Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° 325 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 novembre 2025 -TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01588
APPELANTE
S.A.R.L. [O] [N] [R]
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMÉE
S.C.I. SCI [J]
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 avril 1992, renouvelé le 15 avril 2019, la société SCI [J] a consenti à la société [O] [N] [R] un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 3] à Livry-Gargan (93190).
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, la société SCI [J] a fait délivrer à la société [O] [N] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme au principal de 6 865,27 euros au 29 mai 2024 inclus.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la société SCI [J] a fait assigner la société [O] [N] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers le 7 juillet 2024 ;
Obtenir l'expulsion de la société [O] [N] [R] sous astreinte, et le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;
La voir condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 445,92 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au 13 août 2024 inclus, une indemnité d'occupation correspondant au loyer contractuel outre les accessoires du loyer à compter du 7 juillet 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ; outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 28 février 2025, la société [O] [N] [R] n'ayant pas comparu, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a :
Constaté la résolution du bail au 7 juillet 2024,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la société [J] la somme provisionnelle de 7 445,92 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés arrêtée au 13 août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la SCI [J] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et accessoires à compter du 7 juillet 2024 jusqu'à libération effective des lieux loués et remise des clés,
Dit que la société [O] [N] [R] devra libérer les lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente et ordonné à défaut son expulsion et celles de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution,
Condamné la société [O] [N] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et des états de nantissement,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la SCI [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par l'ordonnance réputée contradictoire du 14 novembre 2025, la société [O] [N] [R] n'ayant pas comparu, le juge des référés saisi en omission de statuer a complété ainsi l'ordonnance susvisée :
Disons que la société [O] [N] [R] devra libérer les lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification et à défaut ordonnons son expulsion et celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration remise au greffe et notifiée le 23 décembre 2025, la société [O] [N] [R] a relevé appel de ces décisions.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la société [O] [N] [R] demande à la cour de :
Réformer les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en date des 28 février 2025 et 14 novembre 2025 en ce qu'elles ont :
Constaté la résolution du bail au 7 juillet 2024,
Dit que la société [O] [N] [R] devra libérer les lieux loués dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente et ordonné à défaut son expulsion et celles de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la société SCI [J] la somme provisionnelle de 7 445,92 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés arrêtée au 13 août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la société SCI [J] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et accessoires à compter du 7 juillet 2024 jusqu'à libération effective des lieux loués et remise des clés,
Condamné la société [O] [N] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et des états de nantissement,
Condamné la société [O] [N] [R] à payer à la société SCI [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
À titre in limine litis,
Constater que l'ordonnance de référé du 28 février 2025 a été signifiée au-delà du délai de 6 mois,
Constater la caducité de l'ordonnance de référé au 28 août 2025 ainsi que celle accessoire, à savoir l'ordonnance du 14 novembre 2025 comme étant dépourvue de tout support,
Juger que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en livrant une appréciation juridique relative à la validité du contrat de bail en constatant sa résolution,
Réformer les deux décisions déférées en toutes leurs dispositions,
À titre subsidiaire,
Réformer les deux ordonnances déférées en ce que la créance est à la fois contestée et éteinte,
À titre subsidiaire,
Ordonner des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire,
Fixer ces délais de paiement à hauteur de 1 000 euros mensuels,
Réformer la décision, y compris au titre de l'article 700 de première instance,
Condamner la société SCI [J] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Martinez, avocat à la Cour,
Débouter la société SCI [J] de toutes demandes reconventionnelles.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société SCI [J] demande à la cour de :
A titre principal,
Confirmer en toutes ses dispositions les ordonnances de référé entreprises ;
Débouter la société [O] [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner la société [O] [N] [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
La société [O] a remis et notifié par RPVA le 15 septembre 2026 des conclusions dites « d'actualisation » et des conclusions aux fins de rabat de clôture. La société intimée n'a pas répondu à ces écritures.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
En application de l'article 914-4 du code de procédure de civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Les conclusions remises et notifiées par la société [O] [N] [R] le 15 septembre 2026 consistant en une simple actualisation de créance, à laquelle la bailleresse n'a pas répondu, il n'y a pas lieu de rabattre l'ordonnance de clôture du 1er septembre 2026.
