Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL
Minute n° 26/00011
N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZNV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BOCAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
Madame [J] [Z] épouse [Z] [X]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Greffier : Isabelle DESCAMPS
DEBATS à l’audience publique du 15 Décembre 2025 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.
Copie avec formule exécutoire à :
- Me FOUASSIER
- Me COCHARD
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice séparés, en date du 7 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BOCAGE (ci-après dénommée « CREDIT MUTUEL ») a fait assigner Monsieur [X] [Z] et Madame [J] [Q], épouse [Z] (ci-après dénommés « les époux [Z] ») devant le tribunal judiciaire de Laval, sous le visa des articles 2288 et suivants du Code civil, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
40 131.86 euros au titre de leur engagement de caution solidaire, cette somme arrêtée au 15 novembre 2023 et majorée des intérêts au taux contractuel de 1.200% l’an sur la somme de 37 556.32 euros, et au taux d’intérêts légal sur la somme de 2 575.54 euros outre les cotisations d’assurance au taux de 0.500% l’an, du 16 novembre 2023 jusqu’à parfait règlement, 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL BFC Avocats Maître Nicolas FOUASSIER, avocat aux offres et affirmations de droit.
Aux termes de leurs conclusions n°3, notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, le Crédit Mutuel maintient ses demandes initiales et sollicite le rejet de toutes demandes formées par les époux [Z].
Il soutient qu’à la date où les époux [Z] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 40.000 euros, du prêt consenti à l’EARL LA FERME AUX SAVEURS, ils disposaient d’actifs à hauteur de 415.000 euros ; que leurs charges d’emprunts (capital restant dû) s’élevaient à 247.415,66 euros ; qu’en tout état de cause, les mentions portées par la caution sur la fiche patrimoniale leur sont opposables ; qu’à aucun moment, les époux [Z] ne l’ont informé de l’existence d’engagements de caution consentis à la Banque Populaire Grand Ouest ; que s’agissant des délais de paiement sollicités, au motif essentiel que la vente de l’immeuble de [Localité 4] est en cours, ne saurait suffire alors que l’effectivité de cette vente n’est pas démontrée ; que les époux [Z] ne justifient pas de l’ensemble de leur situation financière et patrimoniale de sorte que la demande de délais de paiement ne saurait être accueillie.
Par conclusions n°3, en date du 1er octobre 2021, notifiées par RPVA, monsieur et madame [X] et [J] [Z] demandent au présent tribunal de :
-à titre principal :
*prononcer le caractère disproprotionné des engagements de caution donnés par eux au Crédit Mutuel, en garantie du prêt ;
*réduire le montant des engagements de caution donnés à une valeur nulle, ou dans les plus larges proportions ;
-à titre subsidiaire :
*accorder un délai de paiement courant juqu’à la vente de leur bien immobilier situé à [Localité 4], d’une durée maximum de 2 ans ;
*dire que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal ;
*débouter le Crédit Mutuel de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
*dire que les dépens resteront à la charge du Crédit Mutuel.
Ils font essentiellement valoir qu’à la date à laquelle ils se sont engagés en qualité de caution du prêt souscrit par l’EARL LA FERME AUX SAVEURS le 1er octobre 2021, ils devaient faire face à divers engagements souscrits auprès du Crédit Mutuel, à titre privé, pour un montant total de 2.349,21 euros ; que la fiche patrimoniale mentionne des revenus de 2.500 euros pour le couple issus de leur activité de maraîchage ; que ladite fiche patrimoniale faisait ressortir un bien immobilier d’une valeur de 175.000 euros pour le couple, un bien immobilier d’une valeur de 120.000 euros et une épargne personnelle du même montant pour madame [Z] ; qu’outre leurs engagements auprès du Crédit Mutuel, ils s’étaient engagés en qualité de cautions solidaires à hauteur de 70.000 euros, des emprunts souscrits par l’EARL LA FERME AUX SAVEURS ; que leur engagement de caution était manifestement disproportionné au regard de leurs ressources et de leurs biens ; qu’ils ont mis leurs biens immobiliers en vente et souhaitent à tout le moins bénéficier de délais de paiement jusqu’à la concrétisation de la vente.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la demande principale du Crédit Mutuel
Il ressort des pièce produites que le Crédit Mutuel a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire maître [S] [R], le 12 juillet 2023, enregistrée par le mandataire le 21 juillet 2023 à hauteur de 37.209,30 euros objet de l’acte sous seing privé du 1er octibre 2021.
Cette créance n’est pas discutée en son principe et son montant par les époux [Z], caution solidaires.
S’agissant des sommes dues, au vu des pièces produites et notamment de : l’acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, portant octroi du prêt professionnel et l’engagement de caution solidaire de chacun des époux [Z] ; le tableau d’amortissement,la déclaration de créance du 12 juillet 2023 ; les mises en demeure du 20 octobre 2023 adressées à chacun des époux [Z] ; la mise en demeure valant résiliation du contrat adressée à chacun des époux [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2023 et le décompte de la créance à cette date du 15 novembre 2023, la demande du Crédit Mutuel [Localité 1] Bocage est justifiée à hauteur de la somme de 37.381,53 euros, au titre du capital restant dû et des échéances impayées à la date du 15 novembre 2023, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,20% à compter du 16 novembre 2023.
