Texte intégral
Notifié en LRAR aux parties
le
et en LS Banque de France
48C 0A MINUTE : 26/00005
N° RG 23/00093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD5N
BDF 000123009725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
_______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT
Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,
GREFFIER
Madame Elisabeth COUTURIER,
DEMANDEURS
- Monsieur [J] [O] (Réf. succession), demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [K] [O], son épouse munie d’un pouvoir spécial,
- Madame [I] [O] (Réf. Succession), demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
comparante en personne
- Madame [P] [O] épouse [M] (Réf. Succession), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
comparante en personne
- Monsieur [E] [L] (Réf. Indemnité d’occupation), demeurant Association tutélaire de Gestion - [Adresse 4] - [Localité 2]
comparant en personne
- [1], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de M. [E] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
non représentée
DÉFENDEUR
- Madame [Q] [O] (débitrice), née le 21 février 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]
comparante en personne, accompagnée de sa petite fille Madame [X] [D] et assistée de Me Mohamad Raeid MOUSSA, avocat au barreau de POITIERS
N° RG 23/00093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD5N
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU
14 OCTOBRE 2025
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par déclaration en date du 8 janvier 2020, Madame [Q] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande qui a été déclarée recevable le 20 avril 2020, date à laquelle, considérant la situation de la débitrice comme étant irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Madame [Q] [O] ayant donné son accord, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal et les parties ont été convoquées en audience. Par jugement en date du 25 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande de Madame [Q] [O] aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par arrêt en date du 5 avril 2022, la Cour d’appel de POITIERS a confirmé le jugement précédemment évoqué.
Suivant déclaration en date du 6 mars 2023, Madame [Q] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 17 avril 2023, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.
Selon décision du 28 août 2023, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 58 €, au taux maximum de 0 %, sans effacement des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité, la commission ayant préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier dont la débitrice est propriétaire au prix du marché, d’une valeur estimée à 60000 €, précisant que dans tous les cas, le produit de la vente devrait désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou de sûretés sur le bien, les autres dettes devant être réglées selon l’ordre prévu par les mesures.
Par courriers recommandés des 1er et 22 septembre, Monsieur [J] [O], Madame [P] [O] épouse [M] et Madame [I] [O], créanciers, ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée le 31 août 2023.
Aux termes de leurs courriers, les créanciers sollicitent que Madame [Q] [O] leur verse l’intégralité de la somme due, soit 11360 € chacun, correspondant à une soulte leur revenant dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de leur père. Les créanciers ajoutent que la débitrice ne s’est jamais mobilisée pour mettre en place des versements en remboursement des sommes dues, y compris lorsqu’elle a perçu des sommes au titre d’une soulte, d’une assurance-vie dont elle était bénéficiaire ou au titre de la vente d’un terrain.
Par courrier recommandé en date du 20 septembre 2023, Monsieur [E] [L], créancier, a aussi formé un recours contre la même décision, qui lui a été notifiée le 6 septembre 2023.
N° RG 23/00093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD5N
Aux termes de son courrier, Monsieur [E] [L] conteste les mesures imposées et sollicite que la débitrice soit contrainte de vendre le bien immobilier pour rembourser les sommes dont elle est redevable.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, à laquelle ont comparu Monsieur [J] [O], Madame [I] [O], Madame [P] [O] épouse [M] et Monsieur [E] [L], le renvoi a été ordonné afin de permettre la comparution de la débitrice.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, à laquelle a également été convoquée l’Association tutélaire de gestion [1] prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L].
A l’audience du 11 février 2025, Monsieur [J] [O] a été entendu en ses explications, sollicitant que sa créance, fixée à la somme de 9631,35 € par la commission de surendettement, soit fixée à la somme de 11360,40 € dont la débitrice est redevable à son égard. Il a évoqué des sommes perçues par Madame [Q] [O] au titre d’un contrat d’assurance-vie, d’une soulte dans le cadre de la succession de leur père et d’un remboursement d’impôts, précisant que la débitrice n’a pas employé lesdites sommes pour commencer à rembourser ses dettes.
Madame [I] [O] a été entendue en ses observations. Elle a rejoint l’argumentation développée par Monsieur [J] [O], ajoutant qu’un terrain dont ils étaient propriétaires en indivision a été vendu mais que Madame [Q] [O] n’a pas utilisé les fonds perçus en remboursement de ses dettes.
Madame [P] [O] épouse [M] a été entendue en ses observations, rejoignant les arguments avancés par ses frère et sœur créanciers.
