Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03146 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BVK
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : GRANDLYON HABITAT
Expédition délivrée
le :
à: Me Mélissa CRANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public GRANDLYON HABITAT,
dont le siège social est sis 2 place de Francfort - Immeuble Terra Mundi - 69003 LYON
représentée par Mme [Y] [N] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [Z] [G],
demeurant 7 rue Professeur Dufourd - 1er étage - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
Monsieur [V] [J],
demeurant 7 rue Professeur Dufourd - 1er étage - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
représenté par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 16/01/2026
Renvois au 27/02/2026, 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 avril 2018, Etablissement public GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] , pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 7 rue Professeur Dufourd 69230 SAINT GENIS LAVAL moyennant un loyer mensuel initial de 472,07 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 17 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] un commandement de payer la somme de 9508,62 euros.
***
Par acte d'huissier du 04 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] ,condamner solidairement monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] à lui payer :la somme de 15 545,77 euros selon état de créance arrêté au 04 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Bien que cités étude, monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] ne comparaissent pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à Etablissement public GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [V] [J] etmadame [Z] [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à Etablissement public GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
CONDAMNE solidairement monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] à payer à Etablissement public GRAND LYON HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum monsieur [V] [J] et madame [Z] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 mars 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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