Texte intégral
N° RG 25/00568 - N° Portalis DBYP-W-B7J-COT3
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE DU FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[H] [W] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2024-000462 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[B] [N]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] D’IVOIRE
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°N42187-2025-001015 accordée le 20 novembre 2025 par le BAJ de [Localité 1])
représenté par Me Maud LEDUC BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN,, greffier
Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Maud LEDUC BELVAL
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [B] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que l’autorité parentale sur [M] [B], [T] [N] est exercée en commun par ses deux parents ;
RAPPELLE que cet exercice conjoint implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’éducation et l’orientation scolaire de l’enfant, s’informent réciproquement de sa vie quotidienne, respectent ses liens avec l’autre parent et se communiquent leurs adresses et coordonnées ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [H] [W] ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [N] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :
- Au cours de l’intégralité des vacances scolaires de [Localité 6] et de [D] les années impaires, [Z] et [D] les années paires,
- Au cours de la moitié des congés de [R], la 1ère moitié les années paires, la
2ème moitié les années impaires,
- Au cours des congés d’été, les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et
4ème quarts les années impaires,
à charge pour Monsieur [N] ou une personne de confiance d’assurer les trajets de l’enfant à l’occasion de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort duquel l’enfant est inscrit ;
DISPENSE Monsieur [B] [N] du versement d’une contribution alimentaire pour l'enfant compte tenu de son actuelle impécuniosité,
DIT que les frais exceptionnels scolaires et extrascolaires ainsi que les frais médicaux de l’enfant non remboursés seront supportés par moitié par chaque parent, à condition d’avoir été engagés après leur accord exprès préalable et sur présentation de justificatifs ;
DIT qu’à défaut d’un tel accord, la dépense restera à la charge du parent qui en a pris seul l’initiative, sauf accord ultérieur des parents ;
CONDAMNE Madame [H] [W] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les mesures du présent jugement relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie la plus diligente.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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