Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00424 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XT
AFFAIRE : [X] [K] épouse [P], [Z] [P] C/ [F] [S], [A] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [X] [K] épouse [P]
née le 05 Novembre 1958 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [P]
né le 04 Décembre 1949 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sofian BOUDOUMA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [F] [S]
né le 16 Mai 1995 à [Localité 2] (ALBANIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Paul ALBISSON, avocat au barreau de LYON
Monsieur [A] [W]
né le 13 Juillet 1973 à [Localité 3] (ALBANIE),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Paul ALBISSON, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [P] et Madame [X] [K], son épouse (les époux [P]), sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4], parcelle cadastrée section BL, n° [Cadastre 1].
Au mois de juin 2024, Messieurs [A] [W] et [F] [S], propriétaires de deux bâtiments sis [Adresse 5] à [Localité 4], parcelle cadastrée section BL, n° [Cadastre 2], contiguë de celle des époux [P], ont procédé à des travaux dans leurs biens, à des fins locatives.
Se plaignant de troubles du voisinage, les époux [P] ont missionné la SARL [L] EXPERTISES, qui a établi un rapport unilatéral daté du 10 septembre 2025, concluant à une perte de valeur vénale du bien de ses mandants de 12,5%, consécutive selon elle aux vues et nuisances imputables aux travaux réalisés sur les bâtiments voisins et à leur occupation.
Par actes de commissaire de justice en date du 04 mars 2026, les époux [P] ont fait assigner en référé
Monsieur [A] [W] ;
Monsieur [F] [S] ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 05 mai 2026, les époux [P], représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Messieurs [A] [W] et [F] [S], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande ;
à titre subsidiaire, confier à l'expert la mission d'expertise définie au dispositif de leurs conclusions ;
en tout état de cause, condamner les demandeurs à leur payer la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, il est tout d'abord rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante depuis plus de quarante ans, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du même code (Cass. Mixte, 07 mai 1982, 79-11.974 et 79-12.006 ; Civ. 2, 26 octobre 1994, 93-10.709 ; Civ. 2, 10 juillet 2008, 07-15.369 ; Civ. 2, 10 mars 2011, 10-11.732 ; Civ. 2, 11 avril 2013, 11-19.419 ; Com., 18 octobre 2011, 10-18.989).
Le visa de cet article, dans les écrites des demandeurs comme dans celles des défendeurs, est donc mal fondé.
Ensuite, les demandeurs allèguent, au soutien de leur demande d'expertise fondée sur l'existence de troubles anormaux du voisinage dont les défendeurs seraient les auteurs :
une perte d'intimité : les photographies en page 13/18 du rapport de la SARL [L] EXPERTISES permettent de constater que la façade Est de la maison en fond de parcelle des défendeurs disposait au 1er étage, dès avant la réalisation des travaux litigieux, d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre donnant sur un balcon et que leurs dimensions n'ont pas été modifiées, de sorte qu'aucune vue plongeante sur le fonds des demandeurs n'a été créé, ni aggravée, du fait de ces ouvertures.
Par ailleurs, s'il est prétendu que les dimensions du balcon ont été modifiées afin de l'agrandir, la comparaison des photographies en haut et en bas de la colonne de droite en page 13/18 ne justifient pas de ce que ces travaux soient de nature à créer un quelconque trouble imputable à une perte d'intimité, alors que la configuration dudit balcon demeure similaire à celle qui préexistait.
S'agissant de la création d'un escalier extérieur desservant le logement situé à l'étage de la maison via le balcon, la photographie en page 2 du procès-verbal de constat dressé le 15 avril 2026 par Maître [H] [R] démontre qu'il est situé, pour l'essentiel, derrière la façade Sud de l'ancien garage, et ne donne aucune vue sur leur jardin ou leur maison. Pour la dernière volée de marches avant le balcon, il est possible qu'elle autorise les personnes empruntant l'escalier à jeter un regard sur leur bien, ce qui n'est, à l'évidence, pas de nature à générer un trouble anormal, alors qu'un escalier ne sert qu'au passage et que le balcon préexistant était situé plus en hauteur et autorisait déjà d'éventuelles observations sur leur fonds.
Par ailleurs, l'existence d'un escalier intérieur à la maison, d'un garage attenant, ainsi que celle d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre donnant sur un balcon au 1er étage, établissent qu'il s'agissait de locaux d'habitation avant leur acquisition et la réalisation de travaux par les défendeurs. Ces éléments sont corroborés par l'attestation de propriété produite, qui décrit cet étage de la maison comme comportant « une mezzanine donnant sur deux chambres ». Ainsi, les demandeurs ne peuvent utilement reprocher, en lui-même, un usage de cet étage conforme à sa destination, quand bien même il serait désormais indépendant du rez-de-chaussée.
Enfin, aucun des autres éléments critiqués par les demandeurs, à l'instar de l'éclairage extérieur au sujet duquel aucune précision n'est apportée, n'est manifestement susceptible de caractériser une éventuelle atteinte anormale à leur intimité.
un sentiment d’enfermement et d'étouffement : si le sentiment d'enfermement ou l'effet de masse créé par une construction nouvelle peut, dans certaines hypothèses, constituer un trouble anormal du voisinage, ils requièrent pour ce faire une intensité certaine.
Au cas présent, ils sont imputés à l'extension de quelques mètres carrés du bâtiment anciennement à usage de garage, attenant à la maison en fond de parcelle, et à la modification consécutive de la pente de sa toiture. D'après le procès-verbal de Maître [U] [Q] du 21 janvier 2026, versé par les demandeurs, cette extension prolongerait l'ancien bâtiment de deux mètres.
Sans qu'une mesure d'instruction ne soit nécessaire, les faibles hauteur et longueur de cet agrandissement par rapport aux dimensions du bâtiment d'origine, implanté en limite parcellaire, ne sauraient, à l'évidence, légitimement engendrer un tel sentiment ou un effet de masse.
une privation d'ensoleillement et de vue : il est manifeste que les faibles travaux d'extension du garage ne sont en rien comparables avec la création d'un « hangar ».
Il s'ensuit que la perte d'ensoleillement consécutive à l'extension du garage, dont les demandeurs se prévalent est, sinon inexistante, tout au plus minime et, à l'évidence, impropre à engendre un trouble anormal de voisinage.
En outre, cette petite extension n’obstrue aucune vue, sinon sur la façade et le jardin des défendeurs, ce dont les demandeurs ne sauraient leur faire grief.
des nuisances sonores : l’existence de nuisances sonores repose sur :
les déclarations de Madame [D] [J] rapportées Maître [U] [Q], commissaire de justice, en page 3 de son procès-verbal daté du 25 juin 2025 ;
une attestation de Madame [D] [J], datée du 26 novembre 2025, aux termes de laquelle elle expose : « En plus les locataires ne sont pas discrets quant à leur toilette (WC, dents, lavage de cheveux et langage...). » et « Cela entraîne non seulement du bruit (musique, voix) [...] » ;
une attestation de Monsieur [E] [N], datée du 06 décembre 2025, qui relate des nuisances sonores à l'occasion de la réalisation des travaux, achevés depuis plusieurs années, et se contente ensuite de considérations générales et abstraites sur « les inconvénients en termes de bruit » d'habiter à proximité d'un habitat « collectif » de quatre logements à six logements ;
une attestation de Madame [T] [I], épouse [B], qui déplore le fait que la fenêtre de la salle de bain de ses voisins reste ouverte et « crée une promiscuité avec nos fenêtres de chambre très dérangeante », regrettant l'ancien propriétaire qui conservait cette fenêtre fermée, ceci sans préciser le bâtiment des défendeurs dont il serait question ;
le procès-verbal de constat dressé par Maître [U] [Q] le 21 janvier 2026, qui relate le visionnage d'une vidéo sur l'ordinateur de Madame [P], laquelle aurait été prise le 16 novembre 2025 à 02h00 et établirait l'existence de nuisances sonores dont les occupants du rez-de-chaussée de la maison en fond de parcelle seraient les auteurs (discussions, rires, etc.).
Au regard des déclarations rapportées dans le procès-verbal du 25 juin 2025 et des termes des attestations, les nuisances sonores décrites ne sauraient être qualifiées d'anormales dans un contexte de voisinage, y compris en présence de maisons individuelles.
La description faite par Maître [U] [Q] de la vidéo qui lui a été présentée serait davantage à même de légitimer une mesure d'instruction. Toutefois, le procès-verbal de constat établi le 15 avril 2026 par Maître [H] [R] démontre que les logements du bâtiment en fond de parcelle des défendeurs sont inhabités, ne permettant pas de procéder à des investigations, dont la pertinence est contingente de leur occupation.
Il en résulte que les troubles allégués sont pour l'essentiel inexistants ou de faible intensité, relevant à l'évidence des désagréments habituels d'un voisinage urbain, y compris pour un habitat constitué de maisons individuelles édifiées sur des parcelles « en peigne ».
Les considérations exposées en page 11/18 du rapport de la SARL [L] EXPERTISES relèvent d'une appréciation partiale et orientée des éléments objectifs de la situation, destinées à soutenir la demande de ses clients.
S'agissant des nuisances sonores, elles constituent également, en majeure partie, la conséquence d'une occupation normale de locaux d'habitation et le témoignage d'activités courantes d'une intensité habituelle, ne pouvant donner lieu à une quelconque action en justice susceptible de prospérer. S'agissant des importantes nuisances nocturnes, elles ne sont caractérisées que de manière indirecte, pour une unique occurrence et ne peuvent désormais être constatées faute d'occupation des logements.
Dès lors, la mesure d'expertise sollicitée s'avérerait inapte à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, soit que celui-ci soit manifestement voué à l'échec, soit qu'il ne soit matériellement plus possible de procéder aux investigations nécessaires à l'établissement des preuves.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande d'expertise.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, les demandeurs, condamnés aux dépens, seront condamnés à payer la somme de 2 000,00 euros aux défendeurs.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande d'expertise judiciaire des époux [P] à l'encontre de Messieurs [A] [W] et [F] [S] ;
CONDAMNONS les époux [P] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS les époux [P] à payer à Messieurs [A] [W] et [F] [S] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.