Monsieur [E] [L] et l’Association tutélaire de gestion n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.
Madame [Q] [O] a comparu en personne. Elle a évoqué que la liquidation de la communauté avec Monsieur [E] [L] demeure en cours, qu’un notaire a été désigné dans ce cadre, et que son avocat lui a indiqué qu’elle ne devait rien verser en l’état compte tenu de la procédure de surendettement en cours. La débitrice a fait mention d’une somme de 56000 € dont serait redevable Monsieur [E] [L] à son égard, précisant cependant qu’elle n’a pas déclaré cette somme au mandataire en charge de la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire dont a bénéficié l’intéressé, de sorte que sa créance est désormais éteinte.
Madame [Q] [O] a mentionné être totalement opposée à la vente du bien immobilier dont elle est propriétaire, même si cette vente permettrait de rembourser partiellement ses dettes. Elle a fait état de sa situation financière, indiquant qu’elle peut uniquement verser 15 € par mois à chacun de ses frères et sœurs en remboursement de ses dettes.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 22 juillet 2025.
Par jugement du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS a déclaré recevable les contestations de Monsieur [J] [O], Madame [I] [O], Madame [P] [O] épouse [M] et Monsieur [E] [L] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Vienne du 28 août 2023 au bénéfice de Madame [Q] [O]. La même décision a fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à 11360,40 € les créances respectives de Monsieur [J] [O], de Madame [I] [O] et de Madame [P] [O] épouse [M].
La même décision a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 octobre 2025 aux fins de procéder à la vérification de l’existence et du montant de la créance de Monsieur [E] [L] en rappelant au créancier qu’il lui appartient de transmettre les justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de sa créance, ajoutant qu’au plus tard le jour de l’audience de réouverture des débats, il appartiendra à Monsieur [E] [L] et à Madame [Q] [O] de produire les justificatifs relatifs à l’état d’avancement de la liquidation de leurs droits dans l’indivision afin de pouvoir établir les droits de chacun des indivisaires dans l’indivision avant le partage de cette dernière et afin de pouvoir ensuite déterminer si Monsieur [E] [L] est effectivement créancier, et le cas échéant de pouvoir fixer le montant de sa créance.
A l’audience du 14 octobre 2025, Madame [Q] [O] a comparu en personne, assistée de son conseil, sollicitant qu’il soit constaté que sa situation est irrémédiablement compromise et qu’il soit constaté que les créances revendiquées par les créanciers ne portent pas le caractère liquide, certain et exigible.
Au soutien de ses demandes, Madame [Q] [O] expose notamment, par l’intermédiaire de son conseil :
Qu’elle est coindivisaire avec Monsieur [E] [L] d’un immeuble d’habitation sis à [Localité 1], indivision dont le partage a été ordonné par un jugement du Tribunal de grande instance de POITIERS du 4 août 2011, décision confirmée par arrêt de la Cour d’appel en date du 28 septembre 2012 ;Que le premier dossier de surendettement qu’elle a déposé a été déclaré irrecevable, les droits de Madame [Q] [O] et de Monsieur [E] [L] dans l’indivision devant préalablement être établis pour s’assurer de la situation de surendettement de l’intéressée, celle-ci ayant alors pour dette principale intégrée à la procédure de surendettement la somme de 20696,11 € correspondant à l’indemnité d’occupation due à Monsieur [E] [L] relative à l’immeuble dont les intéressés sont coindivisaires ;Que l’[1] nommé en qualité de liquidateur dans le cadre de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [L] a, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, provoqué le partage de l’indivision des ex-concubins [O] – [L] ; que Monsieur [E] [L], agissant en la personne de l’[1] de [Localité 2], a assigné Madame [Q] [O] devant le juge aux affaires familiales de POITIERS statuant en matière patrimoniale, lequel a, par jugement du 18 juin 2024, sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’établissement du rapport du juge commis, renvoyé une nouvelle fois les parties devant Maître [Y], notaire à [Localité 1] ;Que le 15 mai 2025, un projet de partage a été adressé aux parties et que par courrier en date du 28 mai 2025, Madame [Q] [O] a informé le notaire que le projet de partage n’a pas emporté son consentement aux motifs qu’il ne prend pas en compte une créance qu’elle détient à l’égard de Monsieur [E] [L] et que l’indemnité d’occupation a été surévaluée ; qu’un procès-verbal de difficulté devrait être adressé au juge commis à la surveillance