Texte intégral
Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 grosses [H] [W] épouse [B], 2 grosses [J] [B] + 2 exp [R] [E] + 1 grosse Me Clarisse NIMAL + 1 exp l'ASSOCIATION [Q] + 1exp SELARL Tournoux Mougenot
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT du 08 Juillet 2026
DÉCISION N° : 26/00253
N° RG 26/02833 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZUZ
DEMANDEURS :
Madame [H] [W] épouse [B]
et
Monsieur [J] [B]
Demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 1]
Tous deux représentés par Me Clarisse NIMAL, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l'ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement exécutoire par provision de plein droit en date du 10 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a notamment :
¢ Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, concernant les locaux d'habitation sis à [Adresse 3], étaient réunies à la date du 20 novembre 2024 ; ;
¢ Ordonné l'expulsion de Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B]
¢ Condamné solidairement Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 3 205,04 € d'arriéré locatif, de charges et d'indemnité d'occupation impayés au mois de septembre 2025 inclus ;
¢ Condamné Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] in solidum à payer à Monsieur [R] [E] une indemnité d'occupation de 1 230 € par mois.
Ce jugement a été signifié le 25 mars 2026.
Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] ont interjeté appel de ce jugement. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel.
***
Le 25 mars 2026, un commandement de payer la somme de 9 003,42 € a été délivré à Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B], aux fins de saisie-vente.
En outre, selon acte d'huissier en date du même jour, Monsieur [R] [E] a fait signifier à Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Le 3 avril 2026, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [H] [B] née [W], en vue du recouvrement de la somme de 5 796,44 €. Cette mesure s'est avérée totalement fructueuse, le tiers-saisi ayant déclaré que les comptes bancaires étaient créditeurs de la somme de 22 197,23 €, solde bancaire insaisissable non déduit.
Le 1er juin 2026, le commissaire de justice mandaté pour l'exécution de cette décision a tenté de procéder à l'expulsion de Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B], puis a sollicité, le 3 juin 2026, l'octroi du concours de la force publique.
***
Par acte d'huissier en date du 21 mai 2026, Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] ont fait assigner Monsieur [R] [E] à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 3] en vue, notamment, de l'octroi d'un délai pour quitter les lieux.
La procédure a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
***
Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] sollicitent du juge de l'exécution, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution :
" De juger qu'ils sont demandeurs de bonne foi ;
" D'ordonner la suspension des effets de l'expulsion prononcée par jugement rendu le 10 février 2026 et du commandement de quitter les lieux, signifié le 23 mars 2026 ;
" De juger qu'ils sont bien fondés à se voir octroyer un délai d'un an pour quitter le logement sis à [Adresse 3] ;
" De juger que ce délai pourra faire l'objet d'une prolongation en tant que de besoin ;
" De juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Vu les conclusions de Monsieur [R] [E], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.412-3, L.412-4 et 1103 du code des procédures civiles d'exécution, de :
" Débouter Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] de leur demande de suspension des effets de l'expulsion prononcée par jugement rendu le 10 février 2026 par le juge des contentieux de la protection et de leur demande de délai renouvelable pour quitter les lieux ;
" Condamner solidairement Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l'audience du 16 juin 2026, les demandeurs ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Le défendeur s'est référé à ses conclusions.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La demande de délais pour quitter les lieux n'étant pas suspensive d'exécution et la force publique étant d'ores et déjà requise depuis le 3 juin 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, afin de permettre l'effectivité du recours de la partie demanderesse et qu'il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l'octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.
En cours de délibéré, le conseil de demandeurs a indiqué que ses clients avaient été convoqués au commissariat, dans le cadre de l'enquête pour l'octroi du concours de la force publique, pour le 8 juillet 2026, date du délibéré.
Dès lors, le concours de la force publique n'ayant pas encore été accordé avant que la présente juridiction ne statue, il n'est pas justifié d'avance la date du délibéré.
MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l'espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l'article R.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d'expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu'elle porte sur un local affecté à l'habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s'agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l'exécution, saisi par une personne faisant l'objet d'une décision d'expulsion d'une demande de délais pour quitter les lieux, de s'assurer d'un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] sont âgés respectivement de bientôt 62 ans et 64 ans.
Ils justifient que, selon décision du 3 mars 2026, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à Madame [B] une allocation aux adultes handicapés du 1er février 2026 au 30 novembre 2028, pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont elle bénéficiait a donc été prolongée.
