Texte intégral
chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 24/01367 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWB3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
_____________________________
52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [B] [K]
né le 27 Mai 1983 à MATA’UTU - WALLIS
3 Rue des Lauriers
57930 GOSSELMING
de nationalité Française
Représenté par Maître Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE :
Madame [Z], [F] [T] épouse [K]
née le 04 Février 1989 à PHALSBOURG (57370)
16 Rue Principale
67320 GOERLINGEN
de nationalité Française
Représentée par Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant,
Me Camille FREY, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ
GREFFIER : Valérie KIEHL
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 15 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [J], [B] [A] et Mme [Z], [F] [T] se sont mariés le 28 avril 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Gosselming (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus trois enfants :
[W], [R], [O] [A], née le 21 mai 2015 à Sarrebourg (57), 11 ans,[V], [H] [A], né le 24 janvier 2020 à Saverne (67), 6 ans, [G], [J] [A], né le 24 janvier 2020 à Saverne (67), 6 ans.
Par assignation en date du 21 mai 2024, M. [J] [A] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparées des époux ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [J] [A] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes.
S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; a dit n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal et ordonné le partage des frais exceptionnels par moitié.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 16 mars 2026.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 18 mai 2026, que le jugement est mis en délibéré à la date du 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 janvier 2026, M. [J] [A] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :
Fixer la date des effets du divorce à la date du 14 octobre 2024, date de l'OMP,Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;Dire qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une prestation compensatoire ;Reconduire les modalités de l'ordonnance sur mesures provisoires s'agissant des enfants ;A titre subsidiaire, si la résidence des enfants était fixée au domicile maternel, fixer sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 50 euros par mois et par enfant ;Ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels ;Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
M. [J] [A] fait valoir que les parties vivent séparément depuis le 1er décembre 2023. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Leur état de santé n'est pas préoccupant et ils ont tous deux un emploi. Il n'y a donc pas lieu à fixation d°une prestation compensatoire.
Il sollicite la reconduction des mesures prises dans l'ordonnance sur mesure provisoires. Il conteste le fait qu'il ne serait plus en capacité de s'occuper des enfants et Mme [T] est coutumière de fausses accusations le concernant. Il a d'ailleurs été relaxé par la Cour d'appel de Metz le 26 août 2025 des accusations de violence formées à son encontre par Mme [T] et par sa mère. Le médecin atteste le 1er décembre 2025 que l'évolution de M [K] est favorable.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 9 mars 2026, Mme [Z] [T] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de :
Fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 2 octobre 2023,Lui donner acte de ce qu'elle renonce à faire usage du nom marital,Lui donner acte qu'elle n'entend pas solliciter de prestation compensatoire,Lui donner acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,Dire que l'exercice de l'autorité parentale s'exercera conjointement sur les trois enfants mineurs,Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [T],Accorder au père un droit de visite et d'hébergement usuel sur les enfants,Le condamner à lui verser un contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 375 euros, soit 125 euros par mois et par enfant, avec intermédiation,Dire que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagés par moitié,Dire que chaque époux conservera la charge de ses dépens.
Mme [Z] [T] fait valoir que les parties vivent séparées depuis le 1er décembre 2023, de soit depuis un an à la date de la décision.
Elle n'entend pas solliciter la reconduction des mesures telles que fixées par l'ordonnance sur mesures provisoires, un incident étant survenu le jour où Monsieur [K] a débuté sa période de résidence pour les vacances d'été. Le 27 juillet 2025 en fin d'après-midi, elle a été informée par les forces de l'ordre de ce qu'elle devait venir récupérer ses enfants au restaurant de Berthelming et elle a découvert que Monsieur [K] y avait passé la journée avec les enfants, en s'y alcoolisant progressivement. Inquiets de le laisser potentiellement prendre le volant dans cet état, les restaurateurs ont pris l'initiative d'appeler la gendarmerie.
Les forces de l'ordre ont dû parlementer avec Monsieur [K] pour parvenir à le convaincre de se laisser raccompagner à son domicile, et de ne pas prendre le volant avec les enfants. En sortant du restaurant, il a chuté de sa hauteur, nécessitant l'intervention des pompiers pour le prendre en charge. Il a finalement fait l'objet d'une procédure d'ivresse publique manifeste et est demeuré dans les locaux de la gendarmerie jusqu'au lendemain.