des opérations de partage ; que la procédure demeure en cours ;Que Monsieur [E] [L] ne démontre pas détenir une créance certaine, liquide et exigible dans la mesure où la procédure de partage et de sortie de l’indivision demeure en cours, le montant éventuellement dû à Monsieur [E] [L] au titre de l’indemnité d’occupation n’étant ni déterminé ni déterminable avant que le Tribunal judiciaire ait rendu une décision statuant sur la sortie de l’indivision [O] – [L], étant précisé que la somme réclamée par Monsieur [E] [L], dans l’hypothèse où elle existerait, ne pourrait être exigible que dans le cadre du partage ;Qu’en conséquence, elle n’est à ce jour redevable d’aucune somme à l’égard de Monsieur [E] [L], le partage de l’indivision demeurant en cours et faisant l’objet de contestations ;
Que, s’agissant des créances de Monsieur [J] [O], Madame [I] [O] et Madame [P] [O] épouse [M], un acte du 28 juin 2023 établi par Maître [Z], notaire à [Localité 1], a liquidé la succession des parents des consorts [O] ; que si les créanciers contestant démontrent détenir une créance effective à l’égard de Madame [Q] [O] d’un montant de 11360,41 € chacun, ladite créance n’est pas exigible à ce jour puisqu’un délai de paiement a été convenu entre les parties dans l’acte de liquidation-partage notarié, de sorte qu’en l’espèce, les créances des consorts [O] créanciers ne sont pas exigibles avant le 31 décembre 2032, de sorte que lesdites créances doivent être écartées de la procédure de surendettement ;Qu’au-delà de ces observations concernant les dettes intégrées à la procédure de surendettement, sa situation financière ne lui permet pas d’honorer un plan de désendettement et que sa situation justifie une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dans la mesure où l’immeuble qu’elle occupe et dont elle est coindivisaire constitue son domicile principal et ne doit donc pas être vendu.
Il sera renvoyé aux conclusions du conseil de Madame [Q] [O] pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [E] [L] a comparu en personne. Il a indiqué que le notaire en charge de la liquidation de l'indivision avec Madame [Q] [O] a effectué un décompte des sommes dont il est créancier, précisant que Madame [Q] [O] serait redevable d’une soulte de 80.000 € au titre d’indemnités d’occupation. Il a précisé considérer que la somme due par Madame [Q] [O] au titre des indemnités d’occupation devrait être fixée à 110.000 €.
L’[1] de [Localité 2], ès qualités de mandataire liquidateur à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L], a adressé un courrier au Tribunal en vue de l’audience pour informer de son absence à l’audience et dans lequel elle expose notamment :
Que, tel que l’indique le jugement rendu le 27 juin 2014 par le Tribunal de grande instance de POITIERS, Monsieur [E] [L], en sa qualité de coindivisaire, est légitime à réclamer pour le compte de l’indivision le règlement d’une indemnité d’occupation ;Que cette même décision a dit que Madame [Q] [O] était redevable de cette indemnité d’occupation à compter du 13 août 2008 et l’a fixé à la somme mensuelle de 300 € ;Qu’en conséquence, la créance dont se prévaut Monsieur [E] [L] est certaine et liquide puisque son principe et son montant découle de la décision du 27 juin 2014, laquelle est revêtue de l’autorité de la chose jugée ;Que ladite somme est exigible puisqu’elle devient échue chaque mois que continue l’occupation du bien indivis par Madame [Q] [O], l’intéressée continuant à résider dans le bien immobilier indivis ;Que Monsieur [E] [L] est donc légitime à revendiquer une créance au titre de l’indemnité d’occupation liquidée, à la date du 14 octobre 2025, à la somme de 61800 € ;Que le principe de cette créance a été reconnu par la débitrice dans le cadre de la procédure de surendettement puisqu’elle a porté l’indemnité d’occupation pour la somme de 55650 € à l’état des créances en date du 17 avril 2023 ;Qu’en conséquence, Monsieur [E] [L] sollicite la fixation au passif de la procédure de surendettement de sa créance au titre de l’indemnité d’occupation pour une somme de 61800 € ;Qu’enfin, les opérations de liquidation-partage de l’indivision [L] – [O] n’ont aucune évolution et apparaissent bloquées.
Madame [P] [O] épouse [M] et Madame [I] [O] ont comparu en personne. Monsieur [J] [O] a comparu valablement représenté par son épouse, Madame [K] [O].
Ils ont été entendus en leurs observations, aux termes desquelles ils ont mentionné que Madame [Q] [O] est redevable de soultes à leur égard et que l’acte de liquidation partage prévoit que la somme serait due en 2032 au maximum mais que l’intéressée n’a jusqu’alors pas commencé à verser une quelconque somme en paiement des soultes.