Madame [B] perçoit une allocation aux adultes handicapés de 1 041,59 €, une allocation de soutien familial de 200,78 € et une allocation de logement de 389 €, versée directement au propriétaire des locaux (à l'agence de gestion locative [1]).
Elle est agent administratif.
En 2020, Monsieur [B] a fait l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée. Cela étant, il est désormais retraité.
Le couple a déclaré, en 2025, des revenus imposables à hauteur de 17 877 € pour l'un et 18 455 € pour l'autre. Ils ont une enfant majeure à charge, qui poursuit se études et est boursière.
Il apparaît donc que la situation de Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] est modeste, même s'ils disposent d'économies, ainsi que l'a démontré la saisie-attribution mise en œuvre.
Madame [B] a formé, en 2025, un recours DALO. Toutefois la commission a rejeté sa demande, le 1er juillet 2025, au motif que :
" L'intéressée ne justifiait pas de décision d'expulsion ;
" Si elle avait déposé une demande de logement social en septembre 2018, elle ne remplissait pas les conditions règlementaires d'accès au logement social, appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes figurant au foyer ; que le recours DALO était subordonné au respect des conditions d'accès au logement social
" Qu'elle ne justifiait pas de son divorce ou de diligences en ce sens ;
" Que Madame [B] n'avait pas fourni les documents sollicités par la commission.
Elle a, de nouveau, saisi la commission de médiation, le 15 avril 2026, d'un recours DALO en vue d'une offre de logement, en cours d'instruction. Elle ne justifie, cependant, pas relever davantage des conditions d'accès au logement social, pas plus qu'elle ne démontre avoir renouvelé une demande de logement social. A cet égard elle justifie d'un courriel adressé par " [Courriel 1] " évoquant une candidature susceptible d'être étudiée prochainement, sans plus de détail sur le type de logement sollicité, la date de la demande et autre.
Il n'est donc pas permis à la présente juridiction d'apprécier la pertinence des demandes de logement social sollicité et, par conséquent, si celles-ci sont susceptibles d'aboutir.
Ils ne justifient pas de diligences entreprises dans le parc locatif privé, lesquelles n'auraient pas abouti.
Il n'est donc pas démontré l'existence de démarches effectives et sérieuses pour se reloger. Ils justifient, toutefois, de diligences, dont il convient de tenir compte.
Monsieur [R] [E], pour sa part, justifie avoir déclaré, au titre des revenus 2025, des retraites à hauteur de 18 347 €, en sus des revenus locatifs.
Il n'est pas contesté qu'ils s'acquittent de l'indemnité d'occupation courante. D'ailleurs, si le commandement aux fins de saisie-vente visait les indemnités échues, la saisie-attribution mise en œuvre ne visait pas leur règlement.
Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] justifient, d'ailleurs, avoir mis en place un virement permanent de la somme de 1 230 € par mois. A cet égard, ils manifestent donc de la bonne volonté dans l'exécution de leurs obligations.
Par ailleurs, la saisie-attribution mise en œuvre a permis de recouvrer l'arriéré.
Dans des conditions, l'octroi à aux époux [B] d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux n'est pas de nature à préjudicier gravement à Monsieur [R] [E], lequel n'est pas privé des revenus locatifs afférents au bien occupé par les demandeurs.
En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments et de la prise en compte d'un équilibre entre les droits fondamentaux de chacune des parties, il convient d'accorder à Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l'indemnité d'occupation fixée par jugement du le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer en date du 10 février 2026, ainsi que précisé au dispositif de la décision.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, le SELARL [Adresse 4] [2], [Adresse 5], conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les demandeurs, qui avaient, intérêt à l'aménagement du titre d'expulsion rendu à leur encontre, supporteront, in solidum (la solidarité ne se présumant pas, les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, en date du 10 février 2026 ;
Vu le commandement d'avoir à quitter les lieux, sis à [Localité 4][Adresse 6], signifié le 25 mars 2026 ;
Accorde à Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sis à [Adresse 3], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l'indemnité d'occupation fixée par la décision susvisée ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d'expulsion engagée à leur encontre est suspendue ;
Dit qu'à défaut de respect, par Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] de ses obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d'expulsion pourra être reprise par Monsieur [R] [E] à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant mise en demeure de payer, restée infructueuse ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [H] [B] née [X] et Monsieur [J] [B] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l'envoi d'une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, le SELARL [3], [Adresse 7], conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l'exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l'exécution