Que ce n'est pas la première fois qu'un incident ayant trait à la problématique alcoolique de Monsieur [K] se produit. Il est produit à la procédure les attestations de témoignages de deux mères d'élèves de l'école relatant les comportements dont elles ont été témoins de la part de Monsieur [K] lorsqu'il vient chercher les enfants à la sortie de l'école. Dans ce contexte, il est inconcevable que les enfants puissent être confiés en alternance à Monsieur [K]. Son alcoolisme met en danger les enfants.
L'alternance a repris temporairement suite aux précédents événements, dans la mesure où la mère de Monsieur [K] était présente au domicile de son fils. Puis un nouvel incident s'est produit le 9 janvier 2026, dans la mesure où le père ne s'est pas présenté à l'école pour récupérer les enfants. Inquiète de son absence, l'aînée s'est rendue à son domicile afin de vérifier où il se trouvait.
Elle l'a alors découvert dans un état manifeste d'éthylisme manifeste, perceptible notamment par son attitude, son regard et sa démarche. [W] s'est immédiatement rendue auprès de la directrice de l'école afin de l'alerter, celle-ci a procédé à un signalement auprès du rectorat, la gendarmerie a également été contactée et est intervenue.
Il a ensuite été demandé à Madame [T] de récupérer l'ensemble des enfants, les plus jeunes n'étant pas autorisés à quitter l'école en l'absence d'un parent apte à les prendre en charge. Suite à ces faits, Monsieur [K] est hospitalisé depuis le 13 janvier 2026 à Metz, pour une durée minimale de deux mois, décision prise en coordination avec l'Armée de Terre et sa hiérarchie. Depuis cette hospitalisation, Monsieur [K] a pu voir les enfants à deux reprises au domicile de leurs grands-parents maternels.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le divorce:
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :
Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».
Il convient de constater que M. [J] [A], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur l'altération définitive du lien conjugal :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce.
Les faits invoqués au soutien de la demande principale sont établis par les pièces suivantes :
Il est établi que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 1er décembre 2023, soit depuis un an au moins à la date du jugement.
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties sur le fondement de l'article 237 du code civil selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur la fixation des effets du divorce :
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Cependant, les parties peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Il résulte des pièces du dossier que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 1er décembre 2023,
Il paraît opportun de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile : « il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux ».
En conséquence, il y a lieu de reporter l'effet du jugement dans les rapports entre les parties, relativement aux biens, à la date du 1er décembre 2023, date à laquelle il doit être considéré que les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer à défaut de justification d'une séparation au 2 octobre 2023.
Sur l’usage du nom du conjoint :
Il n'est pas nécessaire de constater que Mme [Z] [T] ne demande pas à conserver l'usage du nom de son conjoint dès lors que la perte de l'usage du nom du conjoint est une conséquence naturelle du jugement de divorce.
Cette demande correspondant à l'application pure et simple du principe établi à l'article susvisé, elle ne nécessite pas d'être tranchée par le juge.
Il est seulement rappelé, qu'à la suite du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux :
En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus ».
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [J] [A] et Mme [Z] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur les mesures relatives aux enfants :
Sur l'exercice de l'autorité parentale :
L’article 371-1 du code civil énonce que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
En application de l'article 372 du code civil, l’autorité parentale s'exerce en commun dès lors que la filiation des enfants a été établie à l'égard de chacun de ses parents dans l'année de sa naissance.
Aux termes de l'article 373-2 alinéa 1 du code civil : « La séparation parentale est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ».
En l'espèce, les actes d’état-civil permettent d'établir la date de la filiation et d'en tirer les conséquences en matière d'exercice de l'autorité parentale.
En conséquence, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants.
Sur la résidence des enfants :
En application de l'article 373-2-9 du code civil, « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux ».
L'article 373-2-11 du code civil dispose : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération :
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° les sentiments exprimés par l'enfant dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ;
3° l'aptitude des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »
En l’espèce, par ordonnance sur mesures provisoires du 14 octobre 2024, le juge de la mise en état a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, conformément à l’accord alors exprimé par les parties.
Dans ses dernières conclusions, M. [J] [A] sollicite la reconduction de ces mesures et le maintien de la résidence alternée. Mme [Z] [T] sollicite, pour sa part, que la résidence habituelle des enfants soit désormais fixée à son domicile, en faisant valoir que plusieurs incidents survenus postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires remettent en cause la possibilité de maintenir l’alternance dans des conditions suffisamment sécurisantes pour les enfants.
Il ressort des pièces versées aux débats qu’un incident particulièrement préoccupant est survenu le 27 juillet 2025 en présence des enfants. Mme [Z] [T] expose avoir été informée par les forces de l’ordre qu’elle devait venir récupérer les enfants au restaurant de Berthelming, où M. [J] [A] avait passé la journée avec eux en s’alcoolisant progressivement. Elle indique que M. [J] [A] aurait indiqué aux restaurateurs que la mère devait venir chercher les enfants afin de les convaincre de continuer à le servir. Les restaurateurs, inquiets de ne voir personne arriver et de le laisser reprendre le volant dans cet état avec les enfants, ont pris l’initiative d’appeler la gendarmerie. Les forces de l’ordre ont dû intervenir afin de convaincre M. [J] [A] de ne pas reprendre la route avec les enfants et de le faire raccompagner à son domicile. À la sortie du restaurant, M. [J] [A] a chuté, nécessitant l’intervention des pompiers. Il a ensuite fait l’objet d’une procédure d’ivresse publique manifeste et est demeuré dans les locaux de la gendarmerie jusqu’au lendemain.
Ces faits sont corroborés par l’attestation de Mme [U], restauratrice, en date du 28 juillet 2025, qui relate l’incident dans des termes concordants avec les déclarations de la mère. Ils sont également corroborés par le courriel de la gendarmerie de Dieuze du 6 août 2025, confirmant que M. [J] [A] a fait l’objet d’une procédure d’ivresse publique manifeste pour des faits survenus le 27 juillet 2025, que les trois enfants ont dû être confiés à leurs grands-parents maternels, que M. [J] [A] est sorti des locaux de gendarmerie le 28 juillet 2025 et que la procédure a été transmise à l’officier du ministère public à Metz le même jour.
Il est en outre produit un message adressé par M. [J] [A] à la grand-mère maternelle le 28 juillet, dans lequel il présente ses excuses pour son comportement de la veille avec les enfants, indique comprendre qu’elle ne souhaite pas lui parler et affirme avoir compris la leçon, en s’engageant à entamer des démarches pour arrêter l’alcool. Ce message confirme que M. [J] [A] avait conscience de la gravité de l’incident et de ses conséquences sur les enfants.
Mme [T] fait également état d’un second incident survenu le 9 janvier 2026, au cours duquel le père ne se serait pas présenté à l’école pour récupérer les enfants. L’aînée se serait alors rendue à son domicile afin de vérifier où il se trouvait et l’aurait découvert dans un état manifeste d’éthylisme, perceptible par son attitude, son regard et sa démarche. L’enfant aurait ensuite alerté la directrice de l’école, laquelle aurait procédé à un signalement auprès du rectorat, la gendarmerie ayant également été contactée et étant intervenue. Il aurait alors été demandé à la mère de récupérer l’ensemble des enfants, les plus jeunes ne pouvant quitter l’école en l’absence d’un parent apte à les prendre en charge.
Il n’est pas contesté que, dans les suites de ces difficultés, M. [J] [A] a été hospitalisé à compter du 13 janvier 2026 à Metz, pour une durée minimale de deux mois, dans le cadre d’une décision prise en coordination avec l’armée de terre et sa hiérarchie. Cette hospitalisation a, de fait, entraîné une nouvelle interruption de l’alternance. Depuis lors, M. [J] [A] a pu voir les enfants à deux reprises au domicile des grands-parents maternels et conserve avec eux des contacts téléphoniques réguliers.
Il convient de relever que les qualités paternelles de M. [J] [A] ne sont pas remises en cause en tant que telles. Les éléments du dossier font apparaître qu’il est attaché à ses enfants, qu’il entretient avec eux un lien réel et qu’il souhaite demeurer investi auprès d’eux. La difficulté ne tient donc pas à l’existence du lien paternel, mais à la problématique alcoolique actuellement objectivée, laquelle a déjà donné lieu à plusieurs incidents ayant directement exposé les enfants à des situations insécurisantes.
M. [J] [A] produit un certificat médical du 1er décembre 2025 faisant état d’un suivi spécialisé régulier et d’une hospitalisation du 24 novembre au 5 décembre 2025 pour la prise en charge d’un trouble dépressif évoluant dans un contexte de multiples facteurs de stress. Ce certificat mentionne une bonne adhésion à la prise en charge, un traitement adapté et une évolution favorable.
