Texte intégral
N°391
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SARLSUN MO TORS/ SARLTRANSPORTS EURO MULTIWAY
RO LE GENERAL : Nº 2025 009214
JUGEMENT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SARL SUN MOTORS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Carla SAMMARTANO, SELARL SAMMARTANO AVOCAT, Avocat au Barreau de MARSEILLE,
ET : La SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et procédure :
La société SUN MOTORS, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 483 895 611, exerce une activité de location de matériels de transport.
La société TRANSPORTS EUROMULTIWAY, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 883 970 857, exerce une activité de transport routier.
Entre les parties, un contrat de location de semi-remorque a été conclu le 13 décembre 2024.
Aux termes de ce contrat, la société SUN MOTORS a mis un véhicule à disposition de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY, moyennant le paiement de loyers mensuels selon un échéancier établi pour un montant total de 27 000 euros échelonné sur la période du 12 décembre 2024 au 31 décembre 2025.
Il était notamment prévu :
* un premier règlement de 3 000 euros pour la période du 12 décembre 2024 au 12 janvier 2025,
* un deuxième règlement de 3 000 euros pour la période du 12 janvier 2025 au 12 février 2025,
* des échéances mensuelles ultérieures de 1 500 euros,
* un solde final de 4 500 euros exigible au plus tard le 31 décembre 2025.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La société TRANSPORTS EUROMULTIWAY a procédé au règlement de la première échéance de 3 000 euros.
À compter de la deuxième échéance, aucun autre paiement n'est intervenu.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 avril 2025, la société SUN MOTORS a avisé la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY que du fait du retard de règlement de plus de 30 jours le contrat prenait fin tel que prévu contractuellement et a demandé la restitution de la semi-remorque sous huitaine, à défaut de quoi elle saisirait la juridiction compétente.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la SARL SUN MOTORS a fait assigner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Prononcer la résolution du contrat conclu entre la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY et la société SUN MOTORS le 13 décembre 2024, aux torts exclusifs de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY ;
Condamner la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer à la société SUN MOTORS la somme de 10 500 euros au titre des loyers impayés, décompte arrêté au 31 août 2025, ces sommes portant intérêts à taux légal avec capitalisation ;
Condamner la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY à restituer à la société SUN MOTORS la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Autoriser la société SUN MOTORS, à défaut de restitution spontanée dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à récupérer la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] entre les mains de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux frais avancés de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY ;
Condamner la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer à la société SUN MOTORS la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer à la société SUN MOTORS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer les entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire appelée à l'audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL SUN MOTORS expose :
Qu'elle est bien fondée à solliciter la résolution judiciaire du contrat de location conclu le 13 décembre 2024 avec la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY au motif du défaut de paiement des loyers ;
Qu'elle est également bien fondée à réclamer le paiement des sommes échues à la date des présentes ;
Que la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY devra donc être condamnée à lui payer la somme de 10 500 euros, décompte arrêté à la date du 31 août 2025 ainsi qu'à lui restituer la semi-remorque dès signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Qu'elle sollicite également du Tribunal l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros au motif qu'elle a été privée de la jouissance de la semi-remorque depuis le 12 janvier 2025, sans contrepartie, et sans certitude que le véhicule soit toujours intact.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
La SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SARL SUN MOTORS verse aux débats :
* le contrat de location conclu le 13 décembre 2024,
* le courrier recommandé avec AR de mise en demeure en date du 8 avril 2025 ;
Attendu que la demande de la société SUN MOTORS est régulière, recevable et partiellement fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire partiellement droit à la demande principale ;
Qu'il conviendra donc de :
* Prononcer la résiliation (et non la résolution) du contrat conclu entre la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY et la SARL SUN MOTORS le 13 décembre 2024, aux torts exclusifs de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY,
* Condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la SARL SUN MOTORS la somme de 10 500 euros au titre des loyers impayés, outre intérêts à taux légal à compter du 31 août 2025, date du décompte ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande de la SARL SUN MOTORS ;
* Condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à restituer à la société SUN MOTORS la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de 15 jours ;
* Autoriser la SARL SUN MOTORS, à défaut de restitution spontanée par la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à récupérer la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] entre les mains de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux frais avancés de cette dernière ;
Attendu que la SARL SUN MOTORS sollicite du Tribunal l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros au motif qu'elle a été privée de la jouissance de la semi-remorque depuis le 12 janvier 2025 ;
Attendu que le préjudice allégué est totalement fondé mais compte tenu des condamnations susvisées, le Tribunal limitera la demande de dommages et intérêts de la SARL SUN MOTORS à la somme de 1 000 euros ;
Qu'en conséquence, la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY sera condamnée à payer et porter à la SARL SUN MOTORS la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL SUN MOTORS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Attendu que la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL SUN MOTORS recevable et partiellement fondée en sa demande,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Prononce la résiliation du contrat conclu entre la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY et la SARL SUN MOTORS le 13 décembre 2024 aux torts exclusifs de la société TRANSPORTS EUROMULTIWAY,
Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la SARL SUN MOTORS la somme de 10 500 euros au titre des loyers impayés, outre intérêts à taux légal à compter du 31 août 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à restituer à la société SUN MOTORS la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et dans la limite de 15 jours,
Autorise la SARL SUN MOTORS, à défaut de restitution spontanée par la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY dans les quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à récupérer la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] entre les mains de la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux frais avancés de cette dernière,
Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la SARL SUN MOTORS la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY à payer et porter à la SARL SUN MOTORS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne la SARL TRANSPORTS EUROMULTIWAY aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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