre le bien impropre à sa destination.
M. et Mme. [X] soutiennent que la responsabilité des défendeurs relativement aux désordres relevés peut être recherchée à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, cette responsabilité étant de plein droit et sans nécessité de démonstration d’une faute, dès lors que l’expert a conclu que les désordres rendaient leur propriété impropre à sa destination. A titre subsidiaire, M. et Mme. [X] font valoir que les responsabilités des défendeurs peut être recherchée en application de la théorie des dommages intermédiaires, et à titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1231-1 du code civil pour M. [X] et la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 du code civil pour Mme [X], puisque que les défendeurs ont commis plusieurs fautes.
S’agissant des fautes de M. [W] [S], les demandeurs soutiennent qu’il n’a pas mentionné la côte altimétrique du terrain dans la demande de permis de construire, qu’il a omis de fournir à M. [U] [X] plusieurs informations et qu’il n’a ainsi pas rempli de manière satisfaisante son rôle d’assistance préconsultation des entreprises, qu’il n’a pas tenu compte au sein de ses plans de la destination du bien alors qu’il en était informé, et qu’il n’a pas assuré de manière correcte le suivi des travaux.
S’agissant des fautes de l’entreprise [V], les demandeurs font valoir que l'entreprise s’est abstenue d’effectuer en amont un plan d’exécution, qu'aucune demande de réalisation d’un plan de géomètre n'a été formulée et que et M. [U] [X] n'a pas été informé des risques de non-conformité PMR.
S’agissant des fautes de M. [Y] [R], les demandeurs font valoir qu’il s’est abstenu d’effectuer en amont un plan d’exécution et qu’il n’a pas respecté les exigences du permis de construire. Sur le fait que l’arrêté de permis de construire comporte des normes PMR erronées, M. et Mme. [X] font valoir que M. [Y] [R] ne démontre pas avoir respecté d’autre normes PMR. M. et Mme. [X] soutiennent enfin que le défaut de conformité n’était pas apparent pour des profanes au moment de la réception du bien.
S’agissant de la société SMA, M. et Mme. [X] entendent se prévaloir des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances, en agissant de manière directe contre eux en qualité d’assureur de l’entreprise [V].
En réponse aux arguments adverses, M. et Mme. [X] font valoir que M. [U] [X] ne s’est pas comporté comme un maître d’œuvre, puisqu’il n’a ni convoqué de réunion de chantier régulière, ni effectué ni modifié de plans, qu’il n’a pas donné des instructions ni organisé de calendrier des travaux. M. et Mme. [X] expliquent s’être passé de maître d’œuvre sur conseil de M. [W] [S], et qu’aucune des entreprises ne l’a alerté ou conseillé sur ce point.
Sur le montant des demandes, M. et Mme. [X] font valoir, en reprenant les arguments développés supra, que seule une démolition et reconstruction est de nature à mettre fin aux désordres, et qu’en absence de chiffrage par l’expert du coût d’une telle mesure, leur estimation est de 500 000,00 euros HT pour les travaux et 50 000,00 HT pour le coût de maîtrise d’œuvre. M. et Mme. [X] formulent également une demande d’indemnisation au titre de la perte de loyers à hauteur de 1 027,00 euros par mois pendant toute la durée des travaux, outre 1 125 euros par mois de frais de relogement de son locataire durant les travaux.
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, M. [W] [S] demande au tribunal de :
A titre principal
DEBOUTER M. et Mme. [X] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,DEBOUTER M. et Mme. [X] de leurs demandes de contre-expertises ou de complément d’expertise,DEBOUTER toute partie de ses demandes à son encontre,CONDAMNER M. et Mme. [X] ou tout succombant à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de la SELARL DENIAU, avocat Grenoble,A titre subsidiaire
CONDAMNER in solidum M. [U] [X], la société [V], la compagnie SMA à relever et garantir intégralement M. [W] [S] de toute condamnation principale accessoire et dépens au titre du dommage causé par le non-respect de la côte finie à + 0,30 cm,CONDAMNER in solidum M. [U] [X] et M. [Y] [R] à relever et garantir intégralement M. [W] [S] de toute condamnation principale accessoire et dépens au titre du dommage causé par le non-respect des normes PMR,JUGER que les défauts de cheminement extérieurs doivent rester à la charge de M. [U] [X],En tout état de cause
DEBOUTER les demandeurs de leur demande de démolition et reconstruction, frais de maîtrise d’œuvre, pertes financières de loyers et relogement des locataires,JUGER qu’au mieux les seules sommes résultant du rapport de l’expert pourront être octroyées, soit la somme de 14 313,00 euros HT pour l’altimétrie et 3 490,00 euros HT pour la mise en conformité PMR, outre TVA conforme aux dispositions de l’article 279-0 du code général des impôts.M. [W] [S] soutient que le critère de gravité décennale des défauts relevés fait défaut, dès lors qu’aucune inondation n’a touché le bien qui est en location depuis janvier 2018, et qu’aucune difficulté pour une personne à mobilité réduite n’est survenue durant cette période.