Sur la caducité de l'ordonnance du 28 février 2025
La société [O] [N] [R] expose que cette ordonnance est caduque pour n'avoir été signifiée que le 18 décembre 2025, de sorte que les deux ordonnances rendues doivent être réformées.
La société SCI [J] expose pour sa part que l'ordonnance en omission de statuer ne se limite pas à une confirmation mais elle procède à une modification du dispositif initial en y intégrant la demande d'expulsion, de sorte que la demande tendant à voir constater la caducité doit être rejetée.
L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Seule la partie défaillante peut solliciter qu'il soit constaté le caractère non avenu du jugement à défaut de signification dans le délai imparti (Cass. 2e civ., 9 nov. 2016, n°05-18.675; Cass, 2e civ., 17 mai 2018, n°17-17.409), l'article 478 du code de procédure civile n'étant édicté qu'au bénéfice de la seule partie qui n'a pas comparu.
Dès lors, la sanction de l'article 478 du code de procédure civile est de faire en sorte que le jugement ne produise aucun effet, puisqu'il a même été qualifié d'inexistant mais, il apparaît qu'il ne peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel (Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.326).
S'il est exact qu'une décision rectificative s'incorpore à l'arrêt qu'il rectifie, il résulte de l'article 463 du code de procédure civile que la décision réparant l'omission de statuer est soumise aux mêmes voies de recours que la décision qu'elle modifie.
Au cas présent, il n'est pas contesté que l'ordonnance du 28 février 2025 a fait l'objet d'une ordonnance du 14 novembre 2025 en omission de statuer et que les deux ordonnances ont fait l'objet d'une même signification par acte du 18 décembre 2025.
Dès lors, l'ordonnance de référé du 28 février a bien fait l'objet d'une signification tardive et au-delà du délai de 6 mois requis.
Toutefois, l'appel d'une partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile (Cass.2e civ, 10 juillet 2003, n°99-15.914).
Si l'appel emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile, la cour doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel (Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n°14-20.456).
Dès lors, la société [O] [N] [R] ayant interjeté appel de l'ordonnance du 28 février 2025, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 478 précité.
Sa demande tendant à voir constater la caducité de cette ordonnance ne peut qu'être rejetée.
Sur l'excès de pouvoir du juge des référés
La société [O] [N] [R] expose que le premier juge a excédé ses pouvoirs en constatant la résolution du bail et que s'agissant de l'ordonnance du 14 novembre 2025, celui-ci dit qu'elle devra libérer les lieux alors que l'article 954 du code de procédure civile prévoit que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncés au dispositif.
La société SCI [J] expose pour sa part que la formule utilisée s'entend comme la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire."
Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Le premier juge en sa qualité de juge des référés disposait bien des pouvoirs juridictionnels de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, seul sens possible de la phrase insérée au dispositif « Constatons la résolution du bail ».
Par ailleurs, s'agissant de l'ordonnance du 14 novembre 2025, s'il est employé la phrase « Disons que la société [O] [N] [R] devra libérer les lieux dans les 15 jours à compter de la signification de la présente et à défaut ordonnons son expulsion et celles de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution», il y a lieu de considérer que le premier juge a bien répondu à une prétention figurant dans le dispositif des conclusions telles qu'elles figurent dans l'ordonnance, le délai de 15 jours laissé à l'intimée consistant en une modalité de la mesure d'expulsion, ce délai étant de plus favorable à la société [O] [N] [R].
Le premier juge n'a donc pas excédé ses pouvoirs, la cour relevant au surplus que l'appelante n'a pas opté pour la voie de l'appel-nullité.
L'ordonnance rendue du 28 février 2025 comme celle du 14 novembre 2025 seront toutes deux confirmées sur les points évoqués.
Sur la dette locative
Selon l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société [O] [N] [R] expose notamment que la demande provisionnelle au titre de l'arriéré locatif se heurte à des contestations sérieuses en ce qu'elle a réglé l'entièreté de la somme due et en ce qu'il n'a jamais été communiqué le justificatif de provisions pour charges, taxe foncière et reddition de charges, le décompte produit faisant état d'honoraires de conseil et commissaire de justice ce qui constitue des dépens.
