Texte intégral
ARRET N° 427
N° RG 23/01308
N° Portalis DBV5-V-B7H-GZ6F
[I]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 9 mai 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.
APPELANT :
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yasmina DJOUDI, avocate au barreau de POITIERS.
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me François CARRÉ de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. L'arrêt devait être rendu le 17 septembre 2026. La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l'arrêt est finalement rendu le 22 octobre 2026.
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 16 janvier 2020, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne ont été destinataires d'un courrier électronique émanant du groupe interministériel de recherches de [Localité 2], les informant de la réalisation d'une enquête patrimoniale concernant la situation des époux [I], révélant de fausses déclarations de nature à laisser présumer une situation de travail dissimulé ainsi qu'une fraude sociale.
Par décision du 22 décembre 2020, la CAF a notamment notifié à M. [R] [I] un indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 22 807,45 euros.
Le 29 janvier 2021, M. [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de cet organisme social d'un recours contre la décision du 22 décembre 2020.
Par décision du 1er avril 2021, la CRA a rejeté le recours de M. [I].
Le 3 juin 2021, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers d'un recours contre les décisions précitées des 22 décembre 2020 et 1er avril 2021.
Par jugement du 9 mai 2023, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a :
Déclaré recevables les conclusions de M. [I] en date du 15 février 2023,
Condamné M. [I] à rembourser à la CAF de la Vienne la somme de 22 807,45 euros au titre d'un trop perçu d'allocation aux adultes handicapées sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2020,
Condamné M. [I] à verser à la CAF de la Vienne la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté les autres demandes de chacune des parties,
Condamné M. [I] aux dépens.
Le 5 juin 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [I] demande à la cour de :
Déclarer recevable son appel,
Infirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevables ses conclusions en date du 15 février 2023 ;
Statuant à nouveau :
Juger qu'il n'est redevable d'aucun indu auprès de la CAF de la Vienne au titre de l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2020,
Annuler la décision rendue par la CRA le 1er avril 2021,
Condamner la CAF aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CAF de la Vienne demande à la cour de :
Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
En conséquence :
Condamner M. [I] à lui rembourser la somme de 22 807,45 euros au titre d'un trop perçu d'allocation aux adultes handicapées sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2020,
Pour le surplus, condamner M. [I] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indu d'allocation aux adultes handicapés :
Au soutien de son appel, M. [I] expose que :
il est marié depuis le 9 avril 2011 avec Mme [W] [I] et a trois enfants respectivement nés en 2006, 2008 et 2011, il a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er février 2010 au 30 janvier 2030,
l'enquête diligentée par le groupe interministériel de recherches de [Localité 2] pour fraude sociale et travail dissimulé a été classée sans suite,
son épouse était auto-entrepreneure dans le cadre d'une activité d'épicerie depuis le 1er mai 2014 et elle a toujours déclaré ses revenus,
son épouse ne disposant pas de compte professionnel, elle versait la totalité des sommes qu'elle percevait du fait de ses activités liées à son épicerie sur son compte personnel,
il a transité sur leurs comptes courant les sommes de 46 500 euros pour l'année 2017, 87 500 euros pour l'année 2018 et 99 700 euros pour l'année 2019 mais ces sommes correspondaient, d'une part, au chiffre d'affaires de l'épicerie et non au bénéfice dégagé par cette activité et, d'autre part, au prix de vente de quatre véhicules,
le 1er janvier 2019, son épouse a changé de régime fiscal et social, passant du régime de micro entrepreneur au régime réel simplifié, de sorte que ses revenus n'étaient plus estimés forfaitairement comme c'était le cas au titre du régime de la micro entreprise, mais calculés sur la base de son bénéfice réel,
son épouse et lui-même n'ont dissimulé aucun revenu,
il souffrait de troubles d'ordre psychiatrique au cours des années en litige,
il n'a jamais travaillé pour le compte de son épouse sur la période concernée par la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne.
Il en déduit que le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a condamné à rembourser à la CAF de la Vienne la somme de 22 807,45 euros au titre d'un trop perçu d'allocation aux adultes handicapées (AAH) sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2020.
La CAF de la Vienne expose que :
les époux [I] n'ont déclaré aucun revenu au titre de l'année 2017 auprès de l'administration fiscale et un chiffre d'affaires lié à l'épicerie gérée par Mme [I] d'un montant de 3 642 euros pour cette année auprès de l'Urssaf alors que l'enquête du groupe interministériel de recherches de [Localité 2] a révélé que le couple [I] avait encaissé sur leurs comptes bancaires, hors prestations familiales, la somme de 46 500 euros pour cette année,
les époux [I] ont déclaré au titre de l'année 2018 auprès de l'administration fiscale la somme de 332 euros au titre des revenus perçus par Mme [I] et un chiffre d'affaires lié à l'épicerie gérée par cette dernière d'un montant de 8 269 euros pour cette année auprès de l'Urssaf alors que l'enquête du groupe interministériel de recherches de [Localité 2] a révélé que le couple [I] avait encaissé sur leurs comptes bancaires, hors prestations familiales, la somme de 87 500 euros pour cette année,
les époux [I] n'ont déclaré au titre de l'année 2019 aucun revenu et chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 alors que l'enquête du groupe interministériel de recherches de [Localité 2] a révélé que le couple [I] avait encaissé sur leurs comptes bancaires, hors prestations familiales, la somme de 99 700 euros pour cette année.