Le défendeur soutient également que les dommages sont extérieurs à son champ d’intervention, et que par conséquent sa responsabilité ne peut être recherchée ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celle de la responsabilité contractuelle.
M. [W] [S] soutient avoir rempli de manière satisfaisante le contrat du 30 août 2006 d’assistance à préconsultation d’entreprises, ainsi que le contrat du 05 avril 2016 pour la demande de permis de construire. Sur l’altimétrie de 30 cm prévue par le permis de construire du 06 février 2017, M. [W] [S] fait valoir qu’il est conforme aux règles d’urbanisme et au PLU en vigueur au moment de l’octroi du permis de construire. M. [W] [S] explique que le certificat d’urbanisme faisant état de la nécessité de relever la maison de 40 cm et d’avoir de côtes NGF date du 30 juin 2014, qu’il n’était donc plus valide depuis le 30 décembre 2015 et était donc périmé au moment de la conclusion du contrat avec M. [U] [X], de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer.
Sur le défaut d’altimétrie, M. [W] [S] conteste les conclusions d’expertise quant à sa responsabilité. Il indique que ses plans permis n’avaient pas l’obligation de comporter une implantation ni une côte NGF, et que la société [V] a fautivement utilisé lesdits plans permis sans avoir recours à des plans d’exécution, et qu’aucun relevé de géomètre n’a été réalisé alors qu’il appartenait à M. [U] [X], maître d’ouvrage, de le réaliser. M. [W] [S] soutient que M. [U] [X] a assuré la maîtrise d’œuvre en menant un suivi du chantier et une coordination des entreprises. M. [W] [S] soutient enfin qu’il a correctement indiqué sur ses plans la nécessité d’une rehausse de 30 cm, qui n’a pas été suivie par l’entreprise [V], et que par ailleurs M. [U] [X] ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre une faute de l’architecte et le désordre constaté. M. [W] [S] conclut donc à l’absence de faute qui lui soit imputable sur ce point, et subsidiairement, que l’entreprise [V] et M. [U] [X] ont commis des fautes et qu’ils seront par conséquent condamnés à le garantir de toute condamnation de ce motif.
Sur le non-respect de la réglementation PMR, M. [W] [S] soutient qu’il n’était pas le maître d’œuvre d’exécution, que M. [Y] [R] aurait dû réaliser des plans d’exécution tenant compte des contraintes d’accès communiquées par M. [U] [X], que ce-dernier en qualité de maître d’ouvrage et maître d’œuvre d’exécution devait faire respecter les prescriptions du permis et veiller à la conformité de la menuiserie. M. [W] [S] conclut donc à l’absence de faute qui lui soit imputable sur ce point, et subsidiairement, que M. [Y] [R] et M. [U] [X] seront condamnés à le garantir de toute condamnation de ce motif.
Sur les demandes de réparation, M. [W] [S] fait valoir que les demandes de M. et Mme. [X] sont excessives au regard du coût des lots, que l’expert a déjà conclu que la démolition et reconstruction du bien n’est pas en adéquation avec le faible risque de ruissellement d’eau et qu’il a prescrit des réparations qui sont proportionnées. Il considère en outre que les préjudices locatifs n’auront pas lieu d’exister en l’absence de toute démolition.
M. [W] [S] développe le même argumentaire pour conclure au rejet de la demande de contre-expertise, indiquant que l’expert s’est déjà prononcé sur la disproportion de la solution de démolition et reconstruction du bien.