S’agissant du surplus des demandes, il ne saurait être fait droit ni à celle afférente aux intérêts courus ni à l’assurance courue à défaut de pouvoir en appréhender les modalités de calcul.
S’agissant enfin de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par le Crédit Mutuel à hauteur de 2.575,54 euros, elle est expressément prévue au contrat au paragraphe concernant la défaillance de l’emprunteur. Or, cette indemnité vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231–5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de la qualité de cautions des défendeurs et des nombreux concours financiers apportés aux époux [Z], il convient de réduire la clause pénale à 1.500 euros.
Les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer, soit le 16 novembre 2023.
Il convient par conséquent de condamner solidairement monsieur et madame [X] et [J] [Z] au paiement de la somme de 38.881,53 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % sur la somme de 37.381,53 euros à compter du 16 novembre 2023 et au taux légal sur le surplus à compter du 16 novembre 2023.
2) Sur la disproportion des engagements de caution des époux [Z]
Cette demande repose sur l’engagement de caution consenti par les époux [Z] par acte sous seing privé du 1er octobre 2021. Cet engagement de caution visait le prêt d’un montant de 40.000 euros octroyé à l’EARL LA FERME AUX SAVEURS, prêt remboursable en 84 mensualités de 510,31 euros au taux nominal de 1.20% l’an .
Madame et monsieur [Z] étaient co-gérants de l’EARL LA FERME AUX SAVEURS.
Considérant que cet engagement de caution était disproportionné, les époux [Z] sollicitent l’application de l’article 2300 du code civil, en vigueur à compter du 1er janvier 2022, lequel est ainsi libellé : “Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.”
Or, le cautionnement litigieux a été consenti le 1er octobre 2021, soit sous l’empire de l’article L 332-1 et de l’article L 343-4 du code de la consommation (abrogé par ordonnance du 15 septembre 2021, à compter du 1er janvier 2022).
Ainsi, aux termes de l’article L 332-1 du code de la consommation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, “Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.”
Ces dispositions sont reprises à l'article L 343-4 du même code, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2021, en ce que “un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.”
Il convient de rappeler que le contrôle de proportionnalité de l'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur la fiche patrimoniale.
S’agissant de la charge de la preuve, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste, lors de la souscription de son engagement.
Si cette disproportion est démontrée, il incombe alors au créancier d'établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu'elle est appelée, c’est-à-dire lorsqu’elle est assignée en justice.
S’agissant de la disproportion du cautionnement, elle s’apprécie au regard de la capacité de la caution à de faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie (soit aux mensualités du prêt) mais au montant de son propre engagement.
Elle s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution.
A ce titre, lorsque la caution a rempli une fiche de renseignements portant mention de ses revenus et charges annuels, et de son patrimoine, fiche dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, celle-ci ne peut avancer et se prévaloir d’une situation qui était en réalité moins favorable pour démontrer que son engagement de caution était disproportionné.
En l’espèce, les époux [Z] ont renseigné et signé une “fiche patrimoniale caution” en date du 1er octobre 2021
Il est manifeste que cette fiche n’était pas exhaustive de tous les engagements pris par les époux [Z].
Le Crédit Mutuel ne pouvait ignorer les engagements que lui avaient consenti à titre personnel, chacun des époux [Z].
En revanche, à défaut de toute mention dans la fiche de renseignements, les engagements pris auprès de la Banque Populaire de l’Ouest ne sauraient être allégués par les époux [Z] pour soutenir que leur engagement du 1er octobre 2021 était disproportionné au sens des dispositions susvisées.
Il s’en déduit qu’à la date du 1er octobre 2021, au regard des informations portées sur la fiche patrimoniale et des engagements pris par les époux [Z], à titre personnel, auprès du Crédit Mutuel, leur situation financière et patrimoniale se présentait ainsi :
-revenus mensuels du couple tirés de leur activité agricole au sein de l’EARL LA FERME AUX SAVEURS : 2.500 euros par mois
-patrimoine immobilier :
*résidence principale située à [Localité 4] : valeur 175.000 euros
*ensemble immobilier situé à [Localité 2] : valeur 120.000 euros
-patrimoine mobilier : épargne bancaire de 120.000 euros zu nom de madame [Z]
SOIT des actifs à hauteur de 415.000 euros
-capital restant dû au titre de leurs engagements personnels auprès du Crédit Mutuel :
*prêt de 15.000 euros en date du 3 mai 2018 : 6.309,36 euros
*prêt de 9.200 euros en date du 25 mai 2018 : 4.775,89 euros
*prêt immo de 175.000 euros en date du 17 juillet 2018 : 154.500 euros
*prêt de 90.300 euros en date du 12 septembre 2018 : 77.296,31 euros
*prêt de 5.000 euros en date du 4 juillet 2019 : 2.784,10 euros
*prêt de 3.000 euros en date du 1er août 2019 : 1.750 euros
SOIT un passif cumulé de 247.415,66 euros.
Il en ressort un patrimoine net de 167.584 euros, hors revenus du travail.
Compte tenu de ces éléments, force est de considérer que l’engagement de caution consenti par les époux [Z] le 1er octobre 2021, à hauteur de 48.000 euros n’était pas dispropotionné par rapport à leurs revenus et leur patrimoine.
Toutes demandes découlant du caractère disproportionné de l’engagement de caution sont rejetées.
3) Sur la demande de délais de paiement
Les époux [Z] sollicitent le report du paiement des sommes dues jusqu’à la vente de leur bien immobilier, et ce, dans la limite de 2 années.
Le Crédit Mutuel s’y oppose en soulignant que les époux [Z] ne justifient pas de leur réelle situation financière et patrimoniale.
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (...)
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
Il en résulte que le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce, lequel s'entend non seulement d'un échelonnement de la dette mais également d'un report de tout paiement, dans les conditions de l'article 1343-5 précité.
En l’espèce, il est constant que les époux [Z], ont sollicité et obtenu auprès du Crédit Mutuel, de nombreux concours financiers, soit à titre personnel soit en qaulité de cautions solidaires des concours apportés l’EARL LA FERME DES SAVEURS dont ils étaient co-gérants.
L’EARL LA FERME AUX SAVEURS a été placée en liquidtaion judiciaire le 9 octobre 2023. A cette période, les époux [Z] ont déménagé en VENDEE où ils ont retrouvé une activité salariée. Outre les salaires, ils ont perçu des revenus provenant de locations meublées.
Ainsi en 2024, ils ont déclaré des revenus d’un montant total cumulé de 3.978 euros par mois (avant la déduction pour frais réels et l’abattement pour les de locations meublées.
Ils ont 3 enfants à charge.
Ils justifient leur demande par la mise en vente de l’ensemble immobilier situé à [Localité 4] (53), siège de l’EARL LA FERME AUX SAVEURS.
Il ressort des pièces produites qu’un compromis de vente a été signé par acte notarié en date du 25 février 2025 ; que ce compromis mentionnait notamment une condition suspensive d’octroi d’un prêt de 202.160 euros ; qu’il prévoyait une réitération par acte authentique dans un délai de 5 mois, soit jusqu’au 25 juillet 2025.
Les époux [Z] avancent la vente de ce bien pour solliciter le report du paiement de sommes dues en vertu de leur engagement de caution.
Or, force est de constater qu’ils ne justifient pas de l’état d’avancement de cette vente et qu’à tout le moins, ils ne sont guère transparents sur leur situation actualisée à la lumière de l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle.
En effet, l’acte de vente aurait dû être régularisé au plus tard le 25 juillet 2025.
Les dernières pièces ont été communiquées en octobre 2025 et aucune d’elles n’a trait à ladite vente.
Le tribunal observe que la pièce n°13 produite ne constitue nullement un accord de prêt et que les informations portées sur cette “fiche d’information standadiséé” étaient valables jusqu’au 28 juin 2025.
Dans ces conditions, QUID de la réalisation effective de la condition suspensive ?
Par ailleurs, force est de constater que les époux [Z] ne font aucune proposition alternative à un report dans l’attente de la vente susvisée ; qu’ils ont d’ores et déjà bénéficié de plus de 2 ans de délais de paiement, puisque la déchéance du terme a été prononcée le 15 novembre 2023 ; qu’aucune somme même modeste n’a été versée.
Dans ces conditions, le tribunal ne saurait octroyé le report solicité et ils sont déboutés de leur demande de ce chef.
4) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Parties perdantes, les époux [Z] sont condamnés aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit de la SELARL BFC Avocats, maître Nicolas Fouassier.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande d’accueillir partiellement la demande du Crédit Mutuel en lui allouant la somme de 1.500 euros sur le fondement de ces dispositions.
-sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en ^premier ressort ;
CONDAMNE solidairement monsieur [X] [Z] et madame [J] [Q] épouse [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BOCAGE la somme de 38.881,53 euros , majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % sur la somme de 37.381,53 euros à compter du 16 novembre 2023 et au taux légal sur le surplus à compter du 16 novembre 2023 ;
JUGE proportionnés les engagements de cautions solidaires des époux [Z] donnés à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BOCAGE en garantie du prêt de 40.000 euros accordé à l’EARL LA FERME AUX SAVEURS en date du 1er octobre 2021 ;
DEBOUTE les époux [Z] de leur demande tendant à l’octroi d’un délai de paiement ;
CONDAMNE in solidum les époux [Z] aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit de la SELARL BFC Avocats, maître Nicolas Fouassier ;
CONDAMNE in solidum solidairement monsieur [X] [Z] et madame [J] [Q] épouse [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] BOCAGE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
La greffière La présidente