MOTIFS
En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la contestation
Il sera rappelé que l’ensemble des créanciers ont formé leur recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'ils ont été déclarés recevables par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement en date du 22 juillet 2025.
Sur la vérification des créances
Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.
Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n'équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l'estiment opportun.
Sur les créances des consorts [O]
En l’espèce, la commission de surendettement a fixé les créances des consorts [O] aux sommes suivantes :
9631,35 € pour Monsieur [J] [O]11360,40 € pour Madame [I] [O]11360,40 € pour Madame [P] [O] épouse [M]
Mesdames [I] et [P] [O] épouse [M] ont acquiescé aux montants de leurs créances tels qu’ils ont été fixés par la commission de surendettement. Monsieur [J] [O] a quant à lui contesté le montant de sa créance retenu par la commission de surendettement, sollicitant que ladite créance soit fixée à la somme de 11360,35 €.
Au soutien de sa demande, il a versé aux débats l’acte de liquidation et partage établi le 28 juin 2023 entre Mesdames [P], [Q], [I] [O] et Monsieur [J] [O], héritiers de Madame [F] [G] épouse [O] et Monsieur [N] [O], ledit acte notarié précisant notamment le montant des soultes dues par chacun d’entre eux, ladite soulte due par Madame [Q] [O] à Monsieur [J] [O] étant d’un montant de 11360,41 €.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, les créances des consorts [O] ont été fixées, pour les besoins de la procédure de surendettement, aux montants suivants :
11360,40 € pour Monsieur [J] [O] ;11360,40 € pour Madame [I] [O] ;11360,40 € pour Madame [P] [O] épouse [M].
Cependant, lors de l’audience de réouverture des débats du 14 octobre 2024, Madame [Q] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le caractère exigible des créances litigieuses au motif que l’acte de liquidation-partage établi le 28 juin 2023 prévoit que les soultes dues par la débitrice seront exigibles au plus tard le 31 décembre 2032.
Ledit acte de liquidation-partage établi le 28 juin 2023 stipule en page 12 que les soultes dues par Madame [Q] [O] à Madame [P] [O] épouse [M], à Monsieur [J] [O] et à Madame [I] [O] « Seront exigible au plus tard le 31 décembre 2032 et sans intérêts jusqu’à cette date […]
Que le redevable pourra se libérer, par anticipation, de ladite soulte à sa charge, quand bon lui semblera, sans préavis, ni indemnités, soit en totalité soit en partie ».
Dès lors, au regard des éléments nouvellement invoqués par Madame [Q] [O] quant à l’exigibilité des soultes dont elle est redevable, et compte tenu de l’acte de liquidation-partage qui prévoit une exigibilité desdites soultes au plus tard le 31 décembre 2032, force est de constater que les créances litigieuses ne sont pas exigibles à ce jour.
Par conséquent, les créances de Monsieur [J] [O], Madame [I] [O] et Madame [P] [O] épouse [M] seront écartées de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame [Q] [O].
Sur la créance de Monsieur [E] [L]
En l’espèce, Madame [Q] [O] et Monsieur [E] [L] sont propriétaires en indivision d’un immeuble d’habitation situé à [Localité 1].
Par jugement du 4 août 2011, le Tribunal de grande instance de POITIERS a notamment ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision concernant l’immeuble indivis et désigné à cet effet le président de la chambre départementale des notaires de la Vienne avec faculté de délégation, décision confirmée par arrêt de la Cour d’appel de POITIERS en date du 28 septembre 2012.
Puis, par jugement en date du 27 juin 2014, le juge aux affaires familiales de POITIERS a notamment rappelé que le partage de l’indivision concernant l’immeuble a été ordonné de même que le juge commis a été désigné. La même décision a par ailleurs fixé à la charge de Madame [Q] [O] une indemnité d’occupation de 300 € par mois depuis le 13 août 2008 et dit que les parties devront justifier des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble auprès du notaire qui devra intégrer les sommes payées notamment au titre des taxes foncières. La même décision a enfin renvoyé les parties devant Maître [Y], notaire à [Localité 1] (86) pour poursuivre les opérations de partage.
