Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 20/05374 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UXSG
JUGEMENT DU 05 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
Mme [R] [K] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE,
DÉFENDERESSE:
Mme [L] [K] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Octobre 2025.
A l’audience publique du 19 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 05 Juin 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
[W] [K], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1926, est décédé le [Date décès 1] 2004 à [Localité 3], laissant pour lui succéder son épouse, [V] [S], née à [Localité 4] le [Date naissance 2] 1929, et leurs deux filles Mmes [L] et [R] [K].
[V] [S] est décédée le [Date décès 2] 2019 à [Localité 5]. Selon acte de notoriété du 18 juin 2019, elle laisse pour lui succéder ses deux filles.
Par acte d’huissier du 21 août 2020, Mme [R] [K] a fait assigner Mme [L] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision successorale.
Suivant jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale de [W] [K] et [V] [S].
* *
Suivant rapport du 15 novembre 2024, le juge commis a ordonné la réinscription de l’affaire au rôle et son renvoi à la mise en état.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 octobre 2025 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026.
Mme [L] [K] a notifié par voie électronique des conclusions de rabat d’ordonnance de clôture le 4 novembre 2025.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, Mme [R] [K] demande de :
Déclarer recevable ses demandes comme non prescrites ;
Condamner Mme [L] [K] à lui payer :
- La somme de 75.561,93 euros au titre de la remise en état de son chalet ;
- 18.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Ordonner le rapport par Mme [L] [K] de la somme de 43.000 euros au titre d’un usufruit déguisé ;
Déclarer Mme [L] [K] coupable de recel successoral pour un montant de 113.791,35 euros et la condamner à rapporter à la succession la valeur des biens recelés et dire qu’elle sera privée de tous droits sur ces sommes recelées et, en conséquence, la condamner à lui payer la somme de 113.791,35 euros au titre du recel successoral ;
La condamner à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
La débouter de ses demandes ;
La condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
La condamner aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 28 août 2025, Mme [L] [K] demande de :
Homologuer le projet de partage du 8 octobre 2024 ;
Ordonner le renvoi du dossier au notaire pour procéder à la répartition des fonds ;
Déclarer prescrite les demandes de Mme [R] [K] ;
La débouter de ses demandes ;
La condamner à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive ;
La condamner à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
La condamner aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par les demandeurs à leur acte introductif d’instance.
L’affaire a été mise en délibérée au 05 juin 2026.
Motifs du jugement
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité élevée par Mme [R] [K].
1. Mme [L] [K] prétend, sur le fondement des articles 2224 et 2241 du code civil que l’action en responsabilité est prescrite et soutient en substance que :
La prescription de l’action de Mme [R] [K] a commencé à courir au plus tard en juillet 2019 ;
L’action en partage judiciaire du 21 août 2020 n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en responsabilité ;
2. En réponse, Mme [R] [K] énonce que l’effet interruptif d’une assignation en partage peut s’étendre à toute demande financière, même si cette dernière n’est pas expressément formée dans le dispositif de l’assignation, à condition qu’elle soit clairement évoquée dans le corps de l’acte. Elle soutient que son assignation du 21 août 2020 précise que le différend porte notamment sur l’état du chalet et la prise en charge financière de sa remise en état, de sorte que les actions en responsabilité ont été interrompues à cette date.
Sur ce,
3. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
Il est de jurisprudence constante que l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. (Civ. 2ème 08 juillet 2021 n°20-12005)
4. En l’espèce, Mme [R] [K] élève deux demandes en paiement d’un montant respectif de 75.641,93 euros et 18.000 euros à l’encontre de Mme [L] [K], en sa qualité de tutrice de [V] [S] à titre principal, et en sa qualité d’ayant-cause de [V] [S] à titre subsidiaire. Ces demandes tendent à réparer un dommage causé par l’usufruitière à un bien immobilier, à savoir un chalet situé à [Localité 6] qui lui appartient désormais en pleine propriété depuis le décès de l’usufruitière, [V] [S]. Il s’agit d’une action en responsabilité soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
5. Par ailleurs, Mme [R] [K] reconnaît dans ses écritures (p 5. Conclusions notifiées le 21 octobre 2025) qu’elle a visité le bien situé à [Localité 6] le 17 juin 2019, de sorte qu’elle a connu les faits lui permettant d’agir en responsabilité à cette date. Au demeurant, Mme [R] [K] évoque les dégradations subies par le chalet dans deux courriels des 24 et 27 juillet 2019, ce qui démontre qu’elle avait connaissance de l’état de ce bien immobilier à cette date. Dès lors, le point de départ du délai de prescription quinquennale court à compter du 17 juin 2019.
6. Mme [R] [K] prétend que la prescription a été interrompue par la demande en partage judiciaire introduite suivant assignation devant le tribunal judiciaire en date du 21 août 2020 même si aucune demande en responsabilité n’a été élevée à cette occasion.
Toutefois, une demande en partage judiciaire a une cause distincte d’une action en responsabilité civile. Surtout, les deux actions poursuivent des finalités différentes, l’action en partage judiciaire tend à mettre un terme à une indivision en procédant notamment aux comptes entre les indivisaires et à la liquidation des biens indivis alors que l’action en responsabilité de Mme [R] [K] tend à obtenir réparation d’un préjudice personnel portant sur un bien propre. En conséquence, la demande en justice introduite le 21 août 2020 n’a pas interrompu la prescription de l’action en responsabilité des dommages causés au bien immobilier situé à [Localité 6], quoique ce différend soit évoqué dans son acte introductif d’instance en ouverture des opérations de partage.
7. La demande en paiement fondée sur la responsabilité a été élevée par Mme [R] [K] au plus tôt lors du procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 15 octobre 2024.
8. Partant, l’action en responsabilité civile s’est prescrite le 17 juin 2024.
9. En conséquence, les demandes en paiement d’un montant respectif de 75.641,93 euros et 18.000 euros seront déclarées irrecevables.
Sur la demande au titre de la donation indirecte portant sur l’usufruit du chalet « Le Refuge ».
10. Mme [R] [K] soutient que sa sœur a obtenu la donation indirecte du chalet litigieux notamment en se faisant remettre les clefs. Elle énonce que Mme [L] [K] avait accès au chalet à l’exclusion de toute autre personne à compter de 1999.
11. Mme [L] [K] conteste cette qualification en précisant que la seule allégation aux termes de laquelle elle détenait les clefs n’est pas suffisante pour rapporter l’existence d’une donation indirecte.
Sur ce,
12. L’article 894 du code civil énonce que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »
13. Il appartient à celui qui invoque une donation indirecte de rapporter la preuve d’une intention libérale et d’une volonté de dessaisissement irrévocable. (Civ., 1ère 18 janvier 2012, n° 11-12863).
14. En l’espèce, suivant acte de donation-partage du 30 novembre 1999, [W] [K] et [V] [S] ont donné la nue-propriété à Mme [L] [K] d’un chalet situé à [Localité 6], [Adresse 3] ».
16. La possession des clefs du chalet par Mme [L] [K] n’est pas suffisante à elle-seule pour rapporter la preuve que [W] [K] et [V] [S] aient voulu se dessaisir irrévocablement de l’usufruit du chalet « [Adresse 4] » au bénéfice de Mme [L] [K].
17. La demande de rapport à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes au titre du recel.
18. Mme [R] [K] prétend, sur le fondement de l’article 778 du code civil, que près de 146 chèques de [V] [S] se révèlent être des donations dissimulées pour un montant total de 113.791,35 euros. Elle précise que l’élément intentionnel résulte de la volonté de sa sœur de réaliser ces opérations bancaires à son insu. Elle précise que, compte tenu du coût élevé pour obtenir copie de l’ensemble des chèques, elle verse aux débats la copie d’un échantillon de plusieurs chèques qui révèlent que Mme [L] [K] était bénéficiaire de ceux-ci.
19. Elle s’oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription en précisant que l’action en partage judiciaire a interrompu l’action en recel successoral.
19. En réponse, Mme [L] [K] reconnaît avoir reçu deux donations mensuelles d’un montant total de 15.250 euros courant 2005. Elle soutient que Mme [R] [K] conteste l’intégralité des chèques émis par [V] [S] entre 2010 et 2019. Elle précise que la preuve qu’elle en serait bénéficiaire n’est pas rapportée.
20. Elle oppose également une fin de non-recevoir tirée de la prescription en prétendant que l’action en recel successoral n’est pas interrompue par l’action en ouverture des opérations de partage judiciaire.
Sur ce,
L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».
Il incombe à celui qui invoque le recel de rapporter la preuve de l’élément matériel et intentionnel du recel, à savoir l’existence d’un détournement matériel soutenu par la volonté de rompre l’égalité du partage.
En l’espèce, il résulte de l’acte introductif d’instance du 21 août 2020 de Mme [R] [K] que le différend entre les héritiers porte notamment sur l’usage des fonds appartenant à [V] [S] ; l’assignation précise que « depuis le décès de leur père en 2004, leur mère a reçu plus de 700.000 euros (…) Elle souhaite légitimement, savoir comment ont été utilisés ces fonds, sa mère n’ayant effectué aucune dépense somptuaire et ayant eu une vie sociale très réduite. Elle a obtenu ses relevés de comptes bancaires sur les dix années précédant sont décès, et a pu constater que des sommes importantes en ont été débitées. Elle désire savoir qui a bénéficié de ces virements. »
Or, l’action en recel successoral tend aux mêmes fins que l’action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire. Ainsi, l’action en partage judiciaire introduite le 21 août 2020 a interrompu la prescription de l’action en recel successoral.
La demande en recel successoral élevée lors du procès-verbal de dires établi par le notaire commis le 15 octobre 2024 n’est donc pas prescrite. Partant, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en recel successoral sera rejetée.
Sur le fond, Mme [R] [K] verse aux débats :
Les relevés bancaires de [V] [S] depuis 2010 sur lesquels elle a surligné plusieurs opérations bancaires ;
15 copies de chèques litigieux ;
Il apparaît que sur ces quinze copies de chèques litigieux :
6 chèques ont été tirés par [V] [S] au bénéfice de [Y], [B] ou [O] [T] ; en l’absence de précision sur l’identité de ces bénéficiaires, le tribunal suppose qu’il s’agit des enfants de Mme [L] [K]. Partant, celle-ci n’est pas destinataire des fonds et l’action en recel successoral ne peut pas sanctionner les dons manuels réalisés par [V] [S] à ses petits-enfants ;
2 chèques ont été tirés par [V] [S] au bénéfice de Maison et [Localité 7] courant 2018. S’il est constant que [V] [S] réside à cette date dans un établissement médicalisé, Mme [R] [K] ne conteste pas que son domicile n’a pas été vendu à cette date, de sorte que des nécessités d’entretien peuvent justifier ses dépenses. Le détournement d’argent n’est donc pas démontré.
7 chèques ont été tirés au bénéfice de M. et/ou Mme [T] entre 2015 et 2019 pour un montant total de 4.225 euros.
Il ressort de ces éléments que sur l’échantillonnage de 15 chèques sur les 146 litigieux choisis par Mme [R] [K] pour démontrer l’existence d’un recel successoral, près de la moitié ont été tirés au bénéfice de Mme [L] [K].
Toutefois, l’échantillonnage révèle que l’ensemble des chèques sont signés par [V] [S] et il n’est pas allégué ni démontré que Mme [L] [K] aurait signé les chèques à la place de sa mère.
Par ailleurs, s’agissant des 146 chèques litigieux répertoriés sur les relevés bancaires, à supposer que ces chèques matérialisent des donations manuelles, au-delà des présents d’usage (le tribunal observe que plusieurs chèques sont datés du 25 décembre), aucun élément ne tend à démontrer que [V] [S] et Mme [L] [K] ont souhaité, au détriment de Mme [R] [K], rompre l’égalité du partage, d’autant plus que les chèques litigieux ont été tirés entre 2010 et 2019, soit sur une période de 10 ans, et pour des montants compris entre 15 euros et 3.980 euros (précision faite que la copie du chèque de 3.980 euros n’étant pas versé aux débats, il n’est pas démontré que celui-ci ait été tiré au bénéfice de Mme [L] [K] ; l’échantillonnage révélant que Mme [L] [K] n’est la bénéficiaire que de la moitié des chèques tirés versés aux débats).
Ainsi, les éléments versés aux débats par Mme [R] [K] ne démontrent ni un détournement de sommes d’argent ni une intention de rompre l’égalité du partage.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [R] [K] de sa demande au titre du recel successoral. Subséquemment, sa demande en paiement de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur la demande en homologation du projet liquidatif du 8 octobre 2024.
Il ressort du projet de liquidation et de partage de la succession établi par Me [G] [D], notaire commis, que les droits des enfants sont fixés à la moitié.
Par ailleurs, le notaire a évalué l’actif de la succession en rapportant les donations consenties au bénéfice Mme [L] [K].
Enfin, l’attribution à chacun des copartageants correspond à leurs droits dans la succession, les lots prenant en compte le rapport des donations.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’homologation du projet de partage établi par Me [G] [D], notaire commis.
En conséquence le projet de partage annexé au procès-verbal de difficulté du 15 octobre 2024 adressé à la juridiction par le notaire commis sera homologué.
Il convient de dire que le présent jugement tiendra lieu d’acte de partage.
Sur la demande reconventionnelle de paiement de dommages-intérêts.
Il n’est pas démontré par Mme [L] [K] que l’action de Mme [R] [K] est constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil. Dès lors, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l’instance.
La nature du litige et l’équité commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
DECLARE les demandes en paiement d’un montant respectif de 75.641,93 euros et 18.000 euros sur le fondement de la responsabilité civile irrecevables comme étant prescrites ;
DECLARE recevables les demandes de Mme [R] [K] au titre de l’action en recel successoral ;
DEBOUTE Mme [R] [K] de ses demandes en rapport d’une donation indirect de l’usufruit du chalet ‘[Adresse 4]’ et de l’ensemble de ses demandes au titre du recel successoral ;
DEBOUTE Mme [L] [K] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive
HOMOLOGUE le projet de partage annexé au procès-verbal de difficulté du 15 octobre 2024 adressé à la juridiction par Me [G] [D], notaire commis (pièce n° 71 de Mme [L] [K]) ;
DIT que le jugement tiendra lieu d’acte de partage ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’instance en homologation judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 20/05374 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UXSG
[R] [K] épouse [U]
C/
[L] [K] épouse [T]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.