Texte intégral
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK45
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, substitué par Maître MICHEL TASTET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [Q], demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 3]
comparants en personne
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Madame [C] [X], munie d’un pouvoir
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparants ni représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me DUALE
M. [T]
Mme [Q]
Mme [X] & M. [A]
M. [B]
Expertises
EXPOSE DU LITIGE
La société (SAEM) CDC HABITAT est propriétaire de différents biens immobiliers situés au sein de la [Adresse 5], au [Adresse 6] à [Localité 1] (40).
Selon plusieurs actes sous seings privés conclus en 2021, elle a donné à bail plusieurs logements de la résidence à différents locataires : Madame [M] [V] et Monsieur [K] [R] (porte D09), Madame [G] [Y] et Monsieur [F] [P] (porte D03), et à Madame [W] [D] (porte D08).
Invoquant un problème persistant d’infiltrations au sein de l’immeuble, Madame [D] d’une part, et Madame [V] et Monsieur [R] d’autre part, ont assigné la société CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par actes séparés du 13 février 2024 (N°RG 24/092 et 24/093). Ils ont sollicité une expertise judiciaire, de voir condamner la société CDC HABITAT à réaliser des mesures conservatoires sous astreinte, et d’ordonner la consignation des loyers.
Parralèlement et par actes séparés en date du 4 avril 2024 (N°RG 24/162 et 24/164), la société CDC HABITAT a assigné en intervention forcée la société DEFOLY SYNDIC (exerçant sous le nom commercial de CITYA DEFOLY IMMOBILIER) et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (SASU DEFOLY SYNDIC) devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de :
- déclarer commune au Syndicat des copropriétaires et à la société DEFOLY SYNDIC (CITYA DEFOLY IMMOBILIER) à titre personnel, la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée par le tribunal à la demande de Madame [D], Madame [V] et Monsieur [R],
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT de toutes obligations de faire sous astreinte qui serait mise à sa charge de quelque nature qu’elle soit au profit de Madame [D], Madame [V] et Monsieur [R],
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT des conséquences de tout ordonnancement de consignation de loyer,
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 2 avril 2024, et alors que le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC n’étaient pas encore dans la cause, la juridiction a décidé de retenir l’affaire au regard de l’urgence invoquée.
Par acte du 15 avril 2024, invoquant les désordres liés aux infiltrations dans l’immeuble, Madame [Y] et Monsieur [P] ont également assigné la société CDC HABITAT devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner une expertise (RG N°24/187).
Par ordonnance de référé en date du 7 mai 2024 (RG N°24-00092), le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros RG N°24-00092 et RG 24/00093, ainsi qu’une expertise s’agissant des logements D08 (occupé par Madame [D]) et D09 (occupé par les consorts [V] et [R]) et désigné Monsieur [L] [I] pour y procéder.
Par actes séparés du 4 juin 2024 (N°RG 24/246), la société CDC HABITAT a assigné en intervention forcée la société DEFOLY SYNDIC et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer commune au Syndicat des copropriétaires et à la société DEFOLY SYNDIC (CITYA DEFOLY IMMOBILIER) à titre personnel, la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée par le tribunal à la demande de Madame [Y] et Monsieur [P],
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT de toutes obligations de faire sous astreinte qui serait mise à sa charge de quelque nature qu’elle soit au profit de Madame [Y] et Monsieur [P],
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, à garantir CDC HABITAT des conséquences de tout ordonnancement de consignation de loyer,
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la société DEFOLY SYNDIC à titre personnel, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ordonnance du 18 juin 2024 dans le cadre de l’expertise précitée, le juge chargé des expertises a désigné Monsieur [O] [B] en remplacement de Monsieur [PN] [JU].
Par ordonnance de référé du 8 octobre 2024 (RG N°24/187), le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise s’agissant du logement D03 occupé par Madame [Y] et Monsieur [P], et désigné Monsieur [B] pour y procéder, avec les mêmes chefs de mission que pour les logements D08 et D09.
Par ordonnance en date du 28 novembre 2024 (RG 24/162), le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros RG N°24/162, 24/164 et 24/246, déclaré les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [B] par ordonnances de référé des 7 mai 2024, 18 juin 2024 et 8 octobre 2024 communes et opposables à la société DEFOLY SYNDIC et au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5].
Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction.
Par actes séparés du 15 octobre 2025 (RG 25/502), le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a assigné la SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur CNR, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins d’expertise commune.
Par actes séparés des 29 décembre 2025 et 5 janvier 2026 (RG 26/006), la SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE a assigné la SARL MODEX, la SAS [OZ] ET LOT, la SAS ENTREPRISE [Localité 2] ET FILS, la SAS APAVE SUD EUROPE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, afin de leur voir déclarer les opérations d'expertise communes et opposables.
A l’audience du 24 février 2026, il a été prononcé la jonction de la cause inscrite sous le RG 26/006 avec celle inscrite sous le RG 25/502.
Par actes séparés du 17 avril 2026 (N°RG 26/218), la société CDC HABITAT a assigné Madame [H] [S] et Monsieur [N] [J] (villa 8), Madame [C] [X] et Monsieur [Z] [A] (villa 6) Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] (villa 5) devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins d’expertise commune.
Par ordonnance en date du 23 juin 2026 (RG 25/502), le juge des contentieux de la protection a déclaré les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [B] par ordonnances de référé des 7 mai 2024, 18 juin 2024, 8 octobre 2024 et 28 novembre 2024 communes et opposables à la SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur CNR, la SARL MODEX, la SAS [OZ] ET LOT, la SAS ENTREPRISE [Localité 2] ET FILS et la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de l'APAVE SUDEUROPE.
A l'audience du 9 juin 2026, la société CDC HABITAT représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses actes d’assignation.
Elle explique que :
- il résulte des réclamations des occupants des logements 5, 6 et 8 qu’ils subissent les mêmes désordres que les locataires déjà concernés par l’expertise en cours (moisissures dans différentes pièces),
- il apparaît nécessaire pour une bonne administration de la justice que l’expertise soit étendue aux logements concernés et que la mission d’expertise confiée à Monsieur [B] soit déclarée commune à ces nouveaux locataires.
Madame [C] [X], Monsieur [Z] [A] représenté par Madame [C] [X] en vertu d’un pouvoir spécial, Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] ont indiqué qu’ils étaient d’accord pour l’expertise.
Respectivement assignés à domicile et à personne, Madame [H] [S] et Monsieur [N] [J] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des réclamations des locataires des logements n°5, 6 et 8 de la [Adresse 5] qui ont été déposées auprès de CDC HABITAT, que les habitations sont affectées de désordres (moisissures dans différentes pièces), lesquels pourraient être en lien avec les désordres de même nature déjà constatés au sein de certains logements de la résidence et pour lesquels une expertise est déjà en cours.
Dans ces conditions, il y a lieu par conséquent de déclarer communes et opposables à Madame [H] [S] et Monsieur [N] [J] (porte D08), Madame [C] [X] et Monsieur [Z] [A] (Porte D06), Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] (porte D05), les expertises ordonnées les 7 mai 2024, 18 juin 2024, 8 octobre 2024 et 28 novembre 2024.
* * *
Il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en matière de référés, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [B] par ordonnances de référé des 7 mai 2024, 18 juin 2024, 8 octobre 2024 et 28 novembre 2024 communes et opposables à Madame [H] [S] et Monsieur [N] [J] (porte D08), Madame [C] [X] et Monsieur [Z] [A] (porte D06), Madame [E] [Q] et Monsieur [U] [T] (porte D05),
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La Greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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