Sur ce, aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
L'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :
'I.-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence. Le trimestre de référence correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.
Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, le trimestre de référence mentionné ci-dessus se substitue à l'année civile de référence ;
2° Pour l'application du dixième alinéa de l'article R. 532-3, il est tenu compte des derniers revenus d'activité professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ;
3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence, jusqu'à la fin de la période de paiement suivante ;
4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ;
5° Les abattements, déductions ou majorations appliqués pour déterminer le revenu de l'année civile de référence mentionné à l'article R. 821-4 et dont les montants sont exprimés en euros dans les textes qui les instituent sont affectés d'un coefficient de 0,25. Lorsque ces montants sont indexés sur un indice dont la valeur n'est pas connue au dernier jour du trimestre de référence, ils sont revalorisés conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période successive de trois mois civils faisant suite au dépôt de la demande d'allocation, sous réserve de l'application des articles mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4 débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu pour l'application du présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité'.
En premier lieu, il ressort des éléments versés aux débats que le 16 janvier 2020, les services de la CAF de la Vienne ont été destinataires d'un courrier électronique émanant du groupe interministériel de recherches de [Localité 2] les informant de la réalisation d'une enquête patrimoniale concernant la situation des époux [I] révélant de fausses déclarations de nature à laisser présumer une situation de travail dissimulé, ainsi qu'une fraude sociale.
Aux termes de ce signalement, M. [I] travaillait aux côtés de son épouse dès la création de son activité d'auto-entrepreneure, en 2014, et tenait un stand d'épicerie arménienne jusqu'au printemps 2019 au sein des marchés de [Localité 5], [Localité 2], [Localité 6] et [Localité 7].
Les enquêteurs ont également constaté que, mis à part les prestations sociales, le couple avait encaissé sur leurs comptes, en chèques, espèces, transferts d'argent ou encaissements de cartes bleues, la somme totale de 46 500 euros en 2017, la somme totale de 87 500 euros en 2018 et la somme totale de 99 700 euros en 2019.
Pour contester l'origine professionnelle de ces montants, M. [I] soutient que le régime fiscal et social de l'activité de son épouse a été modifié depuis le 1er janvier 2019 pour évoluer vers un régime réel simplifié et que le couple a vendu quatre véhicules.
Cependant, le salarié justifie seulement avoir bénéficié d'un virement d'un montant de 6 000 euros effectué le 1er juin 2018 à son profit, de sorte que l'origine des montants inscrits en compte courant en 2017 et 2019 et la somme de 81 500 euros (87 500 - 6 000) inscrite en compte courant en 2018 n'est justifiée par aucun élément versés aux débats, de sorte qu'il y a lieu de considérer que ces montants se rapportaient à des revenus professionnels générés par l'activité d'épicerie du couple comme l'a estimé la CAF et l'a jugé le tribunal judiciaire de Poitiers, revenus que M. [I] devait déclarer dans le cadre de ses demandes d'AAH au titre des années en litige.
Au surplus, comme le relève la caisse, le changement de régime fiscal de l'activité de Mme [I] ne fait que révéler que le chiffre d'affaires de son entreprise excédait, pour l'année 2019, le seuil de 170 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires applicable à cette date, à partir duquel les entreprises individuelles de vente de marchandises imposées sur leurs bénéfices industriels et commerciaux (BNC) avaient l'obligation d'opter pour un tel régime fiscal, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à ce seuil étant autorisées à conserver le régime d'auto-entrepreneure.
En second lieu, la cour constate qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. [I] a déclaré à la CAF pour l'obtention de l'AAH un revenu d'un montant de 1 542,15 pour l'année 2017, une situation de chômage ne générant pas de revenu pour l'année 2018 et l'absence de revenu pour les années 2019 et 2020.
La cour constate également que M. [I] ne conteste pas dans ses écritures :
le fait que le montant des revenus pris en compte par la caisse au titre des années en litige dépassait le montant du plafond prescrit par l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, le litige ne portant que sur la question de l'origine professionnelle des sommes inscrites dans les comptes courants des époux pour les années 2017 à 2019. Par suite, il sera considéré que l'assuré ne pouvait bénéficier de l'AAH au titre de ces années ;
le fait qu'il a perçu au titre des années en litige la somme de 22 807,45 euros au titre de l'AAH, somme dont la caisse sollicite le remboursement.
Il se déduit de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [I] à rembourser à la CAF de la Vienne la somme de 22 807,45 euros au titre d'un trop perçu d'allocation aux adultes handicapées sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2020.
Sur les demandes accessoires :
M. [I] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné à verser à la CAF de la Vienne la somme de 500 euros sur ce fondement juridique.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [R] [I] à verser à la CAF de la Vienne la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :
Condamne M. [R] [I] aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,