Aux termes leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 02 février 2026, la société [V] et son assureur la compagnie SMA demandent au tribunal de :
JUGER nulle et irrecevable l’action diligentée par M. et Mme. [X] à l’encontre de la société [V] et de la compagnie SMA faut de justifier de diligences amiables préalables,JUGER irrecevables les demandes de M. et Mme. [X] formées à l’encontre de la société [V] et de la compagnie SMA cumulativement sur le fondement de la responsabilité décennale et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,REJETER les demandes formées par Madame [X] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,REJETER l’intégralité des prétentions indemnitaires de M. et Mme. [X],A titre subsidiaire
CONDAMNER M. [W] [S] et M. [U] [X] in solidum à supporter le coût des travaux réparatoires du chef de la mauvaise implantation de la maison, et plus subsidiairement, JUGER que seul un pourcentage de 5% pourra être imputé à la société [V] au titre de ce désordre, dont le montant des travaux réparatoires a été arrêté à la somme de 14 313,00 euros HT par l’expert et ce, à l’exclusion de toute somme,REJETER toutes les autres demandes financières et toutes les demandes de condamnation solidaire ou in solidum,A titre encore plus subsidiaire
CONDAMNER in solidum M. [U] [X], M. [W] [S] et M. [Y] [R] à relever et garantir les sociétés [V] et SMA de l’intégralité des demandes qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais accessoires et dépens,JUGER bien fondée la SMA à opposer sa franchise et les limites contractuelles et opposables de la police souscrite par son assurée la société [V],REJETER toute demande de condamnation, d’appel en cause et garantie formées à leur endroit,En tout état de cause
REJETER la demande de contre-expertise ou de complément d’expertise de M. et Mme. [X],CONDAMNER in solidum M. et Mme. [X] ou qui mieux le devra à verser aux sociétés [V] et SMA la somme de 3 000,00 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER solidairement et in solidum M. et Mme. [X] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Jocelyn RIGOLLET, avocat sur son affirmation de droit.Les sociétés [V] et SMA font valoir au visa de l’article 56 du code de procédure civile que la demande de M. et Mme. [X] est irrecevable car leur assignation ne comporte pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Les sociétés [V] et SMA soutiennent également que le tribunal doit rejeter l’intégralité des demandes de M. et Mme. [X] car ceux-ci ont fondé cumulativement leurs demandes sur les articles 1792 et suivants ainsi que 1231 et suivants du code civil, ce qu’ils considèrent comme contraire au principe de non-cumul des responsabilités et au caractère subsidiaire du droit commun sur le droit spécial.
Les sociétés [V] et SMA font également valoir que Mme [X] n’a pas contracté avec la société [V], et qu’elle doit par conséquent être déboutée de l’intégralité de ses demandes formées sur la responsabilité contractuelle.
Sur la responsabilité de la société [V], les défendeurs soutiennent qu’elle est résiduelle concernant la mauvaise implantation de la maison, et nulle concernant les autres désordres.
Sur la mauvaise implantation, les sociétés [V] et SMA font valoir que le désordre résulte de l’absence de relevé et d’implantation faits par un géomètre, et que cette prestation aurait dû être fournie par le maître d’ouvrage. Les défendeurs soutiennent que M. [U] [X] a choisi de renoncer aux services d’un maître d’œuvre, et qu’il doit en assumer les conséquences.
Sur les autres désordres, les sociétés [V] et SMA constatent que leur responsabilité n’est pas retenue par l’expert. Les défendeurs ajoutent que M. [U] [X] est responsable d’un défaut de surveillance, qui n’avait pas informé la société [V] de la présence d’une problématique d’accès PMR. Les sociétés [V] et SMA soulignent également la responsabilité de M. [Y] [R], qui a établi le plan des hauteurs de seuils de porte-fenêtre.
Sur les demandes formulées par M. et Mme. [X], les sociétés [V] et SMA font valoir que le principe d’un condamnation in solidum ne peut prospérer puisque les désordres allégués relèvent de causes et d’origine différentes. Les sociétés [V] et SMA soutiennent que la demande de démolition reconstruction est disproportionnée au regard du faible risque de ruissellement, et que la solution proposée par l’expert a été formulée après concertation éclairée auprès des services de la ville de ROUSSILLON. Les défendeurs font donc valoir que seules les sommes fixées par l’expert judiciaire pourront être accordées à M. et Mme. [X]. Les sociétés [V] et SMA soulignent en outre que les demandeurs réclament le paiement des services d’un maître d’œuvre, alors qu’ils ont initialement décidé de s’en passer. Concernant les autres demandes, les défendeurs soutiennent qu’il n’est pas justifié que les travaux ne puissent se faire en site occupé ou lors d’une vacance des lieux.
Les sociétés [V] et SMA s’opposent à la demande de complément d’expertise, arguant que l’expert s’est déjà prononcé sur la solution adéquate.
La société SMA ajoute qu’elle entend opposer en cas de condamnation les limites contractuelles et opposables de la police souscrite par la société [V].
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, M. [Y] [R] demande au tribunal de :
A titre principal
DEBOUTER M. et Mme. [X], ainsi que tout autre, de l’ensemble de leurs demandes,DEBOUTER M. [W] [S], la société [V] et la compagnie SMA de leurs demandes de garantie,A titre subsidiaire
CONDAMNER M. [W] [S], la société [V] et la compagnie SMA à relever et garantir M. [Y] [R] de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge, tant au titre des préjudices matériels et des préjudices immatériels, qu’au titre de l’article 700 et des dépens,DIRE n’y avoir lieu à condamnation in solidum,DEBOUTER M. et Mme. [X] de toutes leurs demandes excédant la somme de 3 490,00 euros HT,En tout état de cause
CONDAMNER M. et Mme. [X], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER M. et Mme. [X], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.M. [Y] [R] fait valoir qu’il existe une incertitude quant à la connaissance par les différents constructeurs de l’application des normes PMR au projet des demandeurs, puisque l’arrêté de permis de construire vise des normes erronées et que la notice descriptive ne faisait pas état de l’application de normes PMR. M. [Y] [R] soutient qu’aucune erreur d’exécution ne peut lui être reproché, dès lors que la porte-fenêtre livrée est conforme aux plans qui lui ont été transmis et conforme au devis qui a été validé par M. [U] [X].
M. [Y] [R] fait en outre valoir que le défaut de la porte-fenêtre était visible et a ainsi été couvert par la réception sans réserve de M. [U] [X].
Enfin, M. [Y] [R] soutient que la demande financière concernant la démolition et reconstruction du bien formulée par M. et Mme. [X] est en lien avec le défaut d’altimétrie et non pas avec le défaut du seuil de la porte-fenêtre qui lui reproché, de sorte qu’aucune prétention des demandeurs n’est en lien avec son intervention.
M. [Y] [R] soutient en outre que la demande d’expertise complémentaire est également sans lien avec le défaut affectant le seuil de la baie vitrée, et qu’il ne concerne donc pas son intervention.
M. [Y] [R] fait valoir que l’expert retient une responsabilité partagée avec M. [W] [S] sur le désordre concernant la porte-fenêtre, et souligne que l’architecte a réalisé des plans ne relevant pas du dossier de permis de construire, et qu’il a donc rempli une mission supplémentaire et qu’il aurait dû communiquer les plans à l’ensemble des intervenants.
Pour s’oppose à toute demande de garantie formulée à son encontre et à toute condamnation in solidum, M. [Y] [R] soutient ne pas avoir commis de faute en lien avec la demande de démolition et reconstruction des demandeurs.
Par ordonnance en date du 06 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a dit que l’affaire serait appelée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISON
Conformément à l'article 775 du code de procédure civile, la procédure est écrite, sauf disposition contraire.
L'article 467 précise que « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par un mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »
L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ajoute que « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000,00 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »
Par conséquent, le jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme. [X]
Sur le défaut de diligences amiables préalables
L’article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale comporte notamment, à peine de nullité, ‘‘lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative’’.
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que ‘‘à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ’’
En l’espèce, l’action de M. et Mme. [X] n’entre pas dans le champ de l’article 750-1 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’est pas exigé que leur demande en justice soit précédée d’une tentative amiable préalable, ni que leur assignation comporte les détails de diligences amiables préalablement mises en œuvre.
Aucun motif d’irrecevabilité n’est relevé sur ce point.
Sur le cumul des fondements
Il est constant que les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Il est également constant que les parties ont la possibilité de présenter à la juridiction des moyens à titre principal et à titre subsidiaire.
En l’espèce, M. et Mme. [X] ont fondé leurs prétentions à titre principal sur la garantie décennale, et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le tribunal aura donc dans un premier temps à se prononcer sur le bien fondé du moyen principal, et en cas de rejet de celui-ci, s’interrogera sur le bien-fondé du moyen subsidiaire.
Cette manière de présenter les demandes ne mène pas à ce que le tribunal puisse retenir de manière cumulative la responsabilité décennale et la responsabilité de droit commun des défendeurs.
Il n’y a donc pas de motif d’irrecevabilité des demandes sur ce point.
Sur l’intérêt à agir de Mme [X]
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
L’article 552 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
En l’espèce, Mme [X] est nue-propriétaire du terrain sur lequel a été construit la maison d’habitation objet du litige, dont elle est également, par accession, la nue-propriétaire. Elle dispose de ce fait d’un intérêt légitime au succès des prétentions formulées dans le litige portant sur ce bien, ce qui lui confère intérêt à agir. Elle doit donc être déclarée recevable en ses demandes.
Le bien-fondé des moyens sur lequel ses prétentions sont formées sera apprécié lors de l’examen au fond du présent litige.
Sur la demande avant-dire droit de complément d’expertise
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L’article 245 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
En l’espèce, une expertise a déjà été menée par Monsieur [I] [L], expert judiciaire. Dans son rapport du 30 juin 2023, celui-ci s’est opposé à la solution de destruction et reconstruction totale de la maison et a proposé une solution réparatoire. Les demandeurs ont déjà, en cours d’opération d’expertise, exprimé leur mécontentement face à une telle conclusion. Il importe donc de s’assurer que cette demande de complément d’expertise n’est pas uniquement fondée sur un désaccord de M. et Mme. [X] avec les conclusions de l’expert.
Or, les demandeurs affirment que les entreprises consultées ont refusé de procéder aux réparations préconisées par l’expert, ce qui constitue un fait nouveau qu’il convient de prendre en compte. M. et Mme. [X] produisent les avis formulés par trois entreprises, dont l’entreprise Rhône Saône Maçonnerie et l’entreprise individuelle NICOLLET, desquels il ressort que les solutions proposées par l’expert vont constituer un obstacle à l’accessibilité du bâtiment pour les personnes à mobilité réduite, et indiquent leur refus de réaliser les travaux. La société SEDIPEC fournit quant à elle un devis pour la pose de batardeaux, mais indique ne pas pouvoir équiper la porte d’entrée du fait de la pente d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite.
Les défendeurs, qui s’opposent à ce complément d’expertise, n’ont pas commenté les observations formulées par les entreprises contactées par les demandeurs, et ne se sont pas prononcé sur la faisabilité ou non des mesures proposées dans le rapport d’expertise.
Il apparaît donc qu’en l’état, les demandeurs sont dans l’incapacité de mettre fin aux désordres affectant leur bien en suivant les travaux préconisés par l’expert, faute d’entreprise susceptible de les réaliser. Ainsi, le tribunal n’est pas suffisamment informé sur le point suivant, présent dans la mission de l’expert : ‘‘indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût’’. Il importe que ce chef de mission soit réexaminé au regard des nouveaux éléments soulevés par les entreprises sollicitées par les demandeurs.
Un complément d’expertise sera donc ordonné. Monsieur [I] [L] n’étant plus disponible pour l’exercer, un autre expert sera désigné pour y procéder.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'appel de GRENOBLE
DECLARE Monsieur [U] [X] et Madame [H] [X] recevables en leur demande ;
Et statuant par décision avant-dire droit insusceptible de recours
ORDONNE une mesure d’expertise complémentaire ;
DÉSIGNE pour y procéder :
[A] [D]
5 Bis Rue des Sports
69003 LYON 03
Tél. portable : 0614206440
Courriel : pmantini-architecte-expert@momalyon.fr
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission et en prendre connaissance ;
2. Se rendre sur les lieux sis 27 route de Salaise à ROUSSILLON (38150) ;
3. Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés par le rapport d’expertise du 30 juin 2023, en répondant aux observations soulevées par les entreprises mandatées par Monsieur [U] [X], en chiffrer le coût et préciser la durée des travaux préconisés ;
4. S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et que, conformément à l’article 278 du même code, il pourra recueillir l’avis d’un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
DIT que M. [U] [X] et Mme [H] [X] devront consigner au greffe du régisseur du tribunal judiciaire de Vienne, avant le 15 octobre 2026, sous peine de caducité, la somme de deux milles euros (2 000,00 €) TTC ;
DIT qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, que l’expert pourra substituer à cette réunion l’envoi d’un pré rapport en donnant un délai aux parties qui ne soit pas inférieur à quinze (15) jours pour faire valoir leurs observations ;
DIT que de ses opérations l’expert commis dressera un rapport, en deux (2) exemplaires dont l’un sous forme numérique, qui sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vienne neuf mois après l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que dès son premier accédit et au plus tard au second, s’il estime la provision insuffisante, l’expert dressera le programme de ses investigations et évaluera d’une manière la plus précise possible la somme globale lui paraissant nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et débours, il recueillera l’avis des parties et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire ;
DIT que le dépôt de son rapport par l’expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette réception pour adresser à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
RENVOIE à l’audience du 22 octobre 2026 pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire ;
RESERVE les dépens ;
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur DELORE Guillaume, Président, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier
La Greffière Le Président