Toutefois, ce certificat ne suffit pas à établir que la situation serait désormais stabilisée de manière durable. En effet, postérieurement à ce certificat, de nouveaux faits sont survenus le 9 janvier 2026, suivis d’une nouvelle hospitalisation à compter du 13 janvier 2026. Ces éléments démontrent que la problématique médicale et addictive de M. [J] [A] demeure récente, évolutive et insuffisamment stabilisée pour permettre, en l’état, la reconduction d’une résidence alternée impliquant une prise en charge complète et régulière des enfants sur des périodes prolongées.
Or l’intérêt des enfants commande que leur résidence soit organisée dans un cadre stable et sécurisant. Les incidents des 27 juillet 2025 et 9 janvier 2026 ont eu des répercussions directes sur eux, en particulier sur l’aînée, qui, compte tenu de son âge, a été en mesure de comprendre la situation et s’est trouvée placée dans une position inadaptée d’alerte et de protection à l’égard de ses cadets. Il ne saurait être fait peser sur les enfants, et notamment sur l’aînée, la responsabilité de pallier les difficultés de prise en charge du parent chez lequel ils résident.
Dès lors, il n’apparaît pas conforme à l’intérêt des enfants de maintenir, en l’état, la résidence alternée fixée par l’ordonnance sur mesures provisoires.
Il convient en conséquence de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [Z] [T] et d'accorder à M. [J] [A] un droit de visite et d'hébergement usuel, selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
Selon l'article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur».
En application de l'article 373-2-2 du code civil, : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».
Cette contribution peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
En l'espèce, outre les charges de la vie courante, les capacités contributives des parents sont les suivantes :
M. [J] [A], exerçant la profession de militaire, perçoit des revenus mensuels moyens de l’ordre de 2.609 € (avis d'impôt 2025 sur les revenus de 2024).
En 2025, son revenu mensuel moyen s'élève à 2.197 euros (cumul annuel bulletin de solde de juin 2025).
Comme tout un chacun, M. [J] [A] assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment.
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :
le remboursement d’un emprunt par échéances de 734,95 € (prêt immobilier),le remboursement d’un emprunt par échéances de 354 € (prêt véhicule).
Mme [Z] [T], exerçant la profession d'aide-soignante, perçoit des revenus mensuels moyens de l’ordre de 2.171 € (avis d'impôt 2025 sur les revenus de 2024), augmentés de prestations sociales et familiales dont le montant n'est pas communiqué.
Comme tout un chacun, Mme [Z] [T] assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment.
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :
un loyer de 800 euros charges incluses.
Au regard des situations financières des parties telles qu'établies, de l'âge et des besoins des enfants, de ce que la créance alimentaire présente un caractère vital pour le bénéficiaire de la pension et constitue une charge prioritaire pour le débiteur au regard de l’existence d’autres charges ou dettes, des modalités de prise en charge des enfants par chacun des parents, il convient de fixer à la somme indexée de 375 euros par mois, soit 125 euros par enfant, la pension alimentaire due par M. [J] [A] à Mme [Z] [T] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à compter de la présente décision.
Il résulte des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil que : «lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place ».
Ainsi, il est relevé que la partie demanderesse n'a pas expressément usé de sa faculté de faire échec à l’automaticité de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales, de sorte que l’application de ce dispositif au cas d’espèce est acquis.
Sur le surplus :
Au regard des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, auxquelles il y a lieu de déroger, chaque partie assume la charge de ses propres dépens.
En application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [J], [B] [A], né le 27 mai 1983 à Mata'Utu Wallis (Wallis et Futuna),
et de
Mme [Z], [F] [T], née le 4 février 1989 à Phalsbourg (57),
lesquels se sont mariés le 28 avril 2018 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de Gosselming (57) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [J], [B] [A] et de Mme [Z], [F] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er décembre 2023 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [J] [A] et Mme [Z] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que M. [J] [A] et Mme [Z] [T] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE que M. [J] [A] et Mme [Z] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [Z] [T] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [J] [A] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
-la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au lundi à la reprise des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,
- les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint, de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,
à charge pour M. [J] [A] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
FIXE à 375 EUROS (trois-cent-soixante-quinze euros), soit 125 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [J] [A], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [Z] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
CONDAMNE M. [J] [A] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juillet 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.