La société SCI [J] expose pour sa part que les arguments relatifs aux grosses réparations sont sans incidence sur la validité du commandement de payer et sur l'acquisition de la clause résolutoire alors que par ailleurs, le fait que la société appelante ait réglé postérieurement l'arriéré locatif est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire. Enfin, l'absence de reddition de charges alléguée ne remet pas en cause le caractère certain, liquide et exigible de la dette de loyers et charges.
Il sera relevé en premier lieu que la société [O] [N] [R] ne conteste pas l'arriéré locatif et prétend l'avoir réglé en intégralité.
Cependant, il ressort du décompte produit par la bailleresse au 11 mai 2026 que cet arriéré s'élevait à cette date à la somme de 26 807, 67 euros. Celle-ci ne demande cependant pas l'infirmation de la décision rendue sur le quantum de la provision accordée par le premier juge à hauteur de 7 445, 92 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 13 août 2024 inclus.
Afin d'établir qu'elle a soldé l'intégralité de sa dette, la société appelante produit en pièce n°3 un rappel d'avis d'échéance laissant apparaitre au 15 mai 2026 un solde débiteur de 25 554, 82 euros et en pièce n°4 plusieurs ordres de virements de 3 000 euros, 2 500 euros, 4 500 euros, 2 500 euros, 12 500 euros et 2 000 euros.
Toutefois, ces pièces sont insuffisantes à retenir l'existence d'un paiement de l'intégralité de ce qui est dû, les ordres de virements ne constituant pas la preuve de l'effectivité de ce paiement.
S'agissant enfin des charges et de leur reddition, selon l'article L 145-40-2 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux [...] ».
Dans ces conditions, le fait que tous ces documents justificatifs n'ont pas été adressés dans le délai prévu à l'article R 145-36 du code de commerce ne constitue pas une contestation sérieuse alors que le texte ne prévoit pas de sanction particulière, notamment que la créance tardivement justifiée ne serait pas exigible.
En outre, le bailleur conserve la possibilité de demander le paiement des charges justifiées sans autre limite que celle de la prescription quinquennale, de sorte que la contestation élevée à ce titre n'est pas sérieuse, ce d'autant que la société [O] [N] [R] prétend avoir intégralement réglé charges et loyers.
Par conséquent, l'ordonnance rendue sera confirmée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel la société appelante à payer à sa bailleresse la somme de 7 445, 92 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires impayés arrêtée au 13 août 2024 inclus. Eu égard à ce qui précède, cette condamnation s'entendra en deniers ou quittances.
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement
La société [O] [N] [R] sollicite des délais de paiement de 12 mois avec mensualités de 1 000 euros.
La société intimée ne répond pas sur ce point.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Cependant, la société intimée ne justifie pas de sa situation financière de sorte que ses capacités à s'acquitter d'une dette qui a atteint plus de 25 000 euros depuis la première instance n'est pas démontrée.
Elle sera déboutée de sa demande de délais.
Sur les demandes accessoires
Le sort des dépens et frais irrépétibles a été exactement tranché par le premier juge. L'ordonnance sera confirmée à ce titre.
La société [O] [N] [R], perdante en appel, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société SCI [J] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de sa saisine,
DECLARE RECEVABLE les conclusions et pièces remises et notifiées par la société [O] [N] [R],
DIT n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture,
REJETTE la demande tendant voir à constater la caducité de l'ordonnance rendue le 28 février 2025,
CONFIRME l'ordonnance rendue en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DIT que la condamnation provisionnelle à hauteur de 7 445, 92 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtée au 13 août 2024, ainsi que la condamnation provisionnelle au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 7 juillet 2024 s'entendent en deniers ou quittances,
REJETTE la demande de la société [O] [N] [R] tendant à pouvoir bénéficier de délais de paiement,
CONDAMNE la société [O] [N] [R] aux dépens d'appel,
La CONDAMNE à payer à la société SCI [J] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
REJETTE les autres demandes.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE