Texte intégral
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BGY
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
S.A.S. LE TOUT LOIC, dont le siège est [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Exécutoire à : Me [J] [Y]
Copie à : Mme [U] [D]
Madame [D] [U] a acquis la propriété d’un bien immobilier situé la [Localité 1] à [Localité 2].
Suivant devis en date du 14 novembre 2022, elle a confié à la SAS LE TOUT LOIC la réalisation de travaux de plomberie et la pose de sanitaires pour un montant total de 20317,33 euros TTC.
Le devis a été accepté le 5 janvier 2023 par Madame [D] [U] qui a versé un acompte de 6095,20 euros.
Une facture de situation du 4 avril 2023 d’un montant de 6679,92 euros a été émise le 4 avril 2023.
Une facture de travaux complémentaires a été éditée le 24 avril 2023 d’un montant de 308 euros TTC pour la reprise de la dalle, dépose et repose du réseau PVC et encastrement, facture réglée par Madame [D] [U] le 17 mai 2023.
Une facture de situation n°2 a été émise en avril 2024 par la SAS LE TOUT LOIC pour un montant de 1588,98 euros TTC, facture réglée par Madame [D] [U] le 10 juin 2024.
Une facture de situation n°3 d’un montant de 1807,26 euros a été émise par la SAS LE TOUT LOIC , facture réglée le 18 juin 2025 par Madame [D] [U].
Une facture de situation n°4 d’un montant de 3917,35 euros a été émise par la SAS LE TOUT LOIC le 1er août 2025 qui a fait l’objet d’un règlement le 13 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, Madame [D] [U] a fait assigner la SAS LE TOUT LOIC devant le tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 9 avril 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-ordonner la réparation des malfaçons par la SAS LE TOUT LOIC, à leurs frais, sous astreinte de100 euros par jour de retard, à compter du prononcé du jugement,
-condamner la SAS LE TOUT LOIC à lui restituer la somme de 484,75 euros au titre du trop perçu,
-condamner la SAS LE TOUT LOIC à lui verser la somme de 1399 euros au titre des frais d’expertise engagés,
-condamner la SAS LE TOUT LOIC à lui verser la somme de 99,90 euros au titre des frais de commissaires de justice engagés,
-condamner la SAS LE TOUT LOIC à lui verser la somme de 1099 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile er aux entiers dépens.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [D] [U] a renouvelé ses demandes. Elle a actualisé le montant du trop perçu à la somme de 152,35 euros. Elle a par ailleurs sollicité l’octroi d’une somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SAS LE TOUT LOIC, représentée par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses écritures, sollicite de la juridiction de:
-débouter Madame [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
-condamner Madame [U] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [U] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la demande de réparation des désordres:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [D] [U] fait valoir au soutien de sa demande de condamnation de la SAS LE TOUT LOIC que les travaux réalisés par cette dernière comportent de nombreux désordres et malfaçons. Elle explique que de nombreux retards ont affectés le chantier et que les multiples tentatives engagées sont restées sans réponse concrète. Elle indique qu’elle a dû réintégrer son logement en juillet 2023 alors que le réseau de plomberie demeurait inachevé et l’alimentation en eau chaude absente ce qui lui a causé un préjudice important. Elle souligne produire aux débats à l’appui de ses demandes l’expertise réalisée par ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT qui constate l’absence de réalisation du lot plomberie, l’absence persistante d’eau chaude sanitaire ainsi que le non respect manifeste des exigences essentielles en matière d’habitabilité. Elle renouvelle dès lors sa demande de condamnation de la défenderesse à effectuer les travaux afin de mettre fin aux désordres.
La SAS LE TOUT LOIC s’oppose à cette demande. Elle fait observer en premier lieu que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire. Elle relève que l’expertise produite par la demanderesse est la seule pièce sur laquelle cette dernière fonde ses demandes. Elle ajoute par ailleurs que cette expertise a été effectuée avant la fin du chantier de sorte qu’elle ne peut constater que des travaux en cours d’exécution. Elle fait par ailleurs valoir que les malfaçons alléguées ne sont absolument pas détaillées de sorte que la demande de Madame [D] [U] est incompréhensible.
En l’espèce, il convient en premier lieu de rappeler qu’il est de principe que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Or, en l’espèce, Madame [D] [U] fonde sa demande principale exclusivement sur cette pièce qui n’est corroborée par aucun constat de commissaire de justice ou même devis de travaux réalisés par une autre entreprise.
Par ailleurs, il ne peut qu’être relevé que l’expertise produite aux débats a été réalisée avant la fin des travaux. Dès lors, elle n’a aucune force probante concernant l’état des travaux à la fin du chantier puisqu’elle a été réalisée avant. Les photographies produites par Madame [D] [U] aux débats qui ne peuvent être ni datées, ni localisées géographiquement n’ont aucune valeur technique et ne peuvent ainsi justifier auprès de la juridiction de l’existence ou non de désordres affectant les travaux effectués.
Au surplus, c’est à bon droit que la SAS LE TOUT LOIC relève que les désordres ou malfaçons invoqués ne sont pas détaillés alors que les factures émises ont toutes été payées par la demanderesse sans qu’aucune réserve ne soit mentionnée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne peut qu’être constaté que Madame [D] [U] ne justifie pas du bien fondé de sa demande de condamnation à réaliser des travaux. Elle ne pourra dès lors qu’en être déboutée.
Sur la demande de restitution du trop perçu:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [D] [U] sollicite de la juridiction la condamnation de la SAS LE TOUT LOIC à lui rembourser la somme de 152,35 euros au titre d’un trop perçu. Elle conteste la facture émise dans le devis du 24 avril 2023 en considérant qu’elle se rattache à une facture précédente. Elle produit à l’appui de sa demande un tableau récapitulatif réalisé par ses soins aux fins de justifier qu’elle a versé plus qu’il n’était dû.
La SAS LE TOUT LOIC s’oppose à la demande. Elle rappelle que le devis initial qui était d’un montant de 20317,33 euros a été modifié par avenant du 6 juin 2025 en raison d’un avenant sur une moins-value du chauffe eau électrique. Elle explique par ailleurs que la facture du 24 avril 2023 d’un montant de 308 euros correspond à des travaux hors devis rendus nécessaires en raison d’une modification sollicitée par Madame [D] [U].
En l’espèce, il résulte des débats et des pièces versées que Madame [D] [U] ne conteste pas la réalité des travaux effectués. Si elle produit aux débats les différentes factures et un tableau récapitulatif, la lecture de ces pièces ne permet pas de démontrer qu’elle aurait versé un trop perçu de 484,75 euros à la demanderesse.
Dès lors, face à cette carence dans la charge de la preuve, Madame [D] [U] ne pourra qu’être déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur la demande de dommages et intérêts:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Madame [D] [U] sollicite l’octroi d’une somme de 5000 euros en indemnisation de son préjudice indiquant avoir été deux ans sans eau chaude, ne pas avoir eu de sanitaires durant de nombreux mois et du fait de l’inaction de la SAS LE TOUT LOIC qui est restée un an sans intervenir. Elle précise que cette inaction n’est pas en lien avec les travaux qu’elle devait elle même réaliser.
La SAS LE TOUT LOIC s’oppose à l’argumentaire. Elle rappelle que Madame [D] [U] réalisait elle même des travaux de rénovation et qu’elle a dû attendre que ces travaux soient effectués pour pouvoir intervenir. Elle explique que c’est la raison pour laquelle des délais ont existé avant son intervention. Elle ajoute que le chantier a subi un arrêt en raison d’une blessure de la demanderesse et qu’il ne peut pas lui être reproché un retard dans l’exécution des travaux.
En l’espèce, il convient de rappeler qu’il appartient à Madame [D] [U], en demande, de justifier du bien fondé de ses affirmations et prétentions. Il n’est pas contesté par les parties que la demanderesse a décidé de réaliser elle même des travaux. S’agissant de l’appréciation selon laquelle les délais d’intervention de la SAS LE TOUT LOIC sont fautifs car trop tardifs, il ne peut qu’être relevé que la demanderesse ne produit aux débats aucun courrier, ou mise en demeure transmis à la SAS LE TOUT LOIC la mettant en demeure d’intervenir ou se plaignant de délais trop longs d’intervention. Il résulte par ailleurs des développements précédents que les désordres et malfaçons allégués ne sont pas démontrés.
Dès lors, Madame [D] [U] ne démontre pas que la SAS LE TOUT LOIC aurait commis une faute dans l’exécution de ses obligations à l’origine pour elle d’un préjudice ouvrant droit à indemnisation.
Madame [D] [U] sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires:
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [U] qui succombe dans le cadre du présent litige sera condamnée aux entiers dépens et à verser à la SAS LE TOUT LOIC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:
Déboute Madame [D] [U] de l’ensemble de ses demandes.
Condamne Madame [D] [U] à payer à la SAS LE TOUT LOIC la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [D] [U] aux entiers dépens.
Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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