Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 08 Octobre 2026
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le : 08 Octobre 2026
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PS ctx technique
N° RG 22/02966 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMM2
N° MINUTE :
8
Requête du :
17 Novembre 2022
AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 Septembre 2023 N° 2023/18881
JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1508
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/18881 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Vera CORCOS, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Suivant imprimé réceptionné par la MDPH de [Localité 1] le 3 décembre 2020, Madame [U] [A] née le 7 février 1970 a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap- PCH- d’une carte mobilité inclusion mention 'invalidité' et mention 'stationnement' outre une reconnaissance de travailleur handicapé - RQTH.
Par décision notifiée le 15 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 1] a fait droit à ses demandes de reconnaissance de travailleur handicapé , d’orientation professionnelle vers le marché du travail et de délivrance d’une carte mobilité mais a rejeté ses autres demandes au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50% .
Suite au recours préalable de Madame [U] [A] , la CDAPH a par décision notifiée le 12 octobre 2022 rejeté ses demandes et par requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2022, la requérante a contesté cette décision par devant le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 septembre 2025 et par jugement avant dire-droit du 26 novembre 2025, la juridiction a ordonné une expertise confiée au docteur [L] et renvoyé l’affaire au 10 septembre 2026.
L’expert a rendu son rapport et conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et indiqué que Madame [U] [A] présentait une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.
A l’audience de renvoi, Madame [U] [A] assistée de son conseil a développé ses conclusions déposées à l’audience pour solliciter de voir :
Fixer son taux d’incapacité entre 50 et 79% au 3 décembre 2020 et lui reconnaitre une RSDAEJuger qu’elle peut prétendre au bénéfice de l’AAH pour cinq ans à compter du 1er janvier 2021 Rappeler que l’exécution provisoire est de droit Condamner la MDPH aux dépens Elle se réfère au rapport d’expertise et indique que suite à une nouvelle demande déposée le 23 septembre 2022, la MDPH lui a reconnu un taux compris entre 50 et 79%, sans RSDAE.
Madame [U] [A] n’a pas exercé de recours.
Elle rappelle qu’au jour de sa demande, elle était en obésité morbide, souffrait de dyspnée et d’apnée du sommeil appareillée et qu’elle n’ a plus été en capacité de travailler comme garde d’enfants depuis 2018.
Madame [U] [A] a précisé qu’elle n’avait pas fait de recherche d’emploi adaptée et que la station prolongée lui était impossible au-delà de dix minutes.
La MDPH de [Localité 1] dûment représentée a développé ses écritures déposées à l’audience pour solliciter le rejet des demandes.
Elle soutient qu’ à la date de sa demande, la demanderesse ne présentait pas une gêne notable mais modérée dans sa vie sociale et qu’elle pouvait occuper au moins un emploi à mi-temps.
Il convient de renvoyer aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d’incapacité et la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés :
En vertu des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, si le taux d'incapacité calculé, suivant l'annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est :
- soit égal ou supérieur à 80 %
- soit compris entre 50 et 79 %, si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation :
- la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités ;
- la restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Il y a lieu de rappeler que seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité et trancher le mérite du recours, Madame [U] [A] ayant d’ailleurs présenté une nouvelle demande en 2022 auprès de la MDPH .
En l’espèce , il est constant qu’à la date de sa demande , en décembre 2020, Madame [U] [A] présentait un état d’obésité ayant pour conséquence une difficulté à la marche et à la station debout . Elle avait subi une opération gastrique et son poids avait diminué de 147 à 120 kilos .
Il résulte des pièces produites que :
Le médecin ayant rédigé le certificat médical joint à la demande de prestations mentionnait que le déplacement était réalisé avec difficulté, sans mentionner d’autres retentissements fonctionnels Ce même médecin établissait un certificat le 19 mai 2021 et indiquait que sa patiente était handicapée et que son état de santé ne lui permettait pas la station debout prolongée [Etablissement 1] résultats d’examen pratiqués les 31 mai et 14 juin 2021 attestaient d’une insuffisance veineuse et d’une gonarthrose droite,L’expertise clinique réalisée le 1er juillet 2026 mentionne que Madame [U] [A] qui est venue seule à la consultation marche sans canne avec essoufflement lors des efforts et que sa corpulence gêne ses mouvements pour se lever , s’habiller et se déshabiller et que la patiente était atteinte d’une RSDAE du fait notamment « des risques encourus à la reprise de son métier d’assistante maternelle et du temps nécessaire pour effectuer une reconversion « . Masi il convient de relever que les conclusions du docteur [L] sont insuffisamment étayées en ce qu’elles ne décrivent pas précisément les retentissements fonctionnels des pathologies sur les actes essentiels de la vie au sens du guide barème prévu par l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles étant précisé que les actes de la vie quotidienne, qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes:
- se comporter de façon logique et sensée,
- se repérer dans le temps et les lieux,
- assurer son hygiène corporelle,
- s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
- manger des aliments préparés,
- assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
- effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
Les éléments médicaux versés au débat démontrent qu’à la date de sa demande, les pathologies de Madame [U] [A] n’entrainaient pas une gêne notable dans sa vie sociale nécessitant des aménagements techniques , des aides humaines, les difficultés relevés ne pouvant justifier u taux d’invalidité supérieur à 50%.
Au surplus , Madame [U] [A] ne démontre pas qu’elle s’est saisie des dispositifs accordés par la MDPH (orientation professionnelle et RQTH) pour rechercher une formation ou en emploi adapté à son état de santé .
Il convient dès lors de ne pas suivre les conclusions de l’expert et de débouter Madame [U] [A] en toutes ses demandes.
Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le demandeur qui succombe, doit être condamné aux dépens
Le jugement avant dire-droit ayant déjà statué sur les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement avant dire-droit du 26 novembre 2025 et le rapport d’expertise ;
ECARTE les conclusions de l’expert ;
DEBOUTE Madame [U] [A] de son recours à l’encontre de la décision de la CDAPH notifiée le 12 octobre 2022 ;
DIT qu’à la date de sa demande le taux d’incapacité de Madame [U] [A] était inférieur à 50 % ;
DEBOUTE Madame [U] [A] en toutes ses demandes de prestations ;
LA CONDAMNE aux dépens
La Greffière La Présidente
N° RG 22/02966 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMM2
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [U] [A]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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