Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/10531 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TWK
N° PARQUET : 23-2201
N° MINUTE :
Requête du :
07 août 2023
C.B
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2] ALGERIE
représenté par Maître Hannah Fournier,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #B1093
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/10531
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,
Vu la requête de M. [V] [O] reçue le 7 août 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 22 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [V] [O] notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2024, et le bordereau de communications de pièces notifié le 18 septembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/10531
MOTIFS
Sur les pièces
Dans son dossier de plaidoirie, M. [V] [O] produit en pièces n°35 une décision en langue étrangère n°23/290 rendue le 18 mai 2023 par le tribunal de Dar El Beida, accompagnée de sa traduction en langue française.
La traduction de cette décision a été notifiée contradictoirement au ministère public le 18 septembre 2025. En revanche, la décision en langue étrangère n’apparaît pas avoir été communiquée contradictoirement au ministère public, ce qui a été confirmé par ce dernier à l’audience et qui a demandé à ce que cette pièce en langue étrangère soit déclarée irrecevable.
La pièce en langue étrangère n'étant pas contradictoire, il convient de la déclarer irrecevable en application de l'article 802 du code procédure civile.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
M. [V] [O], se disant né le 8 février 1984 à [Localité 3] (Algérie), sollicite l’infirmation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 23 février 2023, la délivrance d'un certificat de nationalité française et l’inscription de la mention prévue à l’article 28 du code civil. Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [Q] [X], née le 4 juin 1965 à [Localité 4] (Algérie), est française pour être née de [S] [D], née le 30 août 1931 à [Localité 5], laquelle a conservé la nationalité française comme relevant du statut civil de droit commun pour être issue d'un père né en Algérie et d'une mère née en Espagne.
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 23 février 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).
Sur la demande de M. [V] [O] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française mais peut, si les conditions en sont réunies, en ordonner la délivrance, demande par ailleurs formée par M. [V] [O].
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur le fond
En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient ainsi à M. [V] [O], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, M. [V] [O] verse aux débats une copie, délivrée le 23 juillet 2023, de son acte de naissance, lequel porte mention qu'il a été rectifié par décision du n°23/290 rendue le 18 mai 2023 par le tribunal de Dar El Beida (pièce n°8 du requérant).
Le ministère public fait valoir que cette décision rectificative n'est pas produite aux débats par le demandeur.
En réponse, M. [V] [O] verse la traduction en langue française de cette décision rectificative, mais sans produire l'original en langue étrangère de cette décision (pièce n°35 du requérant).
Il convient donc de rappeler qu'un acte de naissance rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l'efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l'acte de naissance du requérant est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été rectifié.
Faute de produire l'original en langue étrangère de la décision rectificative, l'acte de naissance de M. [V] [O] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Ne justifiant pas d'un état civil fiable et certain, M. [V] [O] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [V] [O] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil.
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit irrecevable la décision en langue étrangère n°23/290 rendue le 18 mai 2023 par le tribunal de Dar El Beida produit au dossier de plaidoirie de M. [V] [O] en pièce n°35 ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge irrecevable les demandes de M. [V] [O] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et tendant à voir apposer la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
Déboute M. [V] [O], se disant né le 8 février 1984 à [Localité 6] Centre (Algérie), de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Condamne M. [V] [O] aux dépens.Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault
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