Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/01420 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNNW
N° MINUTE : 26/00537
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE
comparant
à :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Olivier HASCOËT
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat de regroupement de crédits n° 28942001169565 signée le 29 avril 2021, la société Créatis, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [O] [H] et M. [J] [E] un prêt personnel d’un montant de 83 400 euros, au taux débiteur annuel fixe de 4,04 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,22 %, remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 731,81 euros, hors assurance facultative.
Les fonds ont été débloqués le 31 mai 2021.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées, la société preneuse a, par lettres recommandées reçues le 27 novembre 2025, mis en demeure les emprunteurs de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1 580,70 euros sous trente jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, les emprunteurs se sont vus notifier la résiliation du contrat par déchéance du terme, par courriers recommandés avec accusé de réception reçus le 2 janvier 2025, et ont été mis en demeure de régler la somme de 86 131,44 euros.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 1er avril 2026, la société Créatis, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [O] [E] et M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, :
juger ses demandes recevables et bien fondées,condamner solidairement Mme et M. [E] à lui payer la somme de 86 131,44 euros, en principal, au titre du prêt n° 28942001169565 avec intérêts au taux contractuels de 4,04 % l’an à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2025, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise,
constater les manquements graves et réitérés de Mme et M. [E] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt,prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil,condamner solidairement Mme et M. [E] à lui payer la somme de 86 131,44 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,en tout état de cause,
condamner solidairement Mme et M. [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme et M. [E] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 4 mai 2026.
A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société demanderesse, représentée par son conseil, s’en est rapportée quant aux moyens ainsi soulevés et a maintenu ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, Mme et M. [E] sont absents et n’ont pas été représentés.
Il est expressément fait renvoi à l’assignation pour les moyens et prétentions de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation liée à la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, il convient de relever que, régulièrement avisés à étude, Mme et M. [E] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’irrecevabilité de l’action en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de l'absence de forclusion de la créance.
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
L’article 1353 du code de procédure civile prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il incombe dès lors au juge de rechercher quelle est la date du premier incident de paiement non régularisé postérieurement à ce réaménagement de la dette, sous réserve que celui-ci soit démontré puisqu’il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
En l’espèce, il sera utilement relevé, à titre liminaire, que s’il résulte des courriers de notification de déchéance de terme que la caducité du plan de redressement dont bénéficiaient les défendeurs leur a été notifiée par courrier, force est de constater qu’ils font défaut pour ne pas avoir été produits aux débats. D’ailleurs, aucune des pièces versées ne justifie de l’existence même dudit plan de redressement. Dans ces conditions, en l’absence de preuve, la suspension des échéances du mois de novembre 2022 au mois de novembre 2024 et la réduction du montant de l’échéance à compter du mois de décembre 2024 au mois d’août 2025, tel qu’il ressort de l’historique de compte, ne seront pas prises en considération.
Selon le tableau d’amortissement et l’historique de compte, le premier incident impayé non régularisé est intervenu, par imputation des versements sur les dettes les plus anciennes, le 30 décembre 2021.
L’assignation ayant été délivrée le 1er avril 2026, soit en dehors du délai biennale susvisé, la demande de la société Créatis est par conséquent irrecevable.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner l’établissement bancaire, qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
Pour ce même motif, il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe:
DECLARE irrecevable l’action en paiement formée par la société Créatis, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [O], [X] [H] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] ([Localité 2]) et M. [J] [E], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;
DÉBOUTE la société Créatis, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Créatis, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION