Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
N° RG 26/00286 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSTF
Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [Y] [P] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
ET
S.C.I. BLC
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
et
Madame [D] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me Luc CHOMEL, avocat au barreau de BREST
Mutuelle CRAMAB BRETAGNE PAYS DE LOIRE (GROUPAMA)
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 19 mars 2019, la SCI BLC dont les associés sont M. [I] [Z] et Mme [D] [Z], est devenue propriétaire d’une maison sise [Adresse 6] à [Localité 1], cadastrée sur la parcelle [Cadastre 1].
M. et Mme [Z] sont les gérants de la société.
Le 17 août 2020, la SCI aurait obtenu un permis de construire avec au préalable la démolition de l’ancienne maison.
Suivant acte authentique en date du 30 septembre 2022, M. [S] [U] et Mme [Y] [P] épouse [U] ont acquis un ensemble immobilier comportant principalement une maison d’habitation et un jardin attenant sis [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 1] lesquels sont cadastrés sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
L’écurie de l’ensemble immobilier [U] jouxte la propriété de M. et Mme [Z] qui doit être démolie.
En février 2023, M. et Mme [Z] auraient procédé à la démolition de l’ancienne maison et installé un mur en ossature bois dans les vides laissés par la démolition sur lesquels s’appuyait l’écurie.
M. et Mme [Z] n’auraient entrepris aucuns travaux de construction depuis la démolition de la bâtisse.
M. et Mme [U] allèguent avoir constaté des désordres affectant leur propriété consécutivement à l’effondrement de la structure en bois provisoire le 25 décembre 2025 laissant leur bâtiment sans véritable pignon.
Le 6 janvier 2026, M. [Z] aurait proposé de réaliser un nouveau mur à ossature bois provisoire. Aucune réponse ne lui aurait été adressée.
Le 24 mars 2026, M. et Mme [U] auraient signifié à M. et Mme [Z] ainsi qu’à la SCI BLC un courrier de mise en demeure de suspendre les travaux, un courrier de proposition de conciliation ou de médiation, un devis de construction d’un pignon et un projet d’assignation.
M. et Mme [Z] sont assurés auprès de la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (GROUPAMA).
N’ayant pu trouver de solution amiable, M. [S] [U] et Mme [Y] [U] ont, par actes de commissaire de justice en date des 2 et 3 juillet 2026, fait assigner M. [I] [Z], Mme [D] [Z], la SCI BLC et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE (GROUPAMA) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire et de provision.
En réponse, M. [Z], Mme [Z] et la SCI BLC sollicitent de :
Mettre hors de cause M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] ;Débouter les époux [U] de leur demande de provision ;Prendre acte de l’accord de la SCI BLC pour la désignation d’experts judiciaires sous réserve que l’expert géomètre donne son avis sur la mitoyenneté du mur en fonction des critères de articles 653 et 654 du Code civil.A l’audience du 21 septembre 2026, la société GROUPAMA n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de M. et Mme [Z]M. et Mme [Z] sollicitent leur mise hors de cause au motif que le propriétaire de la maison et l’auteur de la démolition est la SCI BLC.
En l’espèce, l’acte authentique en date du 19 mars 2019 désigne la SCI BLC en qualité d’acquéreur.
Suivant les statuts de la SCI BLC rédigés le 21 mars 2006, M. et Mme [Z] sont gérants de la société sans limitation de durée.
En outre, lesdits statuts prévoient la responsabilité individuelle de chaque gérant envers la société et envers les tiers à raison des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans la gestion de la SCI.
Au vu de ces éléments et à ce stade de la procédure, il n’est pas possible de déterminer avec certitude l’étendue des responsabilités éventuellement encourues par chacune des parties, de sorte qu’il n’est pas permis d’exclure la responsabilité de M. et Mme [Z].
De ce fait, il convient de débouter M. et Mme [Z] de leur demande de mise hors de cause.
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [U] allèguent avoir consisté l’existence de désordres affectant la maçonnerie de leur bâtiment consécutifs à la démolition de la bâtisse voisine.
Un rapport d’expertise amiable en date du 13 février 2026 indique que « la suppression du mur séparatif en février 2023 a entraîné une exposition prolongée et non-protégée des murs des écuries et de la buanderie attenantes, provoquant des désordres techniques majeurs et progressifs ».
Un procès-verbal de constat en date du 12 mars 2026 témoigne du fait que le coffret GAZ DE FRANCE inséré en pied de construction « se trouve désormais à nu, côté chantier ».
Un second rapport d’expertise en date du 13 mai 2026 constate l’« absence de sécurisation conforme après démolition », la « dégradation du bardage et [la] disparition des protections initiales », des « infiltrations et désordres intérieurs » et l’« exposition directe des ouvrages aux intempéries ». En outre, il est indiqué que les mesures prises par M. [Z] n’étaient pas conformes aux règles de l’art dont notamment l’absence de « protection efficace contre les pénétrations d’eau et les infiltrations ».
La responsabilité des parties défenderesses étant susceptibles d’être recherchées, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
M. et Mme [U] sollicitent la désignation de deux experts, l’un géomètre, l’autre spécialiste en technique du bâtiment.
Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un collège d’experts.
Dès lors, il convient de désigner un expert en bâtiment qui pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur géomètre ou de tout autre spécialité s’il l’estime nécessaire.
Sur la demande de provision au titre des frais nécessaires à la conservation du bâtiAux termes de l’article 835, al. 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, M. et Mme [U] sollicitent le versement, par M. [Z], Mme [Z], la SCI BLC et la société GROUPAMA, d’une provision de 56 000 € au titre des frais nécessaires à la conservation du bâti.
La demande de provision de M. et Mme [U] est fondée sur l’estimation des frais effectuée par leur société d’assurance dans le rapport d’expertise amiable en date du 13 février 2026.
M. [Z], Mme [Z] et la SCI BLC opposent à M. et Mme [U] leur responsabilité dans la dégradation de leur bien en raison de l’absence de réponse apportée à leurs propositions d’édifier un mur provisoire.
En l’occurrence, l’expertise judiciaire aura pour objectif d’apporter un éclairage technique sur les responsabilités encourues et l’évaluation des travaux réparatoires.
Dans cette perspective, il apparaît prématuré d’allouer une provision dès lors qu’il existe une obligation sérieusement contestable que la mesure d’expertise a précisément pour objet de lever.
Dès lors, il convient de débouter M. et Mme [U] de sa demande de provision au titre des frais nécessaires à la conservation du bâti.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés et de rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Déboute M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] de leur demande à être mis hors de cause ;
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder Mme [Q] [J], experte près la cour d'appel de Rennes, demeurant E.X.C.I.Q (Expertise Conseil Ingénierie [J]) [Adresse 8] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Donner un avis sur la mitoyenneté du mur ayant séparé la propriété des parties, tel que visé dans le corps de l’assignation, et recueillir les observations des défendeurs ;Donner un avis sur l'ampleur précise des dommages occasionnés à l'ouvrage appartenant à Mme [U] et M. [U] ;Donner un avis et évaluer les travaux réparatoires permettant aux demandeurs d'être intégralement indemnisés sans perte ni profit ;Chiffrer les préjudices d'agrément, de jouissance, et les pertes économiques subis par Mme [U] et M. [U].Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [S] [U] et Mme [Y] [P] épouse [U] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Déboute M. [W] [U] et Mme [Y] [U] de leur demande de provision au titre des frais nécessaires à la conservation du bâti ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Déboute les parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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