Puis, par jugement du 1er février 2016, le Tribunal de grande instance de POITIERS a notamment condamné Monsieur [E] [L] à payer à Madame [Q] [O] la somme de 56000,11 € en sa qualité de débiteur principal de l’emprunt du 8 août 1997 avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2013, décision ensuite confirmée en appel par arrêt du 11 avril 2017. Il sera aussi précisé que par décision du 7 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de NÎMES statuant en matière de surendettement a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [E] [L] et désigné en qualité de liquidateur l’[1] de [Localité 2]. A cet égard, Madame [Q] [O] a indiqué ne pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [L], de sorte que sa créance est éteinte.
Le 29 novembre 2022, Monsieur [E] [L], agissant en la personne de l’[1] de [Localité 2], a assigné Madame [Q] [O] devant le juge aux affaires familiales de POITIERS statuant en matière patrimoniale concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Q] [O] et de Monsieur [E] [L]. Par jugement du 18 juin 2024, le juge aux affaires familiales de POITIERS a sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’établissement du rapport du juge commis et renvoyé une nouvelle fois les parties par devant Maître [Y], notaire à [Localité 1], en rappelant que si les parties ne s’accordent pas sur les modalités complètes du partage, le notaire commis doit établir un projet de liquidation et partage complet, tous les postes étant chiffrés, et assorti d’un procès-verbal de difficulté relatant les dires des parties et/ou leur carence, et transmettre ces projet et procès-verbal au juge commis.
Dans le cadre de l’instance pendante devant le juge du surendettement, Madame [Q] [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé qu’un projet de partage de l’indivision a été établi et adressé aux parties mais que ces dernières ne s’accordent pas sur les modalités du partage, Madame [Q] [O] ayant, par l’intermédiaire de son conseil, informé le notaire le 28 mai 2025 que le projet de partage n’a pas emporté son consentement.
Aussi, il convient de constater que les opérations de liquidation et partage de l’indivision entre Madame [Q] [O] et Monsieur [E] [L] demeurent en cours, ce qui fait obstacle à l’intégration de la créance de Monsieur [E] [L] au titre des indemnités d’occupation dues par Madame [Q] [O] dans la procédure de surendettement ouverte au profit de cette dernière.
En effet, la créance de Monsieur [E] [O] correspond à une somme qui serait due par Madame [Q] [O] au titre d’indemnités d’occupation dont elle serait redevable à l’égard de l’indivision. Ainsi que cela a d’ores et déjà été relevé dans de précédentes décisions, cette somme n’est exigible que dans le cadre du partage et donne lieu à extinction par confusion avec les droits dont Madame [Q] [O] sera allotie dans le partage, à concurrence de ses droits dans la masse.
Dès lors, la créance d’indemnité d’occupation relève en l’état des opérations de partage de l’indivision et ne pourra être traitée dans le cadre d’une procédure de surendettement qu’en cas de dette subsistante après partage. Force est de constater qu’en l’état, les opérations de liquidation et partage de l’indivision doivent se poursuivre afin de pouvoir déterminer si le compte d’indivision de Madame [Q] [O] est créditeur ou débiteur et le cas échéant, pour quel montant, une procédure de surendettement ne pouvant être envisagée que par la suite, en cas de dette subsistante après partage caractérisant un état de surendettement.
Par conséquent, les opérations de liquidation et partage de l’indivision n’étant pas réglées à ce jour, la créance de Monsieur [E] [L] ne saurait être considérée comme étant liquide, certaine et exigible, de sorte qu’elle sera écartée de la procédure de surendettement ouverte au profit de Madame [Q] [O].
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, force est de constater que l’ensemble des créances de la procédure de surendettement de Madame [Q] [O] ont été écartées, de sorte que l'intéressée ne saurait être considérée comme étant en situation de surendettement.
Par conséquent, à défaut d’état de surendettement, Madame [Q] [O] sera déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RAPPELLE que les contestations de Monsieur [J] [O], Madame [I] [O], Madame [P] [O] épouse [M] et Monsieur [E] [L] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Vienne du 28 août 2023 au bénéfice de Madame [Q] [O] ont été déclarées recevables par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du 22 juillet 2025 ;
ÉCARTE de la procédure de surendettement de Madame [Q] [O] les créances de Monsieur [J] [O], de Madame [I] [O], de Madame [P] [O] épouse [M] et de Monsieur [E] [L] ;
RAPPELLE que la vérification des créances opérée par le Juge des contentieux de la protection ne l’est que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
CONSTATE que l’ensemble des créances intégrées à la procédure de surendettement ouverte au profit de Madame [Q] [O] ont été écartées ;
par suite,
DÉCLARE Madame [Q] [O] irrecevable en sa demande du 6 mars 2023 au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à compter de la date de présente décision ;
DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Vienne.
La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection