Texte intégral
N° RG 26/01594 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O35N
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Y] [U]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [I]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[Y] [U], née le 22 Novembre 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et assistée par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 14/10/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 13 Octobre 2026, reçu au Greffe le 13 Octobre 2026, concernant Mme [Y] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de Mme [Y] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [Y] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 06 octobre 2026 avec maintien en date du 08 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Y] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Mme [Y] [U] déclare vouloir rentrer chez elle avec sa fille, expliquant qu’elle aimerait être en HAD. Interrogée sur les faits à l’origine de son hospitalisation, elle explique qu’elle avait beaucoup de colère en elle et qu’elle a perdu ses moyens, précisant avoir de la colère contre son père, qu’elle déclare comme étant trop ouvert d’esprit, et contre son frère, qu’elle considère être une personne toxique, évoquant de l’inceste. Elle fait également état de fatigue et tristesse, sans plus de précisions, paraissant très réticente à s’exprimer sur le contexte entourant son hospitalisation, si ce n’est qu’elle indique à plusieurs reprises qu’elle dormait et qu’elle est somnambule. Elle ajoute par ailleurs n’avoir pas voulu prendre son Loxapac la veille de l’audience.
Le conseil de Mme [Y] [U], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, ajoutant cependant que se pose la question du consentement aux soins de Mme [U], laquelle verbalise désormais le souhait de poursuivre les soins sous une autre forme. Il ajoute que Mme [U] se plaint par ailleurs du dosage des médicaments, qu’elle trouve trop fort.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité de la mesure comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en oeuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Le consentement aux soins se définit par aillleurs comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Le consentement relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis commmuniqués, à laquelle le juge ne peut subsituer la sienne, même si la sincérité du patient au moment où il s’exprime ne saurait être mise en doute.
En l’espèce, si Mme [U] dit vouloir poursuivre des soins en hospitalisation à domicile, force est de constater que l’ensemble des certificats médicaux attestent que ses soins sans consentement doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Ainsi, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 06 octobre 2026 que Mme [Y] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (trouble psychotique en rupture de traitement, déni des troubles, syndrome de persécution envers ses proches avec risque de passage à l’acte hétéroagressif) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures relève que la patiente présente un contact méfiant avec une persistance du sentiment de persécution. Il est également fait état de ce que la conscience des troubles et l’adhésion aux soins sont partielles.
Le certificat médical de 72 heures expose que l’état clinique de la patiente reste très fragile avec des éléments de désorganisation psychique et d’éléments délirants.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [P] en date du 12 octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que la patiente présente une anxiété sous jacente. Elle reste en retrait vis-à-vis d’autrui. Elle présente des éléments de méfiance sous jacents avec des ruminations. Elle est dans une ébauche de critique de l’agitation ayant amené à son hospitalisation. Elle reste ambivalente par rapport aux soins et nécessite une poursuite de l’hospitalisation de manière contenante pour elle. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux versés au dossier apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins.
Dès lors, s’il est compréhensible que Mme [U] souhaite retrouver son domicile et sa fille, et si on ne saurait remettre en cause la sincérité et l’authenticité de ses propos lorsqu’elle soutient vouloir poursuivre ses soins en HAD, il convient également de relever que ses propos lors des débats témoignent de la persistance d’un sentiment de persécution à l’égard de sa famille, notamment son père et son frère, outre qu’elle est encore très réticente à s’exprimer sur les faits à l’origine de son hospitalisation et que son adhésion aux soins semble encore fragile puisqu’elle dit elle-même avoir refusé la veille de prendre son Loxapac.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [Y] [U] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dès lors qu’une sortie prématurée risquerait d’entraîner une rupture de soins et donc une nouvelle décompensation susceptible d’entraîner de nouveaux troubles du comportement
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [U] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Octobre 2026 à :
- Mme [Y] [U]
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
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