Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00433 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYC5
Ordonnance du 06 Août 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [F] [W], né le 02 Mai 1986 à MAMOUDZOU (97600), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [M] à [Localité 2] ;
Défendeur ; non comparant ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 3] ;
Représenté par Me Anthony ZBORALA, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [M] en date du 04 Août 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Août 2026 à Monsieur [F] [W], Monsieur le Directeur du [S] [M], Madame le Procureur de la République, l’UDAF de la Haute-[Localité 3], Madame [P] [W] et Me [A] [D].
* * * * *
A notre audience publique du 06 Août 2026, Monsieur [F] [W] n’est pas comparant ;
Me [A] [D] représente Monsieur [F] [W] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [F] [W] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers depuis le 30 juillet 2025.
La poursuite de la mesure a été autorisée par décisions du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés des 7 août 2025 et 5 février 2026.
De nouvelles modalités de prise en charge ont été mises en place sous la forme de programmes de soins d’une durée hebdomadaire à compter du 10 mars 2026, consistant en une hospitalisation au sein de l’unité Delay 1 chaque jour ouvrable de 16 h jusqu’au lendemain 10h30, et le reste du temps aux appartements thérapeutiques.
Monsieur [W] a été réintégré en hospitalisation complète le 26 mars 2026 à la suite du certificat médical établi par le docteur [I] [G], en raison de troubles du comportement, de consommations de toxiques, de capacité de concentration très basses et d’un investissement nul.
La poursuite de son hospitalisation complète a été autorisée selon décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 3 avril 2026.
Le patient a bénéficié d’un nouveau programme de soins à compter du 14 avril 2026 prévoyant une visite mensuelle avec le médecin psychiatre et un passage mensuel de l’équipe mobile ambulatoire.
Une réintégration a été décidée à la suite du certificat médical établi le 29 juillet 2026 par le docteur [G], puisqu’il n’ouvrait pas la porte malgré les multiples passages de l’équipe médicale et qu’il était injoignable par téléphone.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 4 août 2026, mentionne que le patient n’a toujours pas pu être localisé, alors que son état doit être réévalué en hospitalisation complète.
Monsieur [F] [W] n’était pas présent à l’audience.
Maître [A] [D] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en faisant valoir qu’elle ne présente pas d’intérêt puisque la réintégration du patient n’est pas effective.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [W] présente une pathologie nécessitant une prise en charge au long cours et un suivi régulier, et qu’il n’a pas respecté son programme de soins, cette seule considération étant suffisante pour justifier une réintégration. Le fait que le patient n’ait pour l’heure pas pu être localisé est un élément indifférent dans l’appréciation de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète, dont la poursuite sera autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [W] au Centre Hospitalier [M] de [Localité 2].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [W] au Centre Hospitalier [M] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 06 Août 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur le Directeur du [S] [M] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* l’UDAF de la Haute-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [W] ;
Et par RPVA à Me Anthony ZBORALA, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